N° 3635 - Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions - XIVe législature

N° 3635

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à repousser l’entrée en vigueur du nom des régions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric STRAUMANN, Laurent FURST, Jean-Louis CHRIST, Francis HILLMEYER, Jean-Luc REITZER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Claude BOUCHET, Didier QUENTIN, Arlette GROSSKOST, Virginie DUBY-MULLER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Rudy SALLES, Alain CHRÉTIEN, Philippe Armand MARTIN, Charles de LA VERPILLIÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le nom des nouvelles régions doit être fixé par décret en Conseil d’État pris avant le 1^er octobre 2016.

Ce délai pour trouver une appellation définitive est bien trop court compte tenu de toutes les dispositions nées de cette réforme et à régler en urgence.

« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement » affirmait Nicolas Boileau.

Il convient ainsi de se donner le temps nécessaire pour mener une réflexion approfondie qui permettra d’éviter de choisir un nom dans la précipitation, susceptible d’être incompris en France et à l’étranger et rejeté par la population.

Cela permettra aussi à la majorité, issue des élections de 2017, de disposer d’un délai de réflexion supplémentaire.

Il est donc proposé de repousser de deux années, jusqu’au 1^er octobre 2018, l’obligation de trouver un nom aux nouvelles régions.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

« Au 3° de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la date : « 1^er octobre 2016 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2018 ».