N° 4203 - Proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au respect de l’animal en abattoir



N° 4203

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative au respect de l’animal en abattoir,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier FALORNI, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Stéphane CLAIREAUX, Jeanine DUBIÉ, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Gilda HOBERT, Jacques KRABAL, Jérôme LAMBERT, Jean-Pierre MAGGI, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT-ANDRÉ, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Alain TOURRET, Laurence ABEILLE, Sylviane ALAUX, Jean-Luc BLEUNVEN, Isabelle BRUNEAU, Françoise DUBOIS, Geneviève GAILLARD, Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Annick LE LOCH, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Hervé PELLOIS, François ROCHEBLOINE, Alain RODET, Philippe VITEL et Paola ZANETTI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Suite à la diffusion par l’association L214 d’images relevant des pratiques particulièrement choquantes dans certains abattoirs, l’Assemblée nationale a, sur proposition du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, constitué en son sein le 22 mars 2016 une commission d’enquête dont l’objectif était de faire la lumière sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français.

Une commission d’enquête semblait absolument nécessaire, d’une part à cause des importants pouvoirs de contrôle dont elle dispose, d’autre part en raison de sa capacité à entendre, sous serment, les personnes qu’elle estime nécessaire, sans que celles-ci puissent se soustraire à cette invitation ; mais aussi pour des raisons symboliques : la commission d’enquête constitue le plus élevé des outils de contrôle dont dispose le Parlement et il était essentiel que l’Assemblée nationale marque ainsi l’importance qu’elle attachait à cette question.

La commission d’enquête a donc procédé à de très nombreuses auditions ou tables rondes : près de quarante pour un total de soixante heures. Toutes ces auditions ont été publiques, ouvertes à la presse, et très largement suivies sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, la page internet du site de l’Assemblée nationale consacrée à la commission fut l’une des plus consultées sur cette période, signe de l’intérêt des citoyens pour ses travaux.

Les auditions ont été longues, riches et particulièrement complètes. Les intervenants ont pu s’exprimer longuement et défendre, parfois avec passion, toujours avec respect, leurs positions et leurs propositions.

Parallèlement à ces auditions, la commission a procédé à des visites inopinées dans des abattoirs représentatifs : un abattoir mono-espèce industriel à Feignies dans le Nord, un petit abattoir public multi-espèces à Autun en Saône-et-Loire, un abattoir de volailles à Ancenis en Loire-Atlantique et, enfin, un abattoir spécialisé dans l’abattage sans étourdissement à Meaux en Seine-et-Marne. Il s’agissait de voir sur le terrain comment fonctionnent concrètement ces « outils », comme on les appelle dans ce milieu, afin de mieux comprendre ce qui était ensuite dit lors des auditions. Il fallait surtout éviter que la commission reste une « commission de salon », éloignée du terrain.

Ces déplacements ont été complétés par de nombreuses visites des membres de la commission dans les abattoirs de leur département, l’occasion aussi pour eux de rappeler leur attachement à un maillage territorial des abattoirs qui s’est probablement par trop réduit.

Enfin, la commission a souhaité visionner, à l’Assemblée nationale, deux documentaires récents, « Saigneurs » et « Entrée du personnel », plus particulièrement centrés sur les conditions de travail dans les abattoirs, problématique qui est très vite apparue comme centrale pour les membres de la commission.

À l’issue de ce travail approfondi, le rapporteur Jean-Yves Caullet et le président Olivier Falorni ont présenté un rapport (1) riche et détaillé qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission et qui a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre dernier.

Ce rapport contient 65 propositions précises et concrètes qui ont pu être rassemblées autour de cinq thématiques :

– Faire évoluer les règles ;

– Accroître les contrôles et la transparence ;

– Renforcer la formation ;

– Améliorer les pratiques d’abattage ;

– Moderniser les équipements.

Si la grande majorité de ces propositions ne relève pas de la loi mais plutôt de la pratique ou du pouvoir réglementaire, un certain nombre d’entre elles supposent une modification législative.

C’est donc le sens de cette proposition de loi qui vient prolonger le travail de la commission d’enquête : après avoir exercé son pouvoir de contrôle, le Parlement se saisit de sa capacité d’initiative législative pour tirer les conséquences du contrôle effectué.

La proposition de loi s’articule autour de trois titres : le premier est consacré à la transparence, le deuxième au contrôle et le dernier aux sanctions.

Le titre Ier consacré à la transparence contient deux articles. L’article 1er a pour objectif de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs ce qui constitue la première proposition du rapport de la commission d’enquête. Le rapport constate en effet la nécessité et la volonté collective de faire évoluer les règles afin que celles-ci traduisent mieux l’acceptabilité sociale et sociétale des pratiques de production de viande et notamment l’activité en abattoir.

Cette acceptabilité évolue, les connaissances scientifiques évoluent, les techniques évoluent, il est donc nécessaire de confronter ces trois thématiques de façon organisée et continue pour permettre une évolution harmonieuse des règles applicables.

Il est donc proposé de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs qui pourrait rassembler les professionnels du secteur, des représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, des chercheurs (sociologues, juristes, philosophes) et des parlementaires.

Toujours dans la thématique de la transparence, l’article 2 propose d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel.

La création de telles instances à l’échelon local poursuit deux intérêts : rompre avec le manque de transparence des abattoirs, et favoriser l’échange entre les acteurs et les parties intéressées autour de la protection animale en abattoir.

Le titre 2 a pour objet le renforcement du contrôle dans les abattoirs : si les services vétérinaires y sont déjà présents en permanence, les images révélées par les lanceurs d’alerte ont bien montré que le contrôle était encore insuffisant.

L’article 3 propose donc, pour les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes. Il est en effet impératif que pour les grands abattoirs auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, leur répartition soit recentrée sur les postes sensibles d’étourdissement et de mise à mort : un agent des services vétérinaires doit y être en permanence.

L’article 4 a pour objectif de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s’agit là d’une proposition fondamentale qui rencontre une très forte adhésion de nos concitoyens. Ce contrôle vidéo (il ne s’agit en aucun cas de vidéo-surveillance) est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, lien qui est aujourd’hui en grande partie brisé. Cet outil de contrôle doit néanmoins être précisé par la loi afin d’en encadrer les finalités et éviter qu’il ne soit utilisé pour surveiller les salariés.

L’article 5 prévoit d’autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.

S’agissant des sanctions enfin, celles-ci ont déjà été significativement renforcées par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il semble nécessaire d’aller plus loin et, en particulier, de modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant du code rural et de la pêche maritime. C’est ce que prévoit l’article 6.

PROPOSITION DE LOI

TITRE IER

DE LA TRANSPARENCE

Article 1er

Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :


« Section 5 bis


« Dispositions relatives aux abattoirs »

« Art. L. 214-19-1. – Le comité national d’éthique des abattoirs a pour mission d’émettre des avis sur l’évolution de la législation et de la réglementation relative à la protection animale en abattoir.

« Il rassemble les professionnels du secteur de l’abattage, des représentants des éleveurs, des associations de protection animale, des vétérinaires, des personnalités qualifiées sur les questions de bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs et des parlementaires.

« Un décret précise la composition et les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité. »

Article 2

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-19-2. – Le représentant de l’État dans le département crée, autour de tout abattoir, un comité local de suivi de site réunissant les élus locaux, les exploitants de l’abattoir, les services vétérinaires, des éleveurs, des bouchers, des associations de protection animale, des associations de consommateurs et, dans la mesure où l’abattage rituel y est pratiqué, des représentants des cultes. »

TITRE II

DU CONTRÔLE

Article 3

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-19-3. – Conformément au 2° de l’article L. 231-1, dans les abattoirs de plus de 50 salariés, un contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement. Ce contrôle est assuré par les agents désignés à l’article L. 231-2. »

Article 4

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-19-4. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »

Article 5

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-19-5. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

TITRE III

DES SANCTIONS

Article 6

L’article 2-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et par le code rural et de la pêche maritime ».

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

1 () Rapport d'enquête de M. Jean-Yves Caullet sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français enregistréàla Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2016 sous le n° 4038.


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