N° 4622 - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis



N° 4622

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à inviter le Gouvernement à adapter le code de la sécurité
intérieure
et à poursuivre les négociations avec les États-Unis
afin de permettre aux
ressortissants français titulaires de la carte verte
de bénéficier du
dispositif « global entry » aux États-Unis,

présentée par

M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux Français qui travaillent et vivent aux États-Unis de manière stable, effectuent plusieurs aller-retour France-États-Unis d’Amérique par an et sont confrontés aux interminables attentes pour passer les contrôles des services de l’immigration dans les aéroports.

Il existe toutefois une possibilité pour passer beaucoup plus vite, à savoir obtenir le global entry, qui n’est accordé qu’aux citoyens américains et à ceux disposant de la carte verte.

Il apparaît néanmoins que ce dispositif a été étendu aux citoyens anglais et allemands et l'auteur de la présente proposition de résolution avait dès 2015 demandé au gouvernement d'agir pour permettre aux ressortissants français de bénéficier de ce dispositif.

Dans sa réponse du 15 mars 2016 à la question numéro 82226 du 23 juin 2015, le Gouvernement indiquait que la France poursuivait les discussions avec les États-Unis sur une participation au programme global entry qui vise à faciliter le passage des frontières américaines aux ressortissants de certains pays et « dans un contexte sécuritaire renforcé, la mise en œuvre du dispositif global entry nécessite des discussions approfondies quant aux modalités de cette participation ». Dans cette réponse le Gouvernement indiquait également que ce dossier mobilisait « la plus grande attention du Gouvernement français afin de parvenir à terme à un accord adapté avec les autorités américaines ».

À nouveau saisi en septembre 2016 par l'auteur de la présente proposition de résolution, le gouvernement a indiqué dans sa réponse du 7 février 2017 à la question écrite numéro 99060 que le dispositif « global entry » qui repose sur une adhésion volontaire du voyageur, entraînerait la réalisation d’une enquête administrative en France et la consultation de données à caractère personnel gérées par les services français ».

Dans cette même réponse le gouvernement indique que l’état actuel du droit ne permet pas de mener à bien cette démarche qui imposerait une modification de plusieurs articles du code de la sécurité intérieure tout en précisant que « le vecteur législatif permettant la modification nécessaire du code de la sécurité intérieure n’a pas pu être encore identifié ».

Dans cette même réponse le gouvernement ajoute que « si le projet « global entry » ne peut être mis en œuvre à court terme, il reste d’actualité au regard du besoin réel de facilitation des passages des contrôles de frontières aéroportuaires pour les voyageurs fréquents et les Français résidant aux États-Unis ».

C'est pourquoi, la présente proposition de résolution vise à inviter le gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, 

- Invite le Gouvernement à adapter le code de la sécurité intérieure et à poursuivre les négociations avec les États-Unis afin de permettre aux ressortissants français titulaires de la carte verte de bénéficier du dispositif « global entry » aux États-Unis.


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