N° 4463 - Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires



N° 4463

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2017.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à supprimer les réserves parlementaires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe PREMAT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La transparence et la meilleure gestion des deniers publics sont les mots d’ordre. Les affaires, les scandales, les détournements d’argent ou encore le favoritisme ont largement contribué à alimenter la défiance du peuple à l’égard de ses élus. Alors que le déficit de l’État s’accroît et que les Français doivent effectuer des économies, les 82 millions d’euros octroyés à la réserve parlementaire correspondent pratiquement au budget annuel d’une institution internationale comme l’Organisation internationale de la francophonie. Beaucoup d’efforts ont été effectués pour améliorer la gestion de ces réserves avec la décision sous cette législature d’attribuer un montant de 130 000 euros à chaque député. Le Président de l’Assemblée nationale dispose d’une réserve de 520 000 euros, les présidents de groupe et de commissions et les Questeurs disposent d’un montant de 260 000 euros. Le montant et le nom des bénéficiaires de cette réserve fait l’objet d’une publication officielle, ce qui permet de voir la philosophie de chaque député en matière d’octroi d’argent public.

Il est aujourd’hui devenu indispensable de supprimer la réserve parlementaire pour plusieurs raisons :

– Premier motif : le rôle des parlementaires n’est pas de distribuer des subventions. Ils sont élus pour représenter la Nation. Ils préparent, discutent, amendent et votent les lois. Ils contrôlent également l’action du Gouvernement. La distribution de subventions constitue une perte de temps et d’énergie et ne contribue pas à simplifier les relations avec les administrés. Du point de vue de l’opinion publique, les réserves sont souvent assimilées à la perception d’une forme de clientélisme, ce qui est inexact. Pour les députés des Français de l’étranger, la circulation de l’argent public passe par le biais des représentations diplomatiques et les associations francophones bénéficiaires doivent se conformer à des exigences de transparence ;

– Deuxième motif : le manque de clarté dans les critères d’attribution. Même si désormais les bénéficiaires des subventions au titre de la réserve parlementaire et leurs projets sont rendus publics, les parlementaires ont une totale liberté de choix. Ces critères d’attribution sont considérés comme arbitraires et parfois, à raison, injustifiés. Certains députés se livrent néanmoins à des exercices intéressants avec la mise en place de jurys citoyens ou de commissions associatives externes chargées d’évaluer les projets sollicitant la réserve parlementaire du député. Même si la loi sur l’interdiction du cumul des mandats permet de prévenir des situations de conflit d’intérêt, il n’en demeure pas moins que de l’argent et du temps parlementaire peuvent être économisés.

L’article 1er propose de supprimer l’alinéa 9 de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances. Cet alinéa définissait les conditions relatives à la réserve parlementaire.

L’article 2 vise à interdire la réserve parlementaire.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L’alinéa 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supprimé.

Article 2

Après l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :

« Art. 15 bis. – Les parlementaires ont pour seul rôle de faire, voter et évaluer les lois et ne disposent pas de crédit ayant pour objectif :

a) La distribution de subventions à l’organisation de leur choix ;

b) La participation au financement de projets, de quelque nature qu’ils soient ;

c) La répartition d’aides financières. »


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