N° 3991 - Rapport d'information de Mme Catherine Coutelle déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la place des femmes en politique, suite au colloque organisé par la Délégation le 9 mars 2016




N° 3991

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2016.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1), SUR

la place des femmes en politique,
suite au colloque organisé par la Délégation le 9 mars 2016

PAR

Mme Catherine COUTELLE

Députée

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(1) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Catherine Coutelle, présidente ; Mme Conchita Lacuey, Mme Monique Orphé, M. Christophe Sirugue, Mme Marie-Jo Zimmermann, vice-président.e.s ; Mme Édith Gueugneau ; Mme Cécile Untermaier, secrétaires ; Mme Laurence Arribagé ; Mme Marie-Noëlle Battistel ; Mme Huguette Bello ; Mme Brigitte Bourguignon ; Mme Marie-George Buffet ; Mme Pascale Crozon ; M. Sébastien Denaja ; Mme Marianne Dubois ; Mme Virginie Duby-Muller ; Mme Martine Faure ; M. Guy Geoffroy ; Mme Claude Greff ; Mme Françoise Guégot ; Mme Gilda Hobert ; Mme Chaynesse Khirouni  Mme Sonia Lagarde ; Mme Geneviève Levy ; Mme Véronique Massonneau ; Mme Sandrine Mazetier ; Mme Dominique Nachury ; Mme Maud Olivier ; Mme Bérengère Poletti ; Mme Josette Pons ; M. Christophe Premat ; Mme Catherine Quéré ; Mme Barbara Romagnan ; M. Gwendal Rouillard ; Mme Maina Sage ; Mme Sylvie Tolmont ; M. Philippe Vitel.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION……………………………….. 5

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION 15

I. AUDITION DE RÉGINE SAINT-CRIQ, FONDATRICE DE L’ASSOCIATION PARITÉ, ET DE RÉJANE SÉNAC, CHERCHEUSE AU CNRS-CEVIPOF ET PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION PARITÉ DU HAUT CONSEIL À L'ÉGALITÉ (HCE), LE 1ER JUILLET 2015, SUR LA PARITÉ EN POLITIQUE 15

II. ACTES DU COLLOQUE, OUVERT AU PUBLIC, ORGANISÉ LE MERCREDI 9 MARS 2016 SUR LA PLACE DES FEMMES EN POLITIQUE 29

II. EXAMEN DU RAPPORT 53

ANNEXE : SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU HCE SUR LA PARITÉ EN POLITIQUE (FÉVRIER 2015) 59

MESDAMES, MESSIEURS,

Le mercredi 9 mars 2016, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a organisé un grand débat, ouvert au public, sur la place des femmes en politique, dont les actes sont publiés dans le présent rapport d’information.

Ce débat a été l’occasion de s’interroger sur le partage du pouvoir politique en matière de représentation et de décision entre les femmes et les hommes.

Des avancées législatives favorables à l’égalité en politique

Si la France n’a accordé le droit de vote aux femmes qu’en 1944, elle a toutefois été le premier pays à adopter, en 2000, une loi fondée sur l’application du principe paritaire pour les élections. À cette fin, la Constitution a été révisée en 1999 (1) pour y inscrire, à l’article 3, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » et prévoir, à l’article 4, que les partis et groupements politiques doivent contribuer à la mise en œuvre de ce principe, dans les conditions déterminées par la loi. Ce principe a été solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (2).

Ainsi, depuis plus d’une quinzaine d’années, plusieurs lois, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (3), ont été adoptées afin de promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques et sociales, en s’appuyant sur des instruments variés : listes alternées femmes-hommes, pénalités financières, scrutin binominal…

Ces dispositions législatives ont permis des avancées majeures en termes d’égalité femmes-hommes dans le champ politique, notamment en imposant des dispositifs paritaires pour la plupart des élections (4).

DU DROIT DE VOTE DES FEMMES AUX LOIS DITES DE PARITÉ

 

Source : Guide de la parité, Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh, février 2015)

Concernant les élections municipales, depuis la loi du 17 mai 2013 (5), dont la Délégation s’est saisie (6), le scrutin de liste avec obligation de liste paritaire et alternée, jusqu’alors réservé aux communes de plus de 3 500 habitant.e.s, s’applique à partir de 1 000 habitant.e.s. Ce sont ainsi 16 000 conseillères municipales supplémentaires qui ont été élues en mars 2014, permettant de passer à 40,3 % de femmes dans les conseils municipaux en 2014, contre 35 % en 2008, lors des précédentes élections. Cela masque toutefois une disparité entre les communes de moins de 1 000 habitant.e.s, où ce taux est de 34,9 %, et les communes pour lesquelles la contrainte paritaire s’applique et où cette proportion s’élève à 48,2 %.

Les mêmes règles sont désormais suivies pour les élections intercommunales ; à la suite de l’élection de 2014, les conseils communautaires comptent désormais 43,7 % de femmes, contre 25 % auparavant. Les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) restent toutefois marqués par d’importantes inégalités de genre (cf. infra).

L’introduction des binômes paritaires aux élections départementales par cette même loi de 2013 a permis de faire enfin entrer les conseils départementaux dans la modernité en augmentant considérablement le nombre de conseillères départementales à la suite des élections de mars 2015. Les conseils départementaux comptent désormais 50 % de femmes, contre 13 % auparavant dans les conseils généraux.

Par ailleurs, la loi du 6 juin 2000 (7) a appliqué aux élections régionales la parité stricte des candidatures : les listes présentées pour le scrutin doivent ainsi respecter une stricte alternance femme-homme. Depuis 2010, les conseils régionaux comptent 48 % de femmes, contre moins de 30 % avant 2000.

Selon les données de l’Union interparlementaire, la France se classe au 60ème rang pour la place des femmes au sein des Parlements nationaux (8).

Pourtant, la loi du 10 juillet 2000 (9) relative aux élections sénatoriales suit la même logique de liste alternée, appliquant le principe de la parité à l’élection des sénateur.trice.s au scrutin de liste à la proportionnelle, dans les départements où sont élu.e.s trois sénateur.trice.s et plus. Cette disposition concerne donc l’élection des trois quarts des sénateurs et sénatrices. Toutefois, le Sénat compte aujourd’hui encore seulement 25 % de femmes.

À l'Assemblée nationale, les sanctions financières imposées aux partis politiques ne respectant pas la parité lors des élections législatives commencent à porter leurs fruits. Instituées par la loi du 6 juin 2000 et augmentées par celle du 31 janvier 2007 (10), elles consistent en une diminution de l'aide publique aux partis en fonction de la proportion respective de femmes et d'hommes parmi les candidat.e.s.

Il en est résulté en dix ans un doublement du nombre de femmes sur les bancs de l’Hémicycle : alors que 12,3 % des député.e.s étaient des femmes en 2002, elles étaient 18,5 % en 2007 et 26 % en 2012. Cependant, malgré cette progression significative et bienvenue, les députées ne sont toujours aujourd'hui qu'un quart des député.e.s. C'est pourquoi la Délégation a contribué à renforcer encore ce dispositif par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, en doublant les pénalités redevables par les partis ne respectant pas la loi. Ses effets joueront en 2017 et, selon les progressions constatées, il appartiendra au législateur d'évaluer ces dispositifs pour continuer à soutenir la nécessaire marche forcée vers la parité au sein de l’Assemblée nationale.

ÉVOLUTION DE LA PROPORTION DE FEMMES PARMI LES CANDIDAT.E.S AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET PARMI LES DÉPUTÉ.E.S (EN %)

Source : graphique réalisé d’après les données du ministère de l’Intérieur et de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE, 2012)

Enfin, à la suite de la loi du 11 avril 2003 (11), les élections européennes sont organisées selon le principe de parité avec une alternance des candidat.e.s de chaque sexe sur les listes présentées. À la suite des élections européennes de 2014, le Parlement européen compte 37 % de femmes – proportion qui n’a cessé d’augmenter au fil des échéances électorales, comme l’illustre le graphique ci-après.

La France se situe toutefois un peu au-dessus de cette moyenne, avec 42 % de femmes françaises élues au Parlement européen, se classant ainsi à la huitième place des pays membres de l’Union européenne.

PART DES FEMMES ÉLUES AUX ÉLECTIONS EUROPÉENNES

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Source : Parlement européen

Des avancées encore incomplètes et inégales

Malgré ces progrès incontestables, des freins demeurent et il convient notamment de distinguer la parité « quantitative » de la « parité qualitative ». Au sein des instances politiques, la répartition des rôles et fonctions reste très sexuée.

D’une part, les têtes d’exécutifs locaux demeurent presque exclusivement masculines. En effet, les hommes représentent 84 % des maires, 92 % des président.e.s d’EPCI, 92 % des président.e.s de conseils départementaux ; ils représentaient aussi 91 % des président.e.s de conseils régionaux avant les dernières élections de décembre 2015 – cette proportion ayant néanmoins diminué significativement depuis lors (12). Cette situation s’explique, pour les élections municipales et régionales au moins, en partie par le fait qu’une très large majorité des listes plaçaient des hommes en première position.

Au niveau des intercommunalités, une enquête réalisée par l’association Elles aussi, publiée en juin 2016 (13), a ainsi montré que parmi les 2 127 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) étudiés, près d’un quart (23 %) comportait des exécutifs exclusivement masculins. La politique est ainsi faite par les hommes et pour les hommes.

D’autre part, les adjointes aux maires et les vice-présidentes se voient encore attribuer des rôles et des fonctions stéréotypées.

On compte seulement 28,5 % de femmes « première adjointe » dans les mairies des communes de 1 000 habitant.e.s et plus (14). En outre, les femmes élues restent cantonnées à certains domaines : ainsi, selon une enquête réalisée en 2015 (15), dans les conseils départementaux, on compte ainsi 85 % de femmes parmi les vice-président.e.s en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ou encore 82 % pour le domaine de la famille et de l’enfance. En revanche, cette proportion chute fortement pour les dossiers financiers, économiques et budgétaires, desquels sont en charge seulement 22 % de femmes, ou plus encore pour les routes, voiries et infrastructures dont s’occupent seulement 11,5 % de femmes, comme l’a souligné Mme Régine Saint-Criq, fondatrice de l’association Parité, lors de son audition par la Délégation (cf. infra).

Ces inégalités « qualitatives » sont également préjudiciables au bon fonctionnement des assemblées parlementaires. Au Sénat, les sénatrices ne représentent que 10 % des membres de la commission des Finances. À l’Assemblée nationale, sur ses 73 membres, la commission des Finances ne comprend que 10 femmes. À l’inverse, les femmes sont bien plus nombreuses à la commission des Affaires sociales (où elles représentent 40 % au Sénat et 35 % à l’Assemblée nationale).

Il convient toutefois de noter qu’à l’Assemblée nationale, la volonté politique a permis de partager de manière paritaire les présidences des huit commissions permanentes. La parité de ces présidences pourrait d’ailleurs être institutionnalisée, afin de garantir un meilleur accès des femmes aux postes parlementaires à responsabilités.

En outre, une partie des élections municipales, intercommunales et sénatoriales échappe encore à ces dispositifs paritaires. Et, pour les élections qui y sont soumises, des stratégies de contournement de ces dispositifs existent. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) dénonce ainsi certaines de ces stratégies.

Pour les élections sénatoriales, le HCEfh dénonce notamment la stratégie de contournement par les « listes dissidentes » : « Dans la continuité des observations faites lors des élections de la Série 1 en 2011, notamment par l’Observatoire de la parité, la présence de listes dissidentes constitue un frein important à la progression de la parité au Sénat. Chaque sortant, principalement des hommes (81,0 % en 2014 contre 68,1 % en 2011), est quasiment systématiquement candidat à sa propre réélection. Par conséquent, chaque sortant fait sa propre liste, pour être certain d’être le premier de la liste, pour avoir une chance d’être élu, parfois au risque de faire perdre un siège à son parti. Concrètement, cela a conduit à la présence de plusieurs listes d’une même nuance politique, voire même d’un même parti politique, dans un même département. » (16)

Lors de l’audition du 1er juillet 2015 sur la parité en politique (17), Mme Réjane Sénac, présidente de la commission parité du HCEfh a d’ailleurs souligné elle-même cette réalité : « En la matière, l’Assemblée nationale montre l’exemple, puisqu’elle prévoit que ceux qui se sont présentés en candidats dissidents ne pourront plus, une fois élus, être rattachés au groupe. Nous souhaitons que le Sénat adopte cette disposition, qui évitera certaines stratégies de contournement de la loi sur la parité. »

De plus, il n’existe que très peu de dispositifs paritaires concernant les règles de suppléances et de remplacements. Seul le remplacement d’un.e conseiller.e communautaire ou départemental.e, démissionnaire ou décédé.e est soumis à une obligation de pourvoir le siège par une personne de même sexe. Aux élections municipales, régionales, législatives ou encore européennes, aucune règle de respect de la parité n’est imposée aux cas de suppléances et de remplacements.

Si des progrès certains ont été réalisés, l’accès des femmes au pouvoir politique reste donc difficile. Le caractère éminemment masculin du pouvoir n’a pas encore disparu ; les stéréotypes sur les femmes – dans la société en générale – et leurs propres représentations les confinent trop souvent aux responsabilités dans les seuls secteurs sociaux.

Changer les mentalités et les comportements pour permettre l’égalité entre les femmes et les hommes en politique

Les représentations sociales stéréotypées nuisent à l’accès des femmes au pouvoir politique. Le pouvoir reste pensé comme un domaine masculin, nécessitant de prétendues compétences masculines, et les femmes doivent encore davantage prouver leur compétence.

Les femmes intériorisent d’ailleurs un certain nombre de ces stéréotypes et en viennent à suivre un véritable processus d’auto-sélection, ne choisissant que les domaines où elles pensent le mieux réussir – où il est admis qu’une femme peut réussir. Elles voient de plus leur temps disponible pour leur engagement politique largement amputé par une répartition des tâches domestiques encore très inégale.

Par ailleurs, les comportements sexistes sont encore très présents. Les exemples de remarques et gestes déplacés, voire de harcèlement restent encore trop nombreux dans le monde politique, comme dans le reste de la société. Certains témoignages de femmes politiques lors de ce colloque sont d’ailleurs là pour en attester.

Les prises de parole des femmes politiques sont parfois l’objet d’invectives sexistes inacceptables. M. Sébastien Denaja a rappelé l’épisode des caquètements émis par un député dans l’hémicycle lors d’une prise de parole par Mme Véronique Massonneau. Mme Roselyne Bachelot-Narquin est elle-même revenue sur des épisodes de sa carrière, racontant par exemple en ces termes sa première prise de parole à la tribune de l’hémicycle de l’Assemblée nationale : « Quand je suis montée pour la première fois à la tribune de l’Assemblée nationale – j’étais l’oratrice du RPR sur le revenu minimum d’insertion (RMI) –, un député a lancé : " Tiens, c’est le concert des vagins !". » (18)

Ces comportements inacceptables accentuent leurs difficultés à accéder au pouvoir politique. À cet égard, comme cela avait été proposé par amendement (19), lors de l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté en juin 2016, il conviendrait de prévoir en cas de condamnation liée à des agressions sexuelles ou d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’obligation de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité, sauf si la juridiction décide de ne pas prononcer la peine par une décision spécialement motivée.

Pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le champ politique, mais aussi dans l’ensemble de la société, il reste donc d’importants progrès à faire en termes de mentalités et de pratiques. Il est en effet nécessaire de continuer à déconstruire les stéréotypes de genre, afin de permettre aux femmes d’accéder à tous les postes à responsabilités. Améliorer la place des femmes en politique est un combat fondamental, lié à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans son ensemble. Il est ainsi nécessaire de mettre en œuvre une action publique volontariste et transversale, s’appuyant sur une approche intégrée de l’égalité dans tous les domaines. La place des femmes en politique ne pourra être complète qu’à condition de parvenir à changer les mentalités et les comportements, en luttant contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge.

L’initiative législative  permet d’accélérer le processus d’évolution des mentalités. L’amélioration de la place des femmes en politique semble devoir nécessairement passer par la contrainte législative. On constate que sans la loi et la sanction, la situation s’améliore peu et trop lentement. Les lois favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ont prouvé leur efficacité, mais doivent être poursuivies.

Il reste des points d’amélioration à explorer et à faire adopter. Certaines propositions permettraient aujourd’hui d’améliorer significativement la place des femmes en politique.

À l’échelle nationale, la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives est régulièrement mise en avant. Plusieurs participant.e.s au colloque organisé le mercredi 9 mars 2016 se sont par exemple prononcé.e.s en faveur d’un scrutin binominal qui pourrait permettre la parité parlementaire. À l’échelle territoriale, la revalorisation du statut de l’élu.e, qui n’est sans doute pas suffisamment encadré et sécurisé pour assurer l’égal accès des femmes et des hommes à ces mandats locaux, est une revendication forte et légitime, mais qui ne saurait se traduire concrètement sans une réforme plus générale du système de représentation territoriale.

D’autres propositions ont été formulées lors de l’audition sur la parité en politique organisée par la Délégation aux droits des femmes, le 1er juillet 2015, seize ans après l’adoption de la réforme constitutionnelle (20) portée par M. Lionel Jospin et Mme Élisabeth Guigou, et à l’occasion également du 70e anniversaire du premier vote des femmes et de l’élection des premières femmes députées en 2015.

Au cours de cette réunion, dont le compte rendu est présenté infra (21), Mme Régine Saint-Criq, fondatrice et membre de l’association Parité a présenté les propositions de cette association (22) pour promouvoir la parité, tandis que Mme Réjane Sénac, chercheuse au CNRS-CEVIPOF et présidente de la commission « Parité » du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), a rappelé que cette instance a recommandé, dans un rapport récent (23), une mise en cohérence et une harmonisation vers le haut des dispositifs favorisant la parité.

L’annexe n° 1 du présent rapport d’information présente une synthèse des recommandations de ce rapport du HCEfh, dont la mise en œuvre requiert, pour la plupart, l’adoption de dispositions de nature législative, notamment :

– étendre aux conseiller.ère.s municipaux et régionaux et aux eurodéputé.e.s français.e.s, pour le remplacement d’un.e élu.e démissionnaire ou décédé.e, les dispositions actuellement en vigueur pour les élections communautaires (dans les communes de 1 000 habitant.e.s ou plus), en remplaçant l’élu.e par une personne de même sexe ;

– adopter des dispositions pour promouvoir la parité dans toutes les instances de décision internes (composition des bureaux des intercommunalités, commissions permanentes, liste alternativement composée de candidat.e.s de chaque sexe à l’élection des adjointe.e.s et vice-président.e.s, etc.).

– harmoniser les règles de rattachement d’un.e candidat.e au Sénat à un parti ou un groupement politique qui ne l’a pas présenté.e avec celles établies pour les candidat.e.s à l’Assemblée nationale, afin de mieux lutter contre les stratégies de contournement des dispositifs paritaires mis en place.

Il conviendrait par ailleurs d’organiser la remontée systématique des données statistiques par sexe relatives aux grands électeurs pour les élections sénatoriales ainsi qu’aux candidat.e.s et élu.es aux élections communautaires.

Tout au long de cette législature, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a cherché à renforcer l’arsenal législatif existant pour favoriser la parité en politique. S’il est indiscutable que le nombre de femmes exerçant un mandat électif a progressé, il faut rester attentif à l’application et la mise en œuvre des dispositifs votés, notamment dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui devraient permettre d’augmenter significativement la part des députées lors des élections législatives de 2017.

La Délégation ne se contentera pas de résultats quantitatifs. Elle continuera à dénoncer tout sexisme qui perdurerait dans l’attribution des postes à responsabilités dans les exécutifs.

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TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

I. AUDITION DE RÉGINE SAINT-CRIQ, FONDATRICE DE L’ASSOCIATION PARITÉ, ET RÉJANE SÉNAC, CHERCHEUSE AU CNRS-CEVIPOF ET PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION PARITÉ DU HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ (HCE), LE 1ER JUILLET 2015, SUR LA PARITÉ EN POLITIQUE

Lors de sa réunion du mercredi 1er juillet 2015, sous la présidence de la présidente Catherine Coutelle, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’audition de :

– Mme Régine Saint-Criq, fondatrice et membre du conseil d’administration de l’association Parité, ancienne maire et conseillère régionale ;

– Mme Réjane Sénac, présidente de la commission Parité du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), chargée de recherche au CNRS et au Centre de recherches sur la vie politique française de Sciences Po (CEVIPOF), membre du comité de pilotage du programme de recherche et d’enseignement des savoirs sur le genre (PRESAGE).

Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est en 1945 – il y a soixante-dix ans – qu’ont été élues les premières députées et en 2000 qu’a été votée la loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Cette année, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a rédigé un rapport intitulé Parité en politique : entre progrès et stagnations. Évaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 : municipales et communautaires, européennes, sénatoriales.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 1er de la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». La France s’est donc mise en conformité avec les grands textes, comme la Convention européenne des droits de l’homme, dont elle est signataire.

Selon le rapport du HCEfh, la parité a progressé, bien que, même lorsque celle-ci est contrainte, comme dans le cadre des élections européennes, la proportion de femmes ne soit que de 45 %. Comment cette situation est-elle possible ? Que peut-on encore améliorer dans la loi ? D’autre part, alors que les conseils départementaux sont paritaires, seuls 10 % d’entre eux sont présidés par des femmes, signe qu’un plafond de verre subsiste dès que le niveau de responsabilité s’élève.

En tant qu’élus, nous introduisons une obligation de parité dans tous les textes. Mais comment faire quand un organisme – comme la Haute Autorité de santé (HAS) – est composé de personnalités désignées par d’autres organismes, avec des assemblées essentiellement masculines ? Par ailleurs, comment éviter l’effet miroir, qui consiste à reproduire fidèlement dans les instances représentatives la proportion d’hommes et de femmes d’une population ou d’une entreprise ?

Mme Régine Saint-Criq, fondatrice et membre du conseil d’administration de l’association Parité, ancienne maire et conseillère régionale. C’est bien volontiers que j’ai accepté de contribuer en tant que fondatrice de l’association Parité et ancienne élue régionale et locale, au débat que votre délégation organise aujourd’hui.

Créée en mars 1992, Parité a été l’une des premières associations se fixant pour objectif la reconnaissance institutionnelle du principe de représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans les mandats et fonctions électifs.

En 1992, cette légitime revendication n’était pas inscrite dans le programme des principaux partis politiques malgré les pressions réitérées des militantes politiques et de quelques rares soutiens masculins, alors que la représentation parlementaire féminine stagnait aux alentours de 6 %.

Essentiellement porté par les associations féministes, soutenu par des personnalités politiques féminines, ainsi que par des sociologues, intellectuels et écrivains, le mouvement paritaire se déroulera dans l’indifférence générale, jusqu’au moment où les partis politiques prendront conscience qu’il est de leur intérêt de ne pas laisser se développer un mouvement qui prend de l’ampleur, grâce à l’appui d’une large majorité de la population.

L’expérience acquise dans l’exercice de plusieurs mandats électifs sera le deuxième fil conducteur qui inspire ma contribution. J’ai été élue à un moment où les lois sur la parité ne s’appliquaient pas. Il m’est arrivé d’avoir une investiture sur des terres dites « de mission », où la victoire semblait inenvisageable, ce qui permettait de les réserver généreusement à des femmes.

Cette double expérience de militante associative de la parité et d’élue me permet de mesurer le chemin parcouru.

Sur le plan quantitatif, le bilan est globalement positif.

Bien que l’objectif constitutionnel ne soit pas encore atteint en 2015, il est indéniable que le nombre de femmes exerçant un mandat électif a progressé après l’application successive des lois sur la parité. Les résultats sont cependant contrastés selon que les contraintes légales strictes, partielles ou incitatives s’appliquent ou non.

Le renouvellement des assemblées départementales en 2015 montre à quel point les mesures contraignantes sont efficaces pour améliorer la représentation féminine. Il met aussi en lumière le sexisme qui perdure dans l’attribution des vice-présidences et présidences.

Avant la modification du mode de scrutin instaurant dans chaque canton, au lieu du scrutin uninominal à deux tours, un binôme femme-homme, les femmes détenaient seulement 13,9 % des sièges contre 49,5 % aujourd’hui.

L’ensemble des dispositions législatives mises en place s’applique respectivement aux scrutins de liste, aux scrutins binominaux et aux exécutifs de ces mêmes assemblées. Il a permis des avancées incontestables même si la parité juste et parfaite en nombre n’est pas atteinte du fait que, dans la très grande majorité des cas, les listes sont conduites par des hommes. Globalement, les femmes sont devenues presque aussi nombreuses que les hommes au Parlement européen, dans les conseils régionaux, départementaux, intercommunaux et municipaux des communes de plus de 1 000 habitants.

Au-delà de ces avancées quantitatives, le concept de parité a eu un effet boule de neige, impactant des pans entiers de la vie économique et sociale, sur tous les terrains publics et privés. C’est ainsi qu’en 2008, l’article 1er de la Constitution disposant que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a été élargi aux responsabilités professionnelles et sociales. Depuis lors, les lois Copé-Zimmermann, Sauvadet, Fioraso et Vallaud-Belkacem se sont succédé. D’autres avancées sont attendues. Elles nécessiteront que la volonté politique soit au rendez-vous.

Sur le plan qualitatif, toutefois, le bilan laisse à désirer.

En poursuivant l’examen des résultats départementaux de 2015, on constate que, si le nombre de vice-présidences détenues par des femmes est passé de 17,8 à 48,6 %, le sexisme est toujours de mise dans les conseils départementaux. Selon une enquête de TV.INFO, la répartition des fonctions et des délégations serait déséquilibrée. On compterait 11,6 % de femmes dans le secteur des infrastructures, routes et voirie, et 21,9 % de femmes responsables des questions financières, économiques et budgétaires. Dans le domaine de l’enfance et de la famille, elles seraient 82,3 % ; dans celui des personnes âgées, 85,3 %.

Quant au nombre de femmes présidant l’une des 101 assemblées, il passe laborieusement de six à dix. « Elles auront emmagasiné l’expérience et l’assise politique pour enfin être élues à la tête de l’exécutif... en 2021 » se sont empressés de pronostiquer certains de leurs collègues masculins.

Le déficit de femmes constaté à la tête des exécutifs départementaux se retrouve à tous les niveaux de l’architecture institutionnelle. La présidence de l’Assemblée nationale et du Sénat est exercée par des hommes. Une seule femme est présidente de région. On compte seulement 10 % de femmes présidant un conseil départemental, 8 % de femmes présidant une intercommunalité et 16 % de femmes maires. Six femmes sont maires d’une des quarante et une villes de plus de 100 000 habitants.

Ce bilan contrasté, mais néanmoins positif, est-il définitivement acquis ?

Des élues nous ont fait part de leurs inquiétudes. Le contexte politique évoluant, certaines mesures électorales qui favorisent la parité ne risquent-elles pas d’être remises en question ? Il en va ainsi du binôme pour les élections départementales, du scrutin de liste pour les départements qui élisent trois sénateurs au moins et de l’application en 2017 de la loi sur le cumul des mandats, compte tenu de la marge d’incertitude liée à l’hypothèse d’un changement de majorité gouvernementale.

Notre association formule des propositions en vue d’inscrire la parité dans la durée. Aux élections législatives, nous suggérons de supprimer toute dotation publique au titre de la première fraction pour les partis politiques ne respectant pas la loi, et d’introduire une part de proportionnelle. Lors des scrutins uninominaux majoritaires, on pourrait attribuer au candidat un suppléant de sexe opposé. Il est également possible de limiter un même mandat dans le temps, d’étudier les moyens susceptibles de corriger la présence hégémonique des hommes à la présidence des régions, départements, intercommunalités et mairies, et enfin de rendre obligatoire la parité pour les communes de moins de 1 000 habitants ou dans les exécutifs intercommunaux.

Au-delà de ces propositions concernant strictement la parité politique, des mesures sont indispensables pour inscrire durablement l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre société. La mise en œuvre de façon intégrée et transversale de la politique visant à réduire les inégalités et les discriminations, comme celle initiée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, doit être poursuivie sans relâche dans tous les domaines. Par ailleurs, il faut promouvoir et soutenir les initiatives visant à déconstruire les stéréotypes de genre, dont on mesure chaque jour la toxicité véhiculée par nos tout-puissants médias, veiller à un meilleur équilibre et partage des temps de vie – objectif qui a tendance à faire du sur-place – conduire une politique de mixité de tous les métiers, notamment ceux de la petite enfance, et encourager le développement des réseaux de femmes élues, que ce soient les réseaux professionnels ou les lieux d’échange et de solidarité.

Il faut maintenir l’exigence de vigilance qui anime l’action de votre délégation. Vous exercez cette mission avec toute la rigueur qu’attendent les femmes de notre pays, injustement discriminées en raison du fait qu’elles sont des femmes. L’attention que vous portez à la préservation et au développement des acquis allant vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes constitue aussi l’une de nos priorités. Toutefois, la diffusion du principe de parité sur tous les terrains de la vie politique, sociale, institutionnelle, publique et privée, aussi juste et indispensable qu’elle soit, ne saurait être une fin en soi.

Parce qu’elle contribue au renouvellement de nos pratiques démocratiques, la parité est partie prenante dans la démarche plus globale d’une construction démocratique jamais achevée, et parfois menacée. À ce titre, les militantes de la parité sont concernées lorsque des symptômes inquiétants, tels le populisme, l’abstention et le vote protestataire se multiplient et gagnent du terrain.

Pour surmonter ce déficit démocratique, cet éloignement des valeurs du pacte républicain, la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine propose de rendre le vote obligatoire. Mais peut-on obliger avant que de tenter de convaincre ? Parce que nous répondons à cette interrogation par la négative, nous proposons d’inscrire le renforcement de la démocratie participative à tous les niveaux de l’organisation territoriale, dans ces lieux de proximité que sont les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

La parité devrait ainsi s’enrichir de nouvelles raisons d’être dans un espace démocratique plus ouvert à la participation citoyenne.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je pense comme vous que la parité est une des conditions d’une vie réellement démocratique et que la société avance quand les femmes sont plus présentes. Je rappelle que vous êtes l’auteure de deux livres dont je recommande la lecture : Petit manuel à l’usage des femmes en politique, en quête de parité (2014) et Vol au-dessus d’un lit de machos (1992).

Mme Réjane Sénac, présidente de la commission Parité du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), chargée de recherche au CNRS et au Centre de recherches sur la vie politique française de Sciences Po (CEVIPOF), membre du comité de pilotage du programme de recherche et d’enseignement des savoirs sur le genre (PRESAGE). Je vous remercie de votre invitation. Je suis heureuse de réfléchir avec vous aux moyens de rendre, grâce à la parité, le partage du pouvoir entre les hommes et les femmes plus effectif.

Je parlerai en tant que présidente de la commission Parité du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), instance consultative auprès du Premier ministre, mais aussi en tant que chargée de recherche du CNRS au Centre de recherches sur la vie politique française (CEVIPOF) de Sciences Po. Le rapport déjà mentionné Parité en politique : entre progrès et stagnation est collectif. Je remercie la rapporteure, Mme Caroline Ressot, de son travail.

Je brosserai le contexte historique dans lequel s’inscrit la mise en œuvre du principe paritaire, avant de présenter nos douze recommandations visant à rendre plus cohérente la dizaine de lois sur la parité votées depuis la réforme constitutionnelle de 1999. Il faut aussi se demander quelle idée portent les lois et de quelle manière on peut les rendre plus efficaces. Dans le cas de la parité, l’objectif à atteindre est le partage égal du pouvoir.

Du point de vue de la citoyenneté active des femmes, 2015 n’est pas une date anodine. Elle correspond au soixante-dixième anniversaire du premier vote des femmes aux élections municipales d’avril 1945, événement majeur, même s’il est regrettable que le droit de vote n’ait pas été accordé aux femmes par un vote parlementaire.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Il y avait eu six tentatives infructueuses. C’est pour surmonter le frein du Sénat que le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance.

Mme Réjane Sénac. Il a fallu l’ordonnance d’un général, prise à la suite de l’adoption d’un amendement du commissaire communiste Fernand Grenier, pour que les femmes soient éligibles et qu’elles aient le droit de voter. Cette situation nous invite à poser un regard critique sur la cohérence républicaine.

Si l’on veut comprendre le décalage entre l’égalité de droit et l’inégalité de fait entre les hommes et les femmes, il faut dépasser l’idée que le seul problème à surmonter est celui de la mise en œuvre de beaux idéaux. Dans la citoyenneté française, la classe des égaux exclut les non-frères que sont les femmes et les non-Blancs. De plus, nous avons du mal à libérer l’égalité de la fraternité. Dans une période de crise de la cohésion sociale et nationale, on parle de faire vivre la fraternité. Mais nul ne mentionne la sororité, preuve que la démocratie a été exclusive et excluante.

La difficulté de penser une République égale entre les femmes et les hommes est inscrite dans l’ADN républicain. Il faut faire un travail qui relève de la psychanalyse politique pour adopter un regard critique mais constructif sur nos totems et nos tabous, notamment sur la Révolution française. Je n’ignore pas cependant que des voix dissonantes se sont élevées à cette époque, comme celle de Condorcet, pour souligner que ceux qui excluaient les femmes de l’exercice du droit naturel abjuraient eux-mêmes leurs droits, aussi sûrement que s’ils excluaient d’autres êtres, du fait de leur religion ou de leur race.

Ce rappel permet de comprendre notre héritage historique et théorique, conscient ou non. Dans l’agenda politique, la parité n’apparaît pas comme une priorité. Elle est parfois considérée comme une notion à laquelle on s’intéressera quand on aura supprimé les discriminations salariales ou les violences, dont le rejet est plus consensuel.

Si les femmes ont été privées du droit de vote ou de l’éligibilité, c’est parce qu’on leur a contesté le statut d’êtres de raison. Leur exclusion de la sphère publique et politique fait système avec leur infériorisation liée à l’idée qu’elles sont, face aux hommes, complémentaires mais non égales.

Penser une citoyenneté égale pour les hommes et les femmes, c’est déconstruire un système d’inégalité qu’il faut mettre en parallèle avec les violences de genre ou l’inégalité professionnelle. Le slogan féministe des années soixante-dix « Le privé est politique » rappelle que, contrairement à ce que pensait Rousseau, il ne faut pas faire sortir le politique de la sphère privée. Olympe de Gouges l’avait compris. Sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne évoque le contrat sexuel entre les femmes et les hommes : pour ne pas être dans une logique de domination, il faut aussi mettre du politique dans la sphère privée.

Nul ne conteste plus que le privé soit politique : il existe des lois sur la lutte contre les violences, le viol entre époux ou l’avortement. Mais il ne faut pas oublier que le politique lui-même est aussi politique, ce qui justifie les textes sur la parité.

Il faut une efficacité quantitative, qui consiste à se compter et à redistribuer les places, et une efficacité qualitative, c’est-à-dire une « reconnaissance à l’égalité » – pour citer une philosophe américaine, Mme Nancy Fraser. Il faut aussi reconnaître aux femmes une capacité à modifier les règles du jeu et le cadre. On tendra ainsi vers une égalité qui ne glisse pas vers la complémentarité.

Le terme de parité ne figure ni dans la Constitution, ni dans les lois relatives au partage des responsabilités politiques. Toutefois, il apparaît dans l’exposé des motifs, ainsi que dans la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.

À la page 8 du rapport du HCEfh, figure un tableau (24) qui montre comment est appliqué, en fonction du mode de scrutin, le principe d’un partage égal du pouvoir entre les hommes et les femmes. Là où prévalait une alternance par tranche de six, en fonction du nombre de tours, le système s’est homogénéisé. Prévaut désormais une alternance stricte femme-homme sur la liste au niveau des candidatures.

Nous recommandons d’étendre aux intercommunalités le principe de parité dans les exécutifs, qui s’applique au niveau régional et municipal. Il faut aussi travailler sur la continuité tout au long du mandat, pour qu’une personne qui démissionne soit remplacée par la personne du même sexe qui la suit dans la liste. Ce principe ne s’applique actuellement qu’au niveau des intercommunalités.

Une autre proposition concerne le rattachement des dissidents, qui explique en partie le différentiel entre le principe paritaire et son application. Ce différentiel est plus important pour les élections européennes, dans lesquelles il existe plusieurs têtes de liste.

En la matière, l’Assemblée nationale montre l’exemple, puisqu’elle prévoit que ceux qui se sont présentés en candidats dissidents ne pourront plus, une fois élus, être rattachés au groupe. Nous souhaitons que le Sénat adopte cette disposition, qui évitera certaines stratégies de contournement de la loi sur la parité.

Ces recommandations plaident pour une plus grande cohérence des lois qui se sont empilées depuis 1999, mais il ne faut pas oublier que l’objectif des lois est le partage du pouvoir. En matière d’égalité, Mme Nancy Fraser distingue trois versants.

Le premier est économique. Il s’agit de la distribution des places. Celle-ci a été effective dans les conseils municipaux, les communes de plus de 1 000 habitants, les conseils régionaux et la délégation française au Parlement européen.

Le second versant de l’égalité concerne la reconnaissance. On peut siéger dans une instance sans y exercer le pouvoir si les autres membres ne vous considèrent pas comme leur pair. Mme Nancy Fraser parle d’une parité de participation. Celle-ci est loin d’être acquise : très peu de femmes sont numéro un. Aucune femme n’a été Présidente de la République ni présidente de chambre et, dans un exécutif paritaire, les délégations sont réparties de manière genrée. Les hommes s’occupent de l’urbanisme et des finances, et les femmes de la petite enfance ou de la culture. C’est le cas dans le Gouvernement, où s’applique une répartition que l’on peut qualifier de « papa-maman ». Les hommes sont au ministère de l’intérieur, à la défense et aux affaires étrangères, tandis que les femmes sont dans le care, aux affaires sociales, à l’écologie et à la culture, partage qui se fonde sur une logique de complémentarité des sexes.

Dans les communes, les quatre premiers adjoints occupent des délégations dites masculines, comme le sont l’urbanisme, les transports et les finances. En politique, le papa est plus valorisé que la maman… La complémentarité des sexes est asymétrique.

Le troisième versant de l’égalité est la représentation. Posséder le pouvoir, c’est avoir la capacité de modifier le cadre, ce que peuvent faire les secrétaires fédéraux qui investissent les candidats. Leurs décisions se répercutent ensuite sur les têtes d’exécutifs.

Non seulement les femmes sont très rarement à la première place, mais elles sont sous-représentées à la deuxième. Il n’y a que 28 % de femmes premières adjointes. Nous souhaitons qu’une fois élue la tête de l’exécutif, la liste paritaire commence par un élu de sexe opposé. On évitera ainsi la concentration des hommes aux postes de président et de vice-président, ou de maire et de premier adjoint.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), chaque commune envoie des délégués. La parité est possible quand une commune en envoie deux, mais bien des communes n’en envoient qu’un seul : le maire, qui est généralement un homme. Il est donc très difficile d’assurer la parité quand dix communes entrent dans le dispositif. Je ne vois pas comment le problème peut être résolu techniquement.

Mme Réjane Sénac. Des progrès ont été accomplis dans les intercommunalités. Nous avons travaillé avec des juristes. Une solution pourrait être de demander à chaque organisme de proposer deux noms, celui d’un homme et celui d’une femme, et qu’une centralisation intervienne par la suite, qui assurerait la parité à une unité près. Ce sera plus facile si le maire et le premier adjoint forment un binôme homme-femme.

En 2015, le Haut Conseil travaillera sur les conseils départementaux, pour comprendre de quelle manière s’est appliqué le binôme paritaire. Celui-ci a-t-il permis une réelle égalité ou ne sert-il qu’à recomposer une forme de complémentarité ? Comment déconstruire le rôle du « chef gladiateur » sur son territoire, pour reprendre une image d’Édouard Herriot ? Pour ma part, j’interprète la préférence pour le binôme au détriment du scrutin de liste comme une manière de faire survivre le scrutin uninominal que les politiques jugent plus légitimant.

Le HCEfh évaluera aussi l’application des lois Copé-Zimmermann et Sauvadet, en partenariat avec le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP). Dans les instances du monde économique, le pourcentage de femmes à atteindre a été non de 50 %, mais de 20 puis de 40 %. On a donc privilégié plutôt une représentation miroir ou une logique de palier.

Le Haut Conseil, dans son avis sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a plaidé pour l’application d’un référentiel paritaire commun aux responsabilités politiques, économiques, administratives et sociales. Nous regrettons en effet que deux systèmes se fassent concurrence.

En politique, la parité s’inspire d’un universalisme égalitaire sexué, alors qu’une logique de quota s’applique dans le monde économique, où prévaut l’idée que la représentation des femmes reflète un vivier. Une telle idée n’est pas acceptable : si on l’avait appliquée en politique, en considérant le vivier des militants ou des cadres, la parité ne se serait pas imposée. En outre, l’argument de la représentation miroir renvoie à une logique d’identité et non d’égalité, selon laquelle les femmes représenteraient les intérêts des femmes, ce qui ne peut se comprendre que dans une perspective essentialiste, car les femmes sont aussi diverses que les hommes.

Dans cette optique, les femmes seraient tenues de représenter certains secteurs comme les ressources humaines ou les services juridiques, de même qu’en politique, on a tendance à leur faire porter le renouvellement générationnel, l’ouverture à la société civile ou la représentation des intérêts d’un groupe. La déconstruction des discriminations structurelles n’a rien à voir avec la notion de représentation.

La France n’est pas seule à connaître ces débats, qui se sont également déroulés aux États-Unis. Les actions positives à l’américaine ont pour objectif de « déracialiser » la population, non pour que la peau n’ait plus de couleur, mais pour que celle-ci n’ait plus de sens ou de répercussion politique. De même, « dégenrer » la société vise non à produire une société d’hermaphrodites, mais à faire que notre sexe n’ait plus de répercussion sur notre reconnaissance ou notre position dans la société.

À mon sens, il faut éviter la logique de la représentation miroir, qui aboutit à un sexisme bienveillant ou à un néo-sexisme, et au terme de laquelle on inclut les femmes pour la raison qui a parfois justifié leur exclusion : leur différence, ce qui empêche de les reconnaître comme des semblables.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je partage votre point de vue. Dans le domaine sportif, on nous a souvent objecté l’absence d’un vivier de femmes. On justifie ainsi le fait que les femmes représentent les femmes, prélude à un sexisme bienveillant ou non.

Je rappelle toutefois que la France est l’un des seuls pays à avoir adopté la parité, alors que d’autres ont mis en place des quotas, auxquels personnellement je me suis toujours opposée. Il est vrai que le mot fait songer aux quotas laitiers, ce qui constitue un écho particulièrement désagréable.

Mme Maud Olivier. Nous avons débattu de ces questions lors de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Quand j’étais déléguée syndicale dans une entreprise majoritairement composée d’hommes, j’ai souvent entendu des collègues justifier l’effet miroir. Ils pensaient qu’une femme n’était pas capable de défendre un homme, alors même qu’il ne s’agissait que de faire appliquer le droit du travail. Toutes les organisations syndicales que nous avons auditionnées, à deux exceptions près, disent vouloir respecter l’effet miroir, ce qui nous laisse sans voix.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous sommes restées stupéfaites de la position des représentants syndicaux. J’ai reçu un courrier très détaillé, qui s’appuie sur des chiffres, pour soutenir la représentation miroir. Il m’invite à réfléchir sur la situation d’une entreprise qui emploierait 70 % de femmes et 30 % d’hommes, lesquels seraient contraints de siéger dans toutes les instances et d’être partout. En somme, on nous décourage d’instaurer la parité en invoquant le risque d’une surreprésentation des hommes.

J’ai observé la même réaction de la part des fédérations sportives et du président du comité olympique, qui m’ont suggéré d’attendre deux ou trois olympiades pour laisser aux femmes, qui, selon eux, ne peuvent pas être immédiatement nommées à des postes de responsabilité, le temps de se former.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Dans ma communauté de communes située en milieu rural, il y a peu de femmes maires. Le conseil communautaire, qui compte soixante-quatre membres, en comprend 12 à 15 %. L’exécutif ne compte qu’une femme sur quatorze membres. Lorsque des voix se sont élevées pour demander un brin de parité, on leur a répondu que la composition de l’exécutif reflétant celle du conseil communautaire, il n’y avait aucune raison d’aller plus loin.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je vous lis la question de notre collègue Mme Édith Gueugneau :

« Élue d’un territoire rural, je peux témoigner que c’est la loi sur la parité qui m’a permis peu à peu de franchir les échelons qui m’ont menée jusqu’au Palais Bourbon. Le mécanisme est donc vertueux à condition que l’engagement des femmes, comme des hommes d’ailleurs, qui prétendent obtenir un mandat, soit réel.

« Il ne s’agit pas d’être une candidate femme pour être une candidate femme. Même si cela peut sembler une évidence, je le précise, car c’est encore trop souvent ce qui arrive. On cherche des femmes, car celles-ci n’osent pas, ne se sentent pas légitimes, et parfois ne parviennent pas à concilier vie personnelle et mandat électif.

« Pensez-vous néanmoins que les barrières que s’imposent les femmes soient progressivement en train de tomber, notamment dans la jeune génération pour qui – je l’espère – la question de la parité se pose moins ?

« Enfin, la question de la parité soulève celle de l’approche genrée des thématiques. En effet, si la parité est réalisée comme dans les conseils régionaux, on assiste encore trop souvent à une appropriation des sujets financiers par les hommes, tandis que les femmes se cantonnent à des sujets sociétaux ou sociaux. Comment remédier à cette situation ? Comment préserver la parité ? Comment imaginer une société du XXIsiècle qui conserve les valeurs de la République ? »

Pour ma part, j’ai été longtemps responsable de la question des transports publics, et vice-présidente du Groupement des autorités responsables de transport (GART). Certains contestaient ma légitimité sous le prétexte absurde que je n’étais pas capable de réparer un moteur, ce qu’on n’aurait jamais reproché à un élu masculin. J’ajoute que, dans les transports publics de province, les deux tiers des usagers sont des femmes.

On croit souvent que les délégations techniques reviennent de droit aux hommes. À cet égard, je crois que nous avons très peu progressé.

Mme Réjane Sénac. J’ai écrit un ouvrage intitulé L’égalité sous conditions. Genre, parité, diversité, qui vient de paraître aux Presses de Sciences po. Il montre qu’on offre à ceux qui ont été exclus de la fraternité républicaine – les femmes et les populations issues de la diversité – une égalité sous conditions de performance de la différence.

En politique, on inclut des femmes avec une forme de résilience électorale. On choisit celles qui ont un profil particulier, en leur demandant de constituer un atout électoral. Elles doivent être là en tant que femmes, faire de la politique autrement, apporter une autre sensibilité, précisément parce qu’elles n’exercent pas les mêmes emplois, qu’elles ne sont pas socialisées de la même manière et qu’elles effectuent chez elles les trois quarts des tâches domestiques, avec une notion de performance au sens de mise en scène notamment. Les femmes n’ont pas leur place si elles ne « performent » pas leur différence.

La France est très habile pour devenir un exemple, même quand son comportement n’est pas exemplaire. De même que, depuis la Révolution, elle est devenue le pays des droits de l’homme, elle s’est appropriée l’idée de parité, qui s’est imposée dans des débats internationaux, au détriment des quotas, notamment lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s’est tenue à Pékin. La France, premier pays à avoir dépassé les quotas d’un tiers de femmes dans les instances de décision politique, a ensuite été imitée, mais sa place a baissé dans le classement international, depuis le vote de la loi sur la parité. D’autres pays ont progressé plus vite qu’elle, particulièrement ceux d’Asie ou d’Afrique, où des sièges sont réservés aux femmes, le Rwanda arrivant en première position. Enfin, les quotas sont très efficaces en cas de scrutin de liste aux élections législatives, alors qu’ils ne fonctionnent pas si le scrutin est nominal.

On prétend souvent que les femmes sont adeptes de la servitude volontaire ou s’autolimitent. N’est-ce pas le cas de tous les dominés ? Les élèves socialement défavorisés ont une orientation scolaire moins stratégique que les autres. La reproduction des inégalités ne concerne pas seulement les femmes.

Il est cependant dangereux d’en attribuer la responsabilité aux intéressées, accréditant l’idée, conforme à une logique individualiste, voire néolibérale en vogue, que, si les femmes voulaient être plus présentes, elles le seraient. Selon certains, dès lors que les politiques publiques créent des moyens, des bourses sociales et des actions positives, les femmes et les fils d’ouvriers devraient se bouger davantage pour progresser.

Si l’on gomme la responsabilité sociale et structurelle pour ne retenir que la responsabilité individuelle, la seule réponse aux inégalités est le coaching : il faut apprendre aux femmes à oser et leur proposer des formations. C’est oublier que les responsabilités ne sont pas de leur fait. Il ne suffit pas d’oser pour être élue présidente de région ou chef d’État. Le rapport à la légitimité ne réside pas uniquement dans le moteur individuel de chacun. Il dépend aussi de ce qui est structurellement audible.

Nous devons tous nous penser comme égaux, mais ce ne sera possible que grâce à un changement des normes et des règles collectives. Veillons à ne pas inverser les responsabilités.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Il me semble que l’on peut apporter des nuances. Je vous rejoins quand vous soulignez l’importance de ne pas culpabiliser les individus, ce que font parfois certaines femmes de pouvoir. À ce titre, certains modèles sont des contre-modèles, qui prétendent qu’il suffit de vouloir pour pouvoir.

En revanche, je peux témoigner que les formations à la parole en public ont leur utilité. Quand il y a un conflit concernant une demande de poste ou de responsabilité, ce sont très souvent les femmes qui se retirent. Je l’ai observé dans les partis politiques comme dans les mairies.

M. Jacques Moignard. Il existe un exemple de parité fameux : la cellule familiale, au sein de laquelle le partage du pouvoir doit être pris en compte. S’il était plus égal dans ce cadre, il le serait sans doute davantage dans les institutions.

Mme Réjane Sénac. On a calqué la répartition des rôles et des tâches dans toutes les sphères à partir de la complémentarité dans la procréation puis dans la cellule familiale. Si, à la Révolution, on a coupé la tête du roi, on n’a pas fait subir le même sort aux pères et aux frères, qui continuaient, dans le monde privé, à être « chefs de famille », terme qui ne figure plus dans notre droit depuis les années soixante-dix, mais que l’on utilise encore.

Il a fallu attendre une date récente pour que l’on ne puisse plus invoquer la provocation en cas de violence de la part du conjoint sur la conjointe, et pour que la violence du père sur l’enfant cesse d’être un droit. Ce modèle très asymétrique des rapports entre le père et la mère a été déconstruit par le législateur, mais l’inertie demeure dans la répartition des tâches ménagères et domestiques.

On parle beaucoup des nouveaux pères, mais, si les femmes ont gagné dix minutes de liberté par jour sur les tâches ménagères entre 1999 et 2010, c’est grâce, non pas à un meilleur partage des tâches entre les hommes et les femmes, mais aux produits surgelés ! La non-répartition des tâches dans la sphère privée a des répercussions dans la sphère publique, politique et économique. Elle explique par exemple que 30 % des femmes travaillent à temps partiel et qu’elles décrochent de l’emploi à partir du troisième enfant.

Il faut en revenir à l’idée que le privé est aussi politique, notamment parce qu’il a des répercussions sur la sphère publique.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Dans la troisième partie de votre livre L’égalité sous conditions, vous écrivez qu’il faut repenser les rapports entre égalité, liberté et fraternité de façon à promouvoir une égalité réelle, sans conditions, et en libérant ce concept de la soumission.

Mme Régine Saint-Criq. J’ai confiance dans la mise en œuvre de la parité politique. Nous avons su éviter le piège des quotas toujours humiliants. Par ailleurs, je ne pense pas qu’une élue représente uniquement les femmes. Quand je regarde nos ministres femmes lors de la séance des questions au Gouvernement, je me dis que les femmes ont accompli un travail considérable.

Une manière d’assurer une représentation paritaire au niveau intercommunal serait de choisir un scrutin de listes, qui, malheureusement, ne correspond pas à l’esprit des maires ruraux, attachés à la proximité. Cette solution serait la plus logique, mais le souci de la logique n’est pas communément partagé en politique. Je crains que la réforme attendue ne soit pas encore à l’ordre du jour.

J’engage la Délégation aux droits des femmes à continuer d’exercer sa vigilance pour faire progresser la participation des femmes à la vie politique, qui est indissociable de la démocratie.

L’octroi du droit d’amendement à tout un chacun ne concernera qu’un nombre infime de citoyens, alors que des exemples de démocratie participative surgissent dans nombre de communes. Il suffit que les exécutifs les mettent en place avec des règles strictes.

J’ai interpelé récemment le Président de la République au nom de l’association. J’approuve qu’à la suite des événements de Sivens, il souhaite instaurer une démocratie participative sur les sujets environnementaux, mais il faut d’abord combler le fossé entre les citoyens et les politiques, en se souvenant que la parité contribue aux bonnes pratiques démocratiques.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je vous remercie encore de votre contribution à nos travaux. Les responsables d’associations et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) sont pour nous de précieux interlocuteurs.

II. ACTES DU COLLOQUE, OUVERT AU PUBLIC, ORGANISÉ LE MERCREDI 9 MARS 2016 SUR LA PLACE DES FEMMES EN POLITIQUE

La Délégation a organisé, le mercredi 9 mars 2016, un colloque, ouvert au public, sur le thème : « Place des femmes en politique : encore un effort ! », sous la présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.

Mme la présidente Catherine Coutelle. À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, notre délégation a souhaité organiser un colloque sur la place des femmes en politique. Je salue l’ensemble des députés et députées ici présents, ainsi que les personnes dans la salle. Après avoir hésité sur l’intitulé de cette table ronde, nous avons opté pour celui-ci : « Place des femmes en politique : encore un effort ! ». Nous verrons donc si des efforts restent à faire concernant la place des femmes en politique, après les progrès de ces dernières années.

Un rappel historique. À commencer par la célèbre Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791 dans laquelle Olympe de Gouges affirmait : « La femme a le droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la Tribune ». La Révolution n’a donc pas donné le droit de vote aux femmes, et le code Napoléon a renforcé cette élimination des femmes de la vie publique en stipulant, en son article 1124, que « les personnes privées de droits juridiques sont les mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux ».

Le suffrage universel ne sera accordé qu’aux hommes en 1848, et il faudra attendre le XXe siècle pour que le droit de vote et d’éligibilité des Françaises soit instauré.

Dans l’entre-deux-guerres, le Sénat s’est opposé à l’inscription à son ordre du jour d’une loi, votée en 1919 à l’Assemblée nationale, octroyant le droit de vote aux femmes. Je ne peux résister à vous lire un florilège antiféministe de déclarations…

Le sénateur Alexandre Bérard a cru bon de dire en 1919 : « Les mains des femmes sont-elles bien faites pour le pugilat de l’arène politique ? Séduire et être mère, c’est pour cela qu’est faite la femme ».

En 1932, Alain Calmel a dit la chose suivante : « Nous sommes disposés à accorder aux femmes tout ce que leur sexe a le droit de demander, mais en dehors de la politique ». Tout aussi étonnants les arguments d’un certain Raymond Duplantier qui disait ceci : « La plupart des femmes n’ont-elles pas des bouches trop petites pour qu’en puissent sortir les gros mots qui sont trop souvent la monnaie courante des discussions électorales ? » « Ces dames voudraient être députés ? Eh bien, non ! Qu’elles restent ce qu’elles sont : des putes ! »

Sous la IIIe République, deux arguments étaient avancés pour refuser le droit de vote aux femmes. Le premier : les femmes sont faites pour être mères et épouses, autrement dit leur rôle est de rester au foyer, or être élue députées les aurait amenées à sortir de leur foyer. Second argument : les femmes ne peuvent être autonomes car elles sont trop soumises au curé ou à leur mari, si bien qu’elles auraient voté comme leur mari ou les curés, ce qui aurait représenté un danger pour la République.

Sans des mouvements féministes et féminins, comme les Suffragettes – Hubertine Auclert et Louise Weiss notamment – les femmes n’auraient jamais obtenu le droit de vote. C’est l’ordonnance de 1944, signée par de Gaulle, qui a fini par accorder le droit de vote et d’éligibilité des Françaises. Depuis, il faut le dire, la place des femmes en politique a progressé.

Mais le constat est que sans la loi et la sanction, la place des femmes en politique n’avance guère. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 est ainsi venue compléter l’article 3 de la Constitution en posant que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » – disposition que nous souhaiterions voir modifiée en « garantit l’égal accès… »

La parité introduite, les partis politiques ont été obligés de s’adapter pour les scrutins de liste – listes appelées « chabadabada ». C’est ainsi que la moitié des conseillers départementaux sont désormais des femmes, contre 13 % dans les conseils généraux auparavant, et qu’au niveau régional, on compte aujourd’hui 47,8 % de femmes conseillères depuis 2015, contre 27,1 % en 1988.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, soumises aux contraintes de la loi sur la parité, les femmes représentent désormais 49 % des conseillers. J’étais favorable aux scrutins paritaires pour toutes les communes, mais que d’arguments n’a-t-on entendus, en particulier sur l’absence de « vivier » de femmes ? Pourtant, les conseils municipaux fonctionnent très bien, avec des femmes très investies dans la politique municipale.

La représentation des femmes au Parlement a sensiblement progressé. Pour autant, elles ne sont que 27 % à l’Assemblée – leur nombre est passé de huit en 1958 à 155 aujourd’hui – et 25 % dans la Haute Assemblée, contre 17 % il y a dix ans. Pour les élections législatives, les partis qui ne présentent pas 50 % de candidats de chaque sexe doivent payer une amende, que nous avons renforcée. Ainsi, pour les prochaines élections de 2017, l’amende sera doublée en cas de non-respect de la parité par les partis politiques.

Reste un domaine où la parité n’avance pas : les exécutifs locaux. En effet, les hommes représentent 84 % des maires, 90 % des présidents de conseil départemental, 92 % des présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et 91 % des présidents de conseil régional.

L’articulation entre « parité quantitative » et « parité qualitative » – c’est-à-dire la répartition sexuée des rôles et fonctions – est un enjeu important. Notons à cet égard que le gouvernement est paritaire depuis 2012 et que l’Assemblée nationale compte désormais autant de femmes que d’hommes à la présidence des commissions permanentes.

Les débats autour de la parité ont permis de rendre visible les inégalités dans la sphère publique, mais aussi dans l’ensemble de la société. S’interroger sur la place des femmes en politique conduit à s’interroger, d’une part, sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle – les temps de vie et le partage des tâches familiales –, et, d’autre part, sur le sexisme en politique et dans le monde du travail. Ce continuum d’inégalités et de freins impose de mettre en œuvre une action publique volontariste.

Pour débattre ensemble de ces questions essentielles, je suis très heureuse d’accueillir nos quatre intervenants, que je remercie chaleureusement d’être aujourd’hui parmi nous. Nous allons commencer par entendre Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre, chroniqueuse éditorialiste, avec laquelle j’ai eu plaisir à travailler aux droits des femmes lorsque j’étais dans l’opposition.

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Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre, chroniqueuse éditorialiste. Merci de cette invitation qui me permet de retrouver ces lieux qui me sont chers. J’y ai en effet représenté pendant un quart de siècle la première circonscription du Maine-et-Loire et exercé diverses fonctions au banc du gouvernement. Je suis donc très heureuse de vous retrouver, ainsi que Mme Nicole Ameline, avec laquelle j’ai mené des combats qui ont transcendé les clivages politiques.

Madame la présidente, les citations de sénateurs que vous venez de faire brillent par leur machisme grossier. Certes, elles renvoient à un temps un peu révolu, mais le combat des femmes pour l’égalité est plus que jamais d’actualité.

En témoignent les pires initiatives recensées par Les Inrocks pour la journée des droits des femmes : salons de soins de beauté, défilés de couture, discussions sur la mode et même un festival de pole dance… Ainsi, un certain nombre d’élus de toute tendance politique pensent que la Journée de la femme doit être magnifiée par ce genre de manifestations…

Dans son livre « Retourne à la maison ! », la journaliste Charlotte Rotman relate les anecdotes dont lui ont fait part des femmes politiques, dont moi-même. C’est ainsi que lors de mon entrée en politique, le président du conseil général – où j’étais nouvellement élue, parmi six nouveaux conseillers généraux –, a présenté les hommes sous l’angle de leurs engagements politiques, associatifs et professionnels, et, pour ce qui me concerne, il s’est contenté de dire : « Et Roselyne Bachelot, dont chacun connaît le charmant sourire »… Autre anecdote : quand je suis montée pour la première fois à la tribune de l’Assemblée nationale – j’étais l’oratrice du RPR sur le revenu minimum d’insertion (RMI) –, un député a lancé : « Tiens, c’est le concert des vagins ! ». Vous l’avez compris : j’ai connu le sexiste paternaliste, mais également le sexisme gras et vulgaire.

Après trente-quatre ans de carrière politique, j’aurais aimé que le combat pour les droits des femmes fût gagné. Malheureusement, tous les jours qui passent me prouvent qu’il n’en est rien, comme en témoignent les récents déboires de Myriam El Khomri. Que de commentaires n’a-t-on lus ou entendus ? Mme El Khomri serait « indisposée » suite à un « accident domestique », elle serait « inexpérimentée ». Et son erreur chez Bourdin à propos du nombre de renouvellements d’un CDD a suscité un florilège de critiques, alors que la bévue du Premier ministre dans une interview au Journal du Dimanche et l’erreur de M. Macron dans la matinale de France Inter n’ont pas entraîné le même procès en incompétence, ni le même mépris. Ainsi, je note que les femmes et les hommes ne sont toujours pas traités de la même façon.

Il ne s’agit pas de contester les progrès réalisés – vous avez eu raison de les rappeler, chère Catherine. À mon entrée dans cette Assemblée, on ne comptait que 5,7 % de femmes, et d’ailleurs certaines ne trouvaient pas cela inconfortable. Quand j’ai commencé à militer pour le féminisme à l’Assemblée, une collègue – et non des moindres – de mon groupe parlementaire m’a dit : « Tu es complètement folle, les caméras de télévision se porteront beaucoup plus volontiers sur nous si nous ne sommes pas très nombreuses »… Les femmes sont aujourd’hui 27 % à l’Assemblée, ce dont je m’en réjouis, et 25 % au Sénat, contre 17 % dix ans auparavant.

Vous avez eu raison également de parler de parité quantitative et de parité qualitative, madame la présidente. En effet, les femmes représentent 40 % des conseillers municipaux, 50 % des conseillères départementales et 48 % des conseillers régionaux, mais seules 9 % sont maires dans les communes de plus de 3 500 habitants, 8 % présidentes départementales et 7,7 % présidentes de région. Et pourtant, les femmes représentent 52,6 % du corps électoral.

Une phrase a guidé ma vie, c’est celle de mon amie Gisèle Halimi qui disait : « On ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui ». Ce combat est plus que jamais d’actualité. À cet égard, je voudrais insister sur trois points.

Premièrement, comme je m’en suis expliquée hier dans une interview au Parisien, j’estime que la démarche différentialiste – en réalité hérité de l’antiféminisme – est extrêmement dangereuse. Je suis très surprise de l’entendre défendue par certaines femmes qui croient défendre le féminisme en vantant les prétendues qualités des femmes, telles que la proximité ou le sens des réalités – j’ai connu des hommes dotés du sens des réalités et des femmes qui en étaient totalement dépourvues…

Cette démarche présente le risque, d’une part, de cantonner les femmes dans des postes féminins ou sous-gradés, et, d’autre part, de les instrumentaliser, c’est-à-dire de véhiculer des idées nauséabondes en les faisant porter par des femmes au motif qu’elles susciteraient moins de méfiance.

Deuxièmement, alors que l’ensemble des pays occidentaux connaissent une montée de l’extrême droite et de la droite extrême, ce combat peut être mené par des femmes, et il est d’autant plus dangereux qu’il est mené par des femmes.

Vous avez certainement entendu les déclarations de Mme  Frauke Petry et de Mme Beatrix von Storch, respectivement présidente et vice-présidente de l’AFD, le parti anti-immigration allemand, selon lesquelles les forces de l’ordre devraient pouvoir tirer sur des réfugiés qui tenteraient d’entrer sur le sol allemand. Notons qu’en France, les deux stars du Front national sont maintenant deux femmes, Mme Marine Le Pen et Mme Marion Maréchal-Le Pen. Notons également la montée du vote féminin dans les droites extrêmes, phénomène extrêmement inquiétant. Jusqu’alors, les femmes répugnaient à voter Front national, mais cela n’est plus le cas : elles sont aujourd’hui 28 % à voter pour le FN, contre 10 % aux élections régionales en 2010. Toutes les élections montrent cette hausse : nous allons arriver à une égalité, voire à un dépassement du vote féminin dans les votes extrêmes.

À cet égard, je vous renvoie aux excellents travaux de la politologue Mariette Sineau sur la montée du Front national. Elle explique que la montée du vote féminin pour le parti d’extrême droite s’explique par différents facteurs : le discours islamophobe, qui a une résonance particulière chez un certain nombre de femmes qui se sentent, à tort ou à raison, menacées par les islamistes ; le discours sécuritaire, auquel certaines femmes sont également sensibles ; mais également le fait que la pauvreté touche massivement les familles monoparentales, donc en majorité des femmes, éloignées du marché de l’emploi, chez lesquelles les discours populistes des droites extrêmes trouvent également une résonance tout à fait particulière.

Je tiens à dire ici qu’on ne peut pas répondre à ces inquiétudes uniquement par un discours de stigmatisation ou de diabolisation. C’est à nous, les féministes, de prendre ces questions à bras-le-corps : nous avons un rôle citoyen, je dirai un rôle éthique, en la matière.

Troisièmement, le combat pour les droits des femmes ne peut être un combat marginal, latéral, car l’égalité entre les hommes et les femmes est un thème structurant de toutes les questions politiques. Par conséquent, il faut revenir aux racines du féminisme, à ce qui faisait sa force en Europe, ce qu’on a appelé le mainstreaming, c’est-à-dire un féminisme qui irrigue l’ensemble des thèmes politiques.

J’en viens aux mesures à prendre dans ce domaine. D’abord, je suis tout à fait favorable à une modification de l’article 1er de la Constitution, visant à remplacer le terme « favorise » par « garantit » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Ensuite, nous verrons si l’alourdissement des pénalités financières – qui n’a pas été aussi important en raison du risque, soulevé par Mme Marie-Jo Zimmermann et par Mme Vallaud-Belkacen, de voir certains partis totalement privés de financement, ce qui aurait été dommageable pour le pluralisme politique – produira les effets escomptés en 2017. J’avoue avoir quelques doutes fondés sur un pessimisme nourri par l’expérience…

Enfin, comme je l’ai dit en 1995 lorsque j’étais à la tête de l’Observatoire sur la parité, je suis favorable à l’extension du scrutin binominal aux élections législatives. Selon moi, le scrutin proportionnel n’est pas un outil de promotion des femmes, et le scrutin binominal est d’ailleurs beaucoup plus adapté aux élections à l’Assemblée nationale qu’à tout autre scrutin. Il faudrait évidemment diviser par deux le nombre de circonscriptions et en profiter pour ramener le nombre de députés à celui de 1986. Ainsi, avec 240 circonscriptions – notre pays en comptait 103 à la Libération et ne s’en portait pas plus mal – et 480 députés, le scrutin binominal garantirait la parité dans cette Assemblée. (Applaudissements.)

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je donne maintenant la parole à M. Sébastien Denaja, membre de la Délégation aux droits des femmes, ancien rapporteur du projet de loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et, comme l’a titré récemment un journal local, « l’homme qui a épousé la cause des femmes ».

M. Sébastien Denaja, député, membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui et de retrouver celles et ceux – en particulier Nicole Ameline et Sandrine Mazetier – qui ont mené avec moi le combat pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Je m’excuse par avance de devoir vous quitter avant la fin de cette table ronde, mais je souhaite rentrer chez moi pour coucher mes fils de deux ans et quatre ans. Vous le voyez, un député aussi peut vouloir concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle ! (Applaudissements).

N’y voyez rien de glorieux : je ne serai pas en famille pour le dîner… D’ailleurs, en matière de répartition des tâches familiales, les pères amènent souvent les enfants à l’école, mais ne vont pas les rechercher, car il est plus contraignant d’aller récupérer ses enfants le soir et de devoir éventuellement interrompre une réunion professionnelle. Mais vous connaissez tout cela par cœur…

Au demeurant, si mes collègues femmes m’ont sollicité pour être le rapporteur de la commission des Lois sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, c’est parce que ce combat doit aussi être porté par les hommes : il s’agit d’un combat de toute la société, car faire progresser la cause des droits des femmes fait progresser celle des hommes qui eux-mêmes sont enfermés dans un certain nombre de stéréotypes.

À mon tour, je vais vous raconter des anecdotes dont j’ai été témoin depuis que je suis député. Je me trouvais aux côtés de Véronique Massonneau après minuit dans l’hémicycle lorsque celle-ci fut interrompue dans sa prise de parole par des caquètements provenant de l’un de nos collègues, au demeurant fortement éméché. Par ailleurs, je ne compte plus le nombre de fois où j’ai repris certains de mes collègues qui s’acharnaient à vous appeler « Madame le président », lorsque vous présidiez la séance publique, chère Sandrine Mazetier.

De la même manière, combien de fois ai-je entendu Mme la ministre des droits des femmes interpellée sous l’appellation masculine de sa fonction ? Il est regrettable que de tels incidents sexistes perdurent à l’Assemblée nationale en ce début de XXIe siècle.

Une dernière anecdote, si vous me le permettez. Hier, vous-même, chère Catherine Coutelle, présidente de la Délégation aux droits des femmes, Mme Maud Olivier, que tout le monde connaît ici pour avoir été rapporteure de la loi de lutte contre le système prostitutionnel, et moi-même revenions de l’Élysée où nous avions assisté à la cérémonie d’installation du nouveau Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), sous le haut patronage du Président de la République. Arrivés à l’entrée du 33, Quai d’Orsay, un huissier nous a ouvert la porte en s’adressant à moi ainsi : « Monsieur le député », puis « Qui sont ces dames ? » (Sourires.) Cette petite histoire nous a plutôt fait sourire : cet agent – qu’il faut, bien sûr, excuser car il est nouveau dans cette maison – n’a pas imaginé que les dames qui m’accompagnaient pouvaient elles-mêmes être députées, dont l’une l’est depuis 2007, ce qui n’est pas mon cas.

Enfin, en plus des anecdotes que vous avez racontées, madame Bachelot-Narquin, le livre de Charlotte Rotman en égrène beaucoup d’autres qui sont très révélatrices d’un sexisme ordinaire.

Voilà pour le diagnostic, certes, différent – et heureusement – de celui du début de la Ve République à l’Assemblée nationale, mais révélateur de la persistance de ces pratiques machistes.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Je n’étais quand même pas là au début de la Ve République. (Rires.)

M. Sébastien Denaja. Il aurait été tout à fait inélégant de ma part de suggérer cela ! (Sourires.)

J’en viens aux mesures visant à instaurer la parité.

D’abord, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a apporté des éléments de réponse. Sans pécher par excès d’optimisme, je crois pouvoir dire que cette loi constitue un ferment de transformation puissant.

D’autres lois l’ont précédée, notamment la réforme des scrutins locaux qui instaure l’élection dans chaque canton d’un binôme homme-femme. Les conseils départementaux comptent désormais 50 % de femmes, contre 12,5 % dans les anciens conseils généraux, et nous sommes heureux de pouvoir dire que le féminin de « conseiller départemental » n’est plus « suppléante », mais « conseillère départementale ».

De la même manière, lors des élections municipales de 2014, des listes paritaires ont été présentées dans les communes de plus de 1 000 habitants, au lieu de 3 500. Ces avancées pour la parité en politique sont à ajouter à celles réalisées quelques années auparavant pour les élections régionales.

Ensuite, les pénalités financières sont une piste à laquelle je crois. Lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le groupe socialiste avait déposé un amendement portant à 200 % l’augmentation de la pénalité financière pour les partis politiques ne proposant pas 50 % de femmes aux élections législatives, mais vu le risque d’inconstitutionnalité, nous avons préféré être prudents en proposant une augmentation de 150 %.

Pour un très grand parti qui se voit aujourd’hui amputer de 3,5 millions d’euros par an, l’effort serait ainsi porté à 7 millions d’euros. Nous pouvons donc espérer que tous les grands partis français proposeront des candidatures partiaires en 2017, même si malheureusement cela n’entraînera pas l’élection de 50 % de femmes.

Enfin, le dernier titre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes constitue lui-même un puissant ferment de changement, en prévoyant la féminisation des sphères dirigeantes économiques, sociales et professionnelles – chambres de métiers, chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie (CCI), instances des fédérations sportives. Le modèle stéréotypé est sidérant : il y a ainsi des fédérations sportives qui comptent 95 % de femmes licenciées, mais sont présidées par des hommes, et il n’est pas venu le temps où une femme présidera la FIFA…

Hier, j’ai été frappé d’entendre Mme Danielle Bousquet, présidente du HCEfh, dire que la question n’est plus de savoir si les femmes accèdent aux responsabilités, mais qu’elle est de savoir si les femmes exercent le pouvoir.

En effet, si les femmes sont désormais 50 % dans les conseils départementaux, très peu sont présidentes à cause de la théorie essentialiste qui fait des ravages dans l’attribution des compétences – les femmes se voient systématiquement attribuer la petite enfance, la jeunesse et le social, les hommes conservant les finances, les routes ou les transports. Je connais même une ministre en poste actuellement à qui une personnalité de son parti politique lui avait dit il y a quelques années : « Nous avons pensé à toi comme ministre de la famille parce que tu as quatre enfants »…

En conclusion, il nous faudra beaucoup d’énergie et de constance dans le combat, car désormais la loi ne pourra plus rien – il sera difficile d’aller au-delà du degré de raffinement atteint dans la loi. La lutte pour la place des femmes en politique est donc un combat de toute la société, comme je le disais, et c’est à cela que servent des tables rondes comme celle-ci ; je vous remercie de l’avoir organisée, madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme la présidente Catherine Coutelle. Les stéréotypes sont également le fait de femmes qui choisissent certains domaines pensant qu’elles y réussiront mieux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Mme de Staël disait : « On a desserré le collier du servage, mais nous en portons la marque autour du cou ».

Mme Anne Le Gall. Je partage entièrement le point de vue de Mme Bachelot-Narquin, en particulier sur la montée du vote Front national et le vote des femmes pour le parti d’extrême droite. Le danger est là ! Marion Maréchal-Le Pen propose de couper les subventions au Planning familial, aura-t-elle bientôt dans son viseur l’interruption volontaire de grossesse ?

Il faut arrêter de parler de progrès des droits des femmes, car les femmes n’ont toujours pas les mêmes droits que les hommes ! Alors plutôt que d’instaurer des pénalités financières ou autres dispositifs, ce qu’il faut, c’est instituer des assemblées élues comportant autant de femmes que d’hommes ! La démocratie est au cœur de la possibilité pour les femmes d’échapper à ce que Françoise Héritier appelait la « valence différentielle des sexes », c’est-à-dire la domination masculine ou la hiérarchie des sexes, qui existait dès les débuts de l’Humanité. Tant que notre société manquera de conviction, les droits des femmes ne seront ni établis ni respectés !

Mme Sophie Errante, députée. La parité à l’Assemblée est une nécessité. La question est de savoir comment y arriver ? Une seule solution : la voter !

Pour faire partie des « Fameuses », un réseau de femmes dirigeantes, élues, expertes, championnes, artistes… dans l’Ouest, je sais à quel point les femmes hésitent à s’engager – j’ai eu moi-même beaucoup de mal à trouver des femmes pour constituer ma liste aux élections municipales.

Comment encourager les femmes à s’investir dans la vie politique, et pas seulement celles qui ont un parcours brillant ou qui sont bardées de diplômes ? Car, on le voit, donner des droits aux femmes ne suffit pas.

M. Sébastien Denaja, député. Certes, nous peinons à faire avancer le débat sur la parité à l’Assemblée. Mais la solution est technique : c’est soit un scrutin proportionnel, soit un scrutin binominal.

Le vote Front national s’explique, pour partie, par la désespérance sociale, l’inquiétude, le sentiment de déclassement. Or si les femmes votent de plus en plus pour des listes d’extrême droite, c’est parce qu’elles font partie des citoyens les plus précaires, les plus fragilisés, si bien qu’elles expriment plus que d’autres un vote d’exaspération, de colère, de rejet.

Dans ma région, le Languedoc-Roussillon, où le chômage atteint des records dans la zone Agde-Pézenas, certaines communes ont voté à 50 % en faveur du FN aux dernières élections. Je ne dispose pas d’éléments statistiques pour dire si le vote féminin y a été majoritaire, mais au vu de ces résultats, la question qui se pose est celle de la pauvreté des femmes en France, ce qui renvoie à plusieurs problématiques : égalité salariale, égalité professionnelle, congés parentaux, garantie des pensions alimentaires. Les droits des femmes sont d’abord un combat social, avant d’être un combat sociétal.

M. Christophe Premat, député. Étant ancien suppléant d’une députée nommée secrétaire d’État qui a pris le luxe d’un congé de maternité de six semaines, je suis très heureux de participer à ce colloque. Je note d’ailleurs que, dans les assemblées d’Europe du Nord, les suppléants de députées en congé de maternité entrent en fonction.

Le combat de la langue – la féminisation des noms de métiers, fonctions et grades – n’est pas terminé, il se joue aussi dans la grammaire. Il relève aussi de décisions politiques.

À l’heure de la crise de la représentation politique, la problématique de l’accès des femmes en politique s’ajoute à celle de la démocratie participative – thématique portée par une candidate qualifiée au second tour de l’élection présidentielle. Comment renouveler la vie politique sans tomber dans le piège essentialiste ?

Mme Marie-Francoise Clergeau, députée. Certes, le pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale a augmenté, mais elles ne sont toujours que 27 %, étant le plus souvent investies sur des circonscriptions non gagnables. Après l’alourdissement des pénalités financières, il sera difficile d’aller plus loin. Or si demain une femme ne se représente pas, faudra-t-il décider que la circonscription reste réservée à une femme ? Je suis députée de Loire-Atlantique depuis 1997, mais il serait légitime aussi d’alterner dans ma circonscription avec un homme – et inversement dans d’autres circonscriptions. Par conséquent, la solution réside dans le scrutin binominal aux élections législatives, faute de quoi on n’atteindra pas la parité réelle à l’Assemblée.

J’ajoute que, en deux cents ans, seules trois femmes ont été questeures de l’Assemblée nationale. Il faudrait qu’à chaque législature, au moins une femme soit nommée à cette fonction.

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Mme Roselyne Bachelot-Narquin. J’aime à redire la phrase de mon amie Gisèle Halimi : « On ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui ». L’égalité est un principe fondamental, notre République est paritaire. Le temps est venu de mettre en place des solutions d’airain, à commencer par le scrutin binominal. Je suis tout à fait opposée au scrutin proportionnel, qui permet aux partis d’avoir la main sur les investitures.

La désaffection de nos concitoyens envers la politique s’explique en partie par l’existence de castes qui se reproduisent de façon endogamique – par expérience, je peux vous dire que le scrutin proportionnel permet de caser les copains, autrement dit de constituer des castes politiques d’affidés et de collaborateurs parlementaires. Grâce au scrutin binominal, des candidatures de terrain peuvent venir casser certains présupposés des partis – on a vu des gens sans investiture être élus grâce à ce mode de scrutin.

Monsieur Premat, vous avez raison de vous battre pour la féminisation des titres. Il y a de cela vingt-cinq ans, une femme brillante à la tête de la direction des transports terrestres du ministère de l’équipement que j’avais appelée « Mme la directrice » m’avait rétorqué : « Madame, quand on sort de l’ENA, on est un directeur, quand on sort d’un IUFM, on est une directrice »… Je renvoie à cette déclaration ceux qui n’ont pas compris l’importance de la féminisation des titres...

Jusqu’ici, les hommes et les femmes ont eu une conception différente du pouvoir. Pour les hommes, comme le disait Chirac, « un chef, c’est fait pour cheffer ». Quant aux femmes, elles ont pu accéder au pouvoir en étant continuellement obligées de se relégitimer auprès du groupe qui leur avait donné ce pouvoir. Autrement dit, elles n'ont cessé de rechercher le consensus, s’inscrivant finalement dans une démarche de démocratie participative. Or tous les managers modernes sont dans cette démarche de relégitimation auprès du groupe qui les a élus.

Ainsi, la façon dont les femmes ont géré le pouvoir – une démarche latérale d’entrée dans le pouvoir – est tout à fait moderne. Cette voie ouverte par les femmes permet de réconcilier démocratie participative et démocratie élective. (Applaudissements.)

Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. Je m’associe totalement aux propos de Mme Clergeau sur les circonscriptions électorales. Lorsqu’une femme s’en va après trois mandats, ce qui sera mon cas, il n’est pas inenvisageable qu’un homme se présente ; en revanche, il faudra qu’une autre circonscription se libère pour une femme. Sur cette question, on ne peut pas rester au milieu du gué.

Dans le cadre du Parlement des enfants, je me suis rendue cette semaine dans une école située à la campagne. Lorsque les enfants m’ont interrogée sur la faible représentation des femmes à l’Assemblée, je leur ai répondu : « À votre avis, pourquoi y a-t-il si peu de femmes élues ? » Les garçons ont alors déclaré : « Parce que les filles doivent rester à la maison pour s’occuper des enfants, le métier de député est difficile, les filles ne savent peut-être pas assez réfléchir »… Et les filles de dire : « Ce n’est pas facile d’être députée, les filles ne sont pas comme les garçons »… Je vous avoue que je ne m’attendais pas du tout à cela, j’ai même eu l’impression d’un recul en matière d’égalité filles-garçons. C’est dire si l’Éducation nationale a un rôle crucial dans la lutte contre les stéréotypes sexués.

Mme Monique Rabin, députée. Je salue tout d’abord l’organisation de ce colloque par la Délégation aux droits des femmes. Lors d’un échange avec une classe de troisième, les garçons, en m’interrogeant sur mon rôle, se sont obligés à poser des questions machistes, mais se sont également rendu compte du ridicule de leurs questions car ils ricanaient en les lisant… C’est dire si l’égalité filles-garçons est au cœur des missions de l’École de la République.

Quand j’ai été élue maire dans une commune rurale, j’ai voulu des délégations non sexuées, en attribuant l’urbanisme à une femme, ce à quoi on m’a dit : « Tu vas le payer cher ». Et effectivement, une fois les élections perdues, cette femme a été persécutée pendant six ans par une partie de la population qui lui a fait un procès permanent d’incompétence. Tout cela pour dire qu’il y a des moments où il faut prendre le risque de perdre pour faire avancer les droits : nous avons pris ce risque, je ne le regrette pas – j’ai tout fait pour soutenir ma collègue qui en a été affectée.

Enfin, en commission des Finances à l’Assemblée, nous sommes neuf femmes sur soixante-douze députés, ce qui est proprement inadmissible. Il est très difficile pour nous d’y prendre la parole par rapport aux autres commissions où les choses sont très simples. Les groupes politiques devraient avoir la volonté commune d’assurer la parité dans cette commission.

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Mme Agnès Cerighelli. Je suis présidente d’une association de femmes d’entreprise et conseillère municipale. Comme maire adjointe en charge des ressources humaines d’une ville de 43 000 habitants, mon indemnité était de 1 200 euros par mois pour gérer 750 agents municipaux et un budget de 30 millions d’euros. J’ai trouvé cela très lourd et insuffisamment reconnu : c’était quasiment un travail à temps plein, inconciliable avec un emploi salarié. J’ai aussi découvert un management très conservateur, étant quasiment la seule adjointe à m’exprimer, ce qui étonnait d’ailleurs le maire, parmi douze adjoints tous issus de professions libérales ou du secteur privé, qui avaient pour partie choisis en fonction de la liberté de leur agenda.

Vous l’avez compris : si les femmes s’engagent peu dans des mandats locaux, c’est parce que le statut de l’élu n’est pas suffisamment encadré et sécurisé. Un mandat est très chronophage – il faut y consacrer des week-ends entiers, organiser des élections, des mariages, des réunions du soir, etc. –, ce qui n’incite pas les femmes à s’engager.

Pourquoi ne pas s’inspirer de l’Allemagne, où un maire de ville moyenne est entouré de trois ou quatre adjoints rémunérés entre 3 000 et 4 000 euros et qui ont l’obligation d’abandonner leur activité professionnelle pour se consacrer totalement à leur mandat en gérant eux-mêmes les services municipaux ?

En définitive, il faudrait moins d’élus en France et des mandats mieux reconnus, et mieux indemnisés, pour encourager les femmes à s’engager dans des mandats locaux.

Mme la présidente Catherine Coutelle. La démocratie a un coût. Il faut savoir payer ses élus, mais tant que la France comptera 36 000 communes et 600 000 élus, le statut de l’élu n’avancera pas. Se pose également le problème des allers et retours entre la vie politique et la vie professionnelle.

Mme Agnès Cerighelli. Les intercommunalités pourraient servir à fusionner les toutes petites communes, par exemple.

Mme Pascale Crozon, députée. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à tenir la responsabilité de premier édile dans les petites communes, mais 93 % des présidents d’intercommunalité sont des hommes.

Je suis d’accord sur la nécessité de diminuer le nombre de circonscriptions et d’instaurer le scrutin binominal aux législatives. Mais il faudrait également diminuer le nombre de mandats, car la loi sur le cumul des mandats ne va pas assez loin – certains députés le sont depuis 1978 !

Enfin, ma circonscription de Villeurbanne est réservée aux femmes. Je vais m’arrêter après deux mandats, et c’est une femme qui va se présenter à ma place.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je donne maintenant la parole à Mme Nicole Ameline, députée, membre et ancienne présidente du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes des Nations (CEDAW). Chère collègue, nous aimerions aussi vous entendre notamment sur la situation à l’étranger.

Mme Nicole Ameline, députée, membre du Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes des Nations Unies (CEDAW), ancienne ministre. Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui.

La question des droits des femmes est plus que jamais essentielle, et l’accès à la décision est probablement un sujet transversal dans le monde. En effet, on assiste à deux phénomènes contradictoires. Dans un monde à construire, à inventer, on peut se demander où sont les femmes sur des sujets aussi importants que la société numérique, l’intelligence artificielle, les sociétés post-conflit, la lutte contre l’extrémisme. Ce point est très important, car ce monde nouveau doit se définir avec les femmes, ce qui n’a jamais été le cas – le monde s’est construit par et pour les hommes et les systèmes de gouvernance demeurent masculins.

Dans le même temps, on assiste à un affaiblissement du droit international et à une stagnation de la place des femmes dans les instances politiques – la place des femmes dans les parlements mondiaux se situe aux alentours de 26 % et même la Suède, en haut du classement en matière de représentation des femmes, a reculé aux deux dernières élections.

Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui pensent que le combat pour les droits des femmes était une parenthèse de l’histoire et qu’il faut à présent mettre en œuvre les cadres législatifs existants. Mais faut-il inventer autre chose ?

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’idée d’être extrêmement proactifs sur la question des scrutins et de la composition des listes électorales. On a même pensé dans certains pays accompagner des formules très innovantes, et qui vont très loin, comme la recevabilité des listes sous réserve qu’elles soient paritaires. Mais il est vrai qu’un certain nombre de pays réfléchissent aux « mesures temporaires spéciales » envisagées dans la convention CEDAW pour éliminer les formes de discriminations à l’égard des femmes. Ainsi, l’accès des femmes, notamment dans les parlements, est essentiel.

La loi reste l’élément de base. On pourrait penser que l’ère du temps – la pression intellectuelle, la pression des médias – est suffisante. Or il n’en est rien. Dans tous les pays où l’égalité avance, c’est grâce à l’autorité de la loi. Ma proposition en 1996 de quotas de femmes à hauteur de 30 % avait été très mal accueillie, mais nous avons eu raison de nous orienter vers ce choix.

Mme Michelle Bachelet m’a dit récemment : « Si je n’avais pas été ministre de la défense, je ne serais jamais devenue présidente du Chili ». Concernant les responsabilités que j’exerce à l’ONU et à l’OTAN, je remarque que l’OTAN a souvent plus d’impact que l’ONU, preuve que des stéréotypes extraordinairement violents sont à l’œuvre. Le pouvoir se conquiert, et nous devons faire en sorte que les femmes se sentent légitimes partout. Il est scandaleux de rester dans un schéma en deçà des droits des femmes – en deçà du « droit d’avoir des droits », selon la formule d’Hannah Arendt.

Nous, Français et Européens, avons trois devoirs.

D’abord, un devoir d’exemplarité sur l’activisme politique en faveur des droits des femmes. Dans un monde où les droits des femmes ne sont pas une priorité dans certains pays – Brunei Darussalam vient de rétablir la lapidation –, la France et l’Europe doivent être en première ligne. Ensuite, un devoir de responsabilité sur la qualité et l’efficacité de nos process, d’où mon soutien à l’égalité « réelle ». Il faut combler l’écart qui existe actuellement entre l’égalité consacrée et l’égalité réelle, ce qui exige d’être créatifs, inventifs.

Enfin, nous avons un devoir de solidarité. Alors que les droits des femmes sont le curseur des démocraties, mais également la cible des terroristes partout dans le monde, les femmes doivent se montrer de plus en plus combattantes. Nous, Européens, légiférons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour le monde. Moins nous sommes concernés par les principes universels, plus nous nous affaiblissons dans notre façon de penser le monde et de nous exprimer. Comment encourager un pays à faire mieux en matière de parité politique si nos parlements stagnent à 26 % de femmes ?

En définitive, nous devons relever le défi de l’autorité, le défi de la légitimité dans le monde. Porter la voix de la France dans le monde, comme je peux le faire, reste une grande fierté, mais aussi un pouvoir. Veillons cependant à ne pas accréditer l’idée que la France et l’Europe sont très en avance, car cette avance se réduit – il n’y a pas de progrès inéluctable, ni dans la vie, ni dans le monde. Après huit années passées au Comité des droits des femmes de l’ONU, je suis convaincue que la liberté des femmes précède l’égalité hommes-femmes.

C’est ce que l’on appelle l’empowerment ou les principes d’autonomisation. C’est l’idée d’être libre dans sa tête et légitime partout, de ne pas avoir à s’excuser d’être là. C’est également la possibilité d’être ce que l’on est, ce que l’on veut, et de se sentir libéré de la pression sociale.

Les stéréotypes sont une injonction sociale, or dans les écoles de ma circonscription, j’observe que l’injonction sociale résiste à la volonté politique. Je pense en cet instant à cette jeune fille de quinze ans qui s’est jetée hier sous un train parce qu’elle ne supportait pas qu’une photo d’elle circule de téléphone portable en téléphone portable, elle était probablement amoureuse et n’a pas osé dire « non ». Il faut que les filles apprennent à dire non, à être à la place qui est la leur, sans réserve, sans intimidation.

Tout reste à faire d’une certaine façon, mais faute d’aller beaucoup plus loin sur ces sujets, la France risque de faire perdre espoir, non seulement aux Françaises, mais aussi aux femmes dans le monde. (Applaudissements.)

Mme la présidente Catherine Coutelle. On aimerait que l’Europe parle d’une seule voix sur les droits des femmes. Malheureusement, un certain nombre de pays – Malte, la Pologne, l’Irlande, voire l’Espagne et le Portugal – remettent en cause les droits sexuels et reproductifs.

Mme Véronique Massonneau, députée. J’ai cinquante-sept ans et suis nouvellement arrivée en politique avec plein d’envies et d’espoirs. J’ai une expérience professionnelle et un engagement syndical antérieurs. Je suis arrivée à l’Assemblée nationale avec l’espérance d’une même parole pour les hommes et les femmes. Et j’ai reçu cet accueil surprenant dans l’hémicycle. Quelle n’a pas été ma surprise en entendant des caquètements dans l’hémicycle alors que je défendais un amendement sur la loi relative aux retraites. J’ai été tellement surprise que je n’ai pas eu de réaction immédiate, j’étais dans la stupéfaction. Heureusement, la réaction du président de séance, M. Claude Bartolone a été immédiate : interruption de la séance, réunion de la conférence des présidents puis pénalisation financière du député en cause. J’ai reçu le soutien de nombre de députés dont beaucoup d’hommes qui étaient aussi très surpris.

Cet incident a donné une image négative de la représentation nationale et m’a rendue célèbre alors que par ailleurs j’avais travaillé sur beaucoup de sujets. Résultat : j’ai fait tous les plateaux et défendu l’égalité et le respect.

Je viens du secteur privé et je connais les difficultés pour une femme de devenir adjointe au maire. Pour satisfaire aux obligations de parité, on est venu me proposer cette fonction avec au choix les espaces verts, parce que je suis écologiste, et la vie scolaire, parce que je suis une femme ! Les femmes sont trop rarement dans les fonctions régaliennes.

J’ai éprouvé des difficultés pour exercer toutes ces fonctions et dû prendre des jours de congé pour exercer mon rôle d’adjointe. Le parti politique auquel j’appartiens a mis la parité en interne dans le parti et dans les élections, y compris pour les têtes de liste. Nous avons trois femmes à la tête d’une région et six dans les départements. Ma circonscription est réservée aux femmes, la parité est vécue dans tous les domaines chez les verts.

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Quelques exemples des difficultés rencontrées : j’étais invitée sur Europe 1 pour un débat avec les auditeurs sur la parité et j’ai entendu des choses incroyables à tel point que je me suis demandé si les auditeurs n’avaient pas été sélectionnés. On remettait en cause ma compétence, comme femme j’étais dépourvue d’autorité et n’étais pas à ma place, il ne fallait pas féminiser les fonctions électives. À la fin, je me suis énervée pour faire valoir mes droits, ce qui n’était sans doute pas une bonne réaction.

Je me suis rendue dans des collèges et des écoles où seuls les garçons s’exprimaient, j’ai eu l’impression d’une certaine régression. Peut-être les femmes plus jeunes n’ont-elles pas la même hargne que les précédentes ? Moi, j’étais dans un terreau favorable. Notre combat doit être quotidien, travaillons pour le scrutin binominal pour les prochaines législatives, votons des lois pour la parité !

M. Jacques Moignard, député. Dans ma mairie, je cherche un directeur de crèche et je n’en trouve pas. À l’inverse, pour la voirie j’ai une femme très compétente et qui a du caractère. De nos débats aujourd’hui, je retiens en particulier que c’est la liberté qui fait l’égalité.

Mme Chantal Guittet, députée. Je vous remercie tout d’abord, Mme la Présidente, pour cette belle initiative. Je suis élue dans le Finistère, où il y a la parité depuis un certain temps, avec quatre circonscriptions réservées aux hommes et quatre autres réservées aux femmes, et cela a été voté par les militants.

Sur le plan international, je suis membre d’un réseau de femmes des pays francophones, qui s’intéresse aux droits des femmes, et je suis allée récemment à Tanger. Dans ce cadre, un travail comparatif est mené sur les codes de la famille dans les pays francophones. C’est vrai qu’il y a parfois plus de femmes dans les assemblées parlementaires africaines que chez nous, par exemple en Angola où elles sont 36 %. Mais, comme ces femmes le soulignaient, si c’est bien de voter des lois et s’il est positif que des femmes soient représentées au Parlement, il faut toujours prendre la mesure de l’écart avec la réalité. Ainsi en France, nous avons beaucoup de lois sur l’égalité entre les femmes et les hommes mais les écarts salariaux persistent. Il est donc important de veiller au contrôle des lois et de mener des actions en aval.

Par exemple, si les femmes sont assez présentes au Parlement dans des pays africains, si l’on regarde le code de la famille, elles n’héritent pas de la même façon, les droits à la terre diffèrent, etc. En définitive, même si elles sont représentées au Parlement, elles n’ont pas réellement accès à la liberté qu’évoquait notre collègue Nicole Ameline. Il faut faire progresser les droits effectifs dans la vie réelle, au quotidien.

Mme Nicole Ameline. Pour développer le rôle des femmes au niveau international, je pense qu’il est possible d’explorer trois pistes.

Tout d’abord, il faut créer au sein des Parlements nationaux des mécanismes de suivi de l’application des conventions internationales, concernant non seulement l’adoption de lois mais aussi leur mise en œuvre et des normes dérivées – avec donc en quelque sorte une obligation de résultats.

Deuxièmement, il faut conduire une réflexion sur l’aide publique au développement, en faisant en sorte que la gouvernance tienne compte davantage du rôle des femmes. Aujourd’hui, l’Agence française de développement (AFD) progresse, mais il faut aller plus loin dans ce domaine.

Enfin, il faut que, nous-mêmes, nous parvenions à donner l’exemple et que la nature des responsabilités qu’elles exercent puisse aussi conduire à une vraie transformation sociale. Aux Nations Unies, nous allons d’ailleurs expertiser l’évolution des mécanismes dans les parlements nationaux et dans les gouvernements qui permettent de donner du contenu effectif à la présence des femmes, car c’est un paradoxe, mais le fait d’avoir un nombre de femmes important n’est pas forcément garant du résultat.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous avons reçu récemment des femmes de certains pays africains, notamment le Rwanda, et elles ont indiqué qu’elles éprouvaient les plus grandes difficultés pour faire adopter un texte concernant les droits sexuels et reproductifs. La représentation des femmes en politique est importante mais elle doit aller de pair avec leur autonomisation.

Mme Chantal Guittet. Cela part peut-être d’un bon sentiment mais, au niveau international, on dit souvent aux femmes que, pour s’autonomiser, elles doivent devenir des autoentrepreneurs. Mais je ne vois pas pourquoi elles devraient nécessairement créer leur entreprise, avec du micro-crédit, pour s’autonomiser : les femmes ont le droit de vouloir travailler dans une entreprise et d’y trouver leur place comme tout le monde.

Mme Muriel Reus. Pour ma part, j’ai fait une carrière dans le secteur privé, en exerçant des postes à responsabilités, et j’ai eu la chance de ne pas avoir à prouver quelque chose dans mes activités et de diriger des entreprises. Il y a quelques années, j’ai monté un cabinet d’accompagnement des femmes au leadership et au management. J’ai été très sensible à ce qui a été dit ici concernant les réactions des filles dans les écoles. Il faut que le système éducatif intègre les notions de confiance et de leadership, importantes au regard des responsabilités que les femmes doivent exercer. Enfin, je salue les propos qui ont été tenus concernant la confiance et la liberté que les femmes doivent ressentir pour s’épanouir pleinement dans leur vie professionnelle et personnelle.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Quand la ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem, alors chargée des droits des femmes, avait lancé les « ABCD de l’égalité » à l’école, on a pu observer des réactions épidermiques sur la notion de « genre ».

Ce terme, couramment utilisé au niveau international, renvoie simplement à l’existence de stéréotypes et à la construction sociale des rôles. Il n’y a pas de « théorie du genre ». Et en l’occurrence, il ne s’agissait pas, comme cela m’a été dit une fois, de demander à des petits garçons de choisir s’ils voulaient devenir fille ou garçon ! Il y a eu des réactions excessives et d’un autre temps et, dans le cadre des débats sur le mariage pour tous, on a pu constater aussi, concernant la famille et le rôle des femmes, la persistance de représentations stéréotypées et en fait essentialistes ou génétiques, mais il n’y a pas de gène féminin du ménage ! Je me range du côté des propos qui ont toujours été tenus par Mme Catherine Vidal sur ce point : nous sommes tous différents et tous égaux.

Enfin, s’il y a des interrogations sur des reculs concernant les jeunes générations, ce sont nos enfants et nos petits-enfants : au-delà de l’école, qui ne va pas tout régler non plus, les parents, et notamment les mères, doivent veiller à ne pas reproduire des stéréotypes sexués en matière d’éducation.

Mme Isabelle Perdereau. Je suis conseillère régionale, maire-adjointe à Brétigny chargée du handicap et du personnel. Fille d’agriculteurs, je suis élue dans un territoire pour moitié rural, et j’ai pu constater la persistance de stéréotypes concernant l’engagement politique des femmes, et d’ailleurs bien souvent ce sont les femmes qui vous disent : « Pourquoi t’engages-tu en politique ? Ce n’est pas forcément ta place »... Il y a un travail à faire, notamment au niveau de la ruralité. Par ailleurs, je suis vice-présidente du centre Hubertine Auclert, qui œuvre à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Le centre Hubertine Auclert fait d’ailleurs un excellent travail. La Délégation aux droits des femmes l’a auditionné à deux reprises.

Mme Isabelle Perdereau. Je m’interroge en particulier sur les deux points suivants sujets. D’une part, dans les lycées, à un âge où les jeunes manquent un peu d’éducation civique et vont aller voter, il faut qu’ils prennent conscience de leurs responsabilités et il y aurait un travail à faire avec les jeunes filles pour les engager dans la vie civique et voir l’impact qu’elles auront dans leur engagement.

Par ailleurs, je me demande s’il ne faudrait pas limiter les élus à un seul exécutif. Aujourd’hui, si on veut vraiment faire son travail correctement dans un exécutif, que ce soit une mairie ou une région par exemple, cela demande beaucoup de temps. Et si on exerce plusieurs responsabilités au sein d’exécutifs locaux, on est nécessairement obligés de survoler un peu les dossiers.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous avons cependant voté le non cumul des mandats pour 2017. Nous avons d’ailleurs rencontré des freins importants, et nos concitoyens sont parfois ambivalents sur ce point : s’ils sont plutôt contre le principe du cumul, cela ne les empêche d’élire et de réélire des cumulards…

Mme Pascale Crozon, députée. Il faut réfléchir à la formation des enseignants, car ils peuvent véhiculer des stéréotypes de façon inconsciente, au collège par exemple, mais la question se pose aussi dès le plus jeune âge, y compris en crèche. Un travail de fond doit être mené de façon à ce que le corps enseignant soit porteur de cette égalité.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Je salue la présence parmi nous de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des Affaires économiques, et c’est d’ailleurs la première fois qu’une femme exerce ces responsabilités.

Mme Yasmine Sardi. Je suis étudiante en master de ressources humaines en alternance dans une banque et membre d’une association de femmes cadres.

Nous rencontrons le même type de problématiques pour l’accès des femmes cadres à des postes de dirigeants. Je rejoins tout ce qui a été dit sur les filles et la formation : par exemple, dans une classe de trente personnes en ressources humaines, personne ne va vouloir faire de la politique, et pour les filles c’est encore pire. D’ailleurs, dans mon entourage, personne ne comprend vraiment mon choix.

Être une femme en politique, c’est d’une certaine manière un handicap, mais être jeune n’en est-t-il pas un aussi ? Dès lors, au-delà d’une parité entre les femmes et les hommes, faut-il envisager une parité générationnelle ?

Mme la présidente Catherine Coutelle. Est-ce votre sentiment qu’être jeune est un handicap, ou bien une interrogation ?

Mme Yasmine Sardi. Du moins, en tant que jeunes, nous ne sommes pas toujours entendus.

Mme Martine Carillon-Couvreur, députée. Pour revenir sur la question de la formation des enseignants, il n’est naturellement pas question ici de mettre en cause le système éducatif dans son ensemble. Dans le cas que j’évoquais tout à l’heure, une inspectrice qui était présente dans la classe est venue me voir à la fin pour me dire qu’elle ne se rendait pas compte jusqu’alors à quel point il était nécessaire de repenser la question de l’égalité auprès des enfants et d’y veiller. Ce type de manifestations avec des personnalités extérieures peut ainsi être l’occasion d’une prise en conscience.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Concernant la question posée par notre collègue Pascale Crozon, je précise que les étudiants ont désormais une formation sur l’égalité dans les écoles supérieures de professorat et d’éducation (ESPE). Par ailleurs, des documents, accessibles sur le site internet du ministère, ont été préparés dans le cadre d’Educsol pour aider les enseignants à travailler sur ces questions.

Cela étant, comme nous l’avons constaté dans un rapport récent sur les violences faites aux femmes concernant notamment les magistrats et les policiers, au-delà des efforts effectués dans le cadre de la formation initiale, se pose aussi la question des personnels déjà en poste et donc de la formation continue, qui n’a pas atteint tout le monde. Les choses avancent dans ce domaine, mais la formation reste sans doute encore insuffisante.

Mme Véronique Massonneau. Concernant le non cumul des mandats, pour le parti auquel j’appartenais, il nous est toujours apparu comme une possibilité de renouvellement politique, mais tout le monde ne le met pas en place. D’autre part, des dispositions ont été adoptées en la matière, mais elles visent uniquement à proscrire le cumul d’un mandat parlementaire avec celui de responsable d’un exécutif local. Je connais par exemple un maire qui est également conseiller départemental, président de la communauté d’agglomération et siège dans de nombreux syndicats. Et si, de fait, peu de femmes peuvent s’investir, et c’est encore plus vrai concernant les jeunes femmes, cela tient, plus généralement, à la question du renouvellement politique.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Madame, vous avez raison de dire que tous les âges, catégories sociales, etc., doivent être représentés. Cela étant, si je suis contre le cumul des mandats, je dois dire que l’exercice de mon mandat de députée a pu se nourrir de mon expérience antérieure d’élue locale.

En effet, j’ai été notamment chargée des transports et c’est un domaine dans lequel les femmes sont souvent peu représentées, alors que les clients sont majoritairement des femmes. Je me suis battue pour promouvoir leur place dans ce domaine qui n’est pas technique, au sens où il n’y a pas besoin de savoir réparer un bus, comme on me l’a dit un jour ! En revanche, il est important d’être attentif à l’organisation des transports, à leur régularité et à leur fréquence, au choix des lignes et aux attentes des usagères et des usagers.

Se pose aussi une difficulté concernant les jeunes : si vous entrez en politique à l’âge de vingt-sept ou trente ans, et si vous faites deux mandats, à quarante ans, sans expérience professionnelle établie, que faites-vous ? Nous en revenons à la question du statut de l’élu. Il est difficile de passer d’un monde à l’autre – certains pays font sans doute mieux que nous dans ce domaine –  et l’on risque ainsi de produire des professionnels de la politique.

Il serait intéressant d’échanger avec les jeunes femmes de formation et pourquoi elles portent un la politique a un respect aussi négatif ou rébarbatif. C’est un peu dramatique, car c’est un engagement formidable, au service du bien commun. Sans orgueil, j’ai la conscience d’être la représentation nationale, d’œuvre pour l’ensemble de la Nation, et particulièrement lorsque je me bats pour les droits des femmes, nous avons le sentiment de travailler pour l’ensemble de la société. Ce n’est pas simple, bien sûr, mais c’est un engagement passionnant et enrichissant.

Mme Pascale Crozon, députée. Pour aller dans le sens de Véronique Massonneau, la loi sur le non cumul est d’une certaine manière en verticalité, dans la mesure où ce sont les parlementaires qui ne pourront plus exercer simultanément des fonctions exécutives locales. Cependant, nous avons laissé inchangé le dispositif actuel concernant par exemple des présidents de conseil général, qui sont aussi maires de grandes villes, présidents d’intercommunalité, etc.

Cela pose un certain nombre de problèmes car si l’on veut accroître la place des femmes en politique, cela commence par-là, autrement dit par le bas. En effet, en politique c’est une forme de chemin initiatique : de conseillère municipale, on peut évoluer progressivement et exercer d’autres responsabilités. Il reste donc des défis à relever en matière de non cumul des mandats.

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Mme la présidente Catherine Coutelle. Merci à vous tous et toutes, pour vos interventions et vos réflexions. Le féminisme est toujours bien vivant, nous n’avons pas épuisé les sujets, ni les combats, et si nos droits ne sont pas totalement acquis, il faut aussi mesurer les progrès intervenus.

Nous devons nous battre pour la féminisation des titres, car lorsque l’on ne nomme pas, on rend les femmes invisibles. Cela semble secondaire pour certains, mais lorsqu’on pense que le genre masculin remplace le féminin, on « invisibilise » les femmes et les responsabilités qu’elles peuvent avoir. Des actions doivent également être menées en milieu scolaire et pour lutter contre les stéréotypes.

Je suis heureuse que nos débats sur la place des femmes en politique se soient aussi inscrits dans une perspective internationale, à travers la présence de notre collègue Nicole Ameline. C’est un sujet important.

La Délégation aux droits des femmes a d’ailleurs organisé, en décembre 2015, un colloque sur les femmes et le climat, puisqu’elles en sont les premières victimes, mais aussi des actrices de la lutte contre le dérèglement climatique, et comme nous l’avait alors dit une intervenante tchadienne, la planète sera sauvée par des femmes ! Et je reprends ces mots pour conclure aujourd’hui nos débats.

Lorsque nous évoquons les lois de parité, certains collègues masculins nous disent qu’à un moment il faudra faire des lois pour eux, et je redis que, précisément, les lois de parité sont valables pour tout le monde. Les femmes ne cherchent pas à prendre tout le pouvoir, mais d’être au pouvoir, au même titre comme les hommes, pour une société dans laquelle les uns et les autres ont une place égale. Je vous remercie. (Applaudissements).

*

* *

III. EXAMEN DU RAPPORT

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à l’examen du présent rapport d’information, lors de sa réunion du mercredi 20 juillet 2016, sous la présidence de la présidente Catherine Coutelle.

Mme la présidente Catherine Coutelle. Cette dernière réunion de la session a pour objet l’examen de deux rapports d’information, établis à la suite de colloques organisés par la Délégation à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Le premier rapport d’information que nous examinons, consacré à la place des femmes en politique, comprend les actes du colloque que nous avons organisé sur ce sujet le 9 mars 2016, au cours duquel sont intervenus Mme Roselyne Bachelot, ancienne ministre, et trois collègues : M. Sébastien Denaja, membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), Mme Nicole Ameline, ancienne ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, membre du Comité des Nations unies pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), et Mme Véronique Massonneau, députée écologiste.

Le rapport contient également le compte rendu de l’audition de Mme Régine Saint-Criq, fondatrice de l’association Parité, et de Mme Réjane Sénac, chercheuse au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) et présidente de la commission « Parité » du HCEfh.

L’égalité entre les femmes et les hommes en politique demeure toujours un combat, mais nous constatons des progrès : il y a eu des avancées législatives très favorables en la matière, conformément au principe de parité inscrit dans la Constitution – « La loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Chaque fois que nous avons pu, nous avons appliqué ce principe aux différentes élections : départementales, régionales, européennes. Par ailleurs, les prochaines élections législatives auront lieu en juin 2017, et des dispositions ont été introduites par la loi du 4 août 2014 en vue de promouvoir la parité.

C’est aux élections départementales que le plus grand pas a été franchi : le nombre de femmes élues dans les conseils départementaux est passé de 13 à 50 %. On m’a dit, aujourd’hui encore, combien cela avait changé non seulement la composition desdits conseils, mais aussi l’atmosphère en leur sein. La loi peut donc permettre de forcer le pas, d’accélérer les choses : si nous en étions restés au rythme « naturel » des élections, nous aurions probablement mis une centaine d’années pour arriver à ce résultat.

Malgré ces avancées, nous avons encore des progrès à accomplir, notamment dans deux domaines.

Premièrement, il reste un dernier bastion : le Parlement, avec 26 % de femmes à l’Assemblée nationale et 25 % de femmes au Sénat. Même s’il y a eu des progrès, notre pays pourrait faire mieux par rapport à d’autres, sachant que les deux modes de scrutin législatifs ne permettent guère d’atteindre rapidement la parité.

En ce qui concerne le Sénat, dans les départements où l’élection se fait au scrutin proportionnel, les listes doivent être paritaires, avec une alternance entre les hommes et les femmes. Cependant, nous avons assisté à des stratégies de contournement, avec la présentation de plusieurs listes de la même tendance dans certains départements. Dans ce cas, seules les têtes de listes, généralement des hommes, sont élues, ces sénateurs se rattachant ensuite au même groupe politique.

Pour ce qui est de l’Assemblée nationale, le scrutin étant uninominal à deux tours, chaque candidat doit l’emporter dans la circonscription où il se présente. Par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, nous avons fortement renforcé le dispositif de pénalités financières existant : la retenue pour non-respect de la parité sur le financement accordé aux partis politiques – ce montant étant calculé au prorata du nombre de voix obtenues au premier tour des législatives et du nombre de candidats élus – doublera en 2017. Précisons que nous ne pouvons pas accéder à la demande exprimée notamment par des associations, de supprimer totalement le financement aux partis qui ne respectent pas la parité entre les candidates et les candidats, pour des motifs de constitutionnalité.

En tout cas, ce doublement de la pénalité financière pourrait faire mal aux partis politiques qui ne feraient pas d’effort supplémentaire. Rappelons néanmoins que les candidates ne sont pas assurées d’être élues, d’autant que les partis, quelle que soit leur couleur, demandent rarement aux hommes élus dans des circonscriptions considérées comme faciles à gagner, de laisser leur place à une femme et ont tendance à présenter des femmes dans les circonscriptions considérées comme difficiles à gagner, où il faut s’opposer au député sortant. Or on entend parfois des réflexions telles que « les femmes ne nous font pas gagner les élections » ou « on ne trouve pas de candidates ». Dans la mesure où on leur demande de franchir un obstacle plus difficile, ce n’est évidemment pas très attractif.

Deuxièmement, il reste des progrès à faire en matière de parité « qualitative » et d’accès des femmes aux postes de responsabilité. La plupart des maires étant des hommes, les assemblées des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, plus encore, leurs exécutifs restent essentiellement masculins. D’autre part, les délégations ou les postes d’adjoint que l’on propose aux femmes élues ou vers lesquelles elles s’orientent elles-mêmes concernent beaucoup plus souvent des domaines considérés comme plus « féminins » tels que les affaires scolaires, les affaires sociales, la petite enfance ou le handicap, plutôt que des secteurs tels que les finances, les transports ou la voirie, pourtant tout aussi passionnants et intéressants pour nos concitoyens.

D’une manière générale, le vivier de femmes qui souhaitent se présenter aux élections existe : on trouve des femmes lorsqu’on en cherche.

S’agissant des solutions, il est souhaitable et sans doute nécessaire que l’on propose aux femmes une formation, d’abord pour les rassurer – elles ont parfois besoin de l’être –, ensuite pour faciliter leur prise de parole en public – prendre la parole en public n’est pas naturel lorsqu’on n’en a pas eu l’occasion ou qu’on n’a pas reçu de formation en ce sens –, enfin pour leur donner une connaissance des rouages. Les femmes ont souvent tendance à se sous-estimer et, partant, à hésiter à prendre des responsabilités lorsqu’elles ne sont pas armées. Il faut donc leur donner les outils qui leur permettront de ne pas se laisser faire dans une assemblée.

Mme Chaynesse Khirouni. Je confirme que l’on trouve des femmes lorsqu’on en cherche. Je me souviens des débats lorsque nous avons introduit les binômes paritaires aux élections départementales : certains ont dit que nous n’arriverions pas à trouver des femmes qui souhaitent s’engager. Or on les a finalement trouvées. Aujourd’hui, la parité est complète au sein des conseils départementaux, alors que les conseils généraux sortants ne comptaient en moyenne que 13 % de femmes et que certains d’entre eux n’en comptaient aucune.

Il y a quinze ou vingt ans, je n’étais pas nécessairement convaincue que la loi permettrait d’avancer, pensant naïvement que, avec le temps, l’envie, la motivation et les objectifs que chacun pourrait se fixer, nous pourrions atteindre la parité. Avec le recul, je me rends compte que la loi a été à chaque fois nécessaire pour faire bouger les lignes en la matière ; sans la loi, on n’avance pas.

Je vous rejoins, madame la présidente : il faut absolument identifier les freins et travailler sur ceux-ci. Vous en avez cité quelques-uns : la question de la confiance en soi, celle des compétences, l’envie de prendre des responsabilités ou non. Il faut permettre aux femmes de prendre la parole et veiller à appliquer la parité lorsque nous répartissons les prises de paroles. Car, visiblement, cela ne va pas de soi, ainsi que nous pouvons nous en rendre compte au sein des groupes politiques ou sur certains sujets : lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence et lors du débat sur le « Brexit », toutes les prises de paroles ont ainsi été le fait de nos collègues masculins.

L’un des freins que j’ai identifiés au cours de mon parcours politique, personnel et professionnel est la question très importante de l’équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle ou politique. Tant que nous garderons le mode de travail et d’organisation actuel, qui implique, en substance, de faire un choix entre l’engagement politique et la famille et les proches, de nombreuses femmes, en tout cas une certaine génération de femmes, mais aussi certains hommes refuseront de s’engager en politique. Il est loin d’être évident de concilier une vie personnelle et familiale avec une vie politique, qui exige un engagement quasi total, presque vingt-quatre heures sur vingt-quatre – hier soir, par exemple, nous avons siégé jusqu’à cinq heures du matin.

Je tiens enfin à saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes, en particulier votre travail et votre engagement, madame la présidente.

Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est tout à fait juste : l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ou engagement politique est l’un des points clés. Cela soulève, en particulier, la question de l’organisation de la vie politique : les horaires ou la durée de certaines réunions ne se justifient pas – on le constate aussi dans les collectivités territoriales. En faisant preuve d’une attention un peu plus grande, on pourrait rendre la vie politique compatible avec une vie personnelle.

D’autre part, quand une femme a des enfants, il y a un père – les mères ne font pas les enfants seules ! – et l’on en revient très souvent à la question du partage des tâches domestiques et des responsabilités, avec des difficultés accrues dans les familles monoparentales. Si l’on veut que les femmes s’engagent, il faut aussi que les hommes prennent leur part des tâches domestiques. On me dit toujours qu’il y a de « nouveaux pères » ; j’espère qu’ils vont finir par apparaître en grand nombre !

Mme Chaynesse Khirouni. Je confirme qu’il y en a !

Mme la présidente Catherine Coutelle. J’en connais moi aussi quelques-uns, mais les statistiques sont malheureusement un peu cruelles : en vingt ans, les femmes n’ont gagné que quelques minutes de travail domestique en moins. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient de publier une étude montrant que, s’il y a effectivement un rééquilibrage entre les femmes et les hommes de ce point de vue, c’est davantage en raison du temps gagné grâce à l’utilisation des machines et au recours à des aides extérieures que du fait du partage des tâches, lequel progresse certes dans les discours, mais un peu moins dans la réalité.

D’une manière générale, la vision de la société reste très stéréotypée : on a tendance à penser que c’est l’homme qui exerce des responsabilités politiques. Dès lors, la situation des hommes conjoints de femmes élues, députées ou maire, peut être difficile à vivre, compte tenu de l’image que la société leur renvoie. Elle est un peu analogue à celles des jeunes cadres ou salariés qui prennent leur congé parental et à qui l’on dit que ce n’est pas leur rôle de s’occuper du bébé et des couches. De fait, le monde politique reste un monde fait par les hommes et pour les hommes.

Cela ne fait que soixante-dix ans que les femmes ont le droit de vote en France. D’immense progrès ont été accomplis, ainsi que le montre ce rapport d’information. J’étais contre les quotas, mais je suis pour la parité. Nous constatons en effet que seule la loi fait avancer les choses avec une certaine rapidité. Si l’on comptait sur la bonne volonté des uns et des autres, on attendrait indéfiniment.

La Délégation aux droits des femmes a fait œuvre utile en organisant ce colloque et en présentant ce rapport, qui évoque aussi la question compliquée du statut de l’élu, sur laquelle je ne reviens pas. Précisons que le HCEfh nous a apporté son appui en réfléchissant aux moyens d’améliorer la parité en politique, y compris dans nos instances.

La Délégation a adopté le rapport d’information.

*

ANNEXE : SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DU HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (HCE) SUR LA PARITÉ EN POLITIQUE (FÉVRIER 2015)

Est présentée ci-après une synthèse des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), formulées dans son rapport sur la parité en politique (25), publié le 26 février 2015.

*

15 ans après la réforme constitutionnelle et l’adoption de lois dites de parité, le bilan est mitigé. L’égal accès entre les femmes et les hommes n’est pas une réalité pour tous les mandats électoraux et fonctions électives :

– en l’absence de contrainte légale, les hommes sont très majoritaires parmi les maires, les président.e.s de conseils départementaux, régionaux ou les président.e.s d’intercommunalité ;

– en présence d’incitation légale, telles que les retenues financières pour non présentation de candidatures paritaires aux élections législatives, les résultats sont peu probants ;

– en présence de contrainte légale, les femmes représentent à peu près la moitié des élu.e.s, comme au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitant.e.s et plus ou dans les conseils régionaux.

Les membres de la Commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale » du HCEfh ont souhaité, à l’occasion de ce travail d’évaluation, formuler des recommandations pour améliorer les dispositifs encore perfectibles.

Les membres du HCEfh appellent de leurs vœux une mise en cohérence et une harmonisation vers le haut des dispositifs favorisant la parité afin que les modalités soient désormais identiques.

C’est un impératif de justice et de lisibilité. Il ne doit pas y avoir de rupture d’égalité des citoyens et citoyennes devant les dispositifs paritaires.

PART DES FEMMES DANS LES ASSEMBLÉES LOCALES ET NATIONALES ET AU SEIN DES EXÉCUTIFS, AVANT ET APRÈS LES LOIS DITES DE PARITÉ

* Données incomplètes, seules 80 % des intercommunalités ont été renseignées auprès du ministère de l’Intérieur, juillet 2014.

Source : ministère de l’Intérieur – Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes  – octobre 2014

UN OBJECTIF DE PARITÉ POUR TOUTES LES CANDIDATURES

Afin que l’esprit des lois dites de parité soit respecté pour tous les scrutins, il importe de renforcer certains dispositifs pour limiter les stratégies de contournements qui les accompagnent habituellement.

RECOMMANDATION POUR LE RATTACHEMENT À UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DÈS LE DÉPÔT DE CANDIDATURE

Règle existante pour les élections législatives

Extension proposée aux élections sénatoriales

« Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu’ils présentent. »

Article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Afin de lutter contre le nombre croissant de listes dissidentes menées par chaque sénateur.trice sortant.e, il convient d’étendre la règle de rattachement des candidats, modifiée par la loi du 4 août 2014 qui interdit tout rattachement une fois l’élection passée, à un parti ou groupe politique aux sénateur.trice.s élu.e.s au scrutin de liste.

Recommandation : harmoniser les règles de rattachement d’un.e candidat.e au Sénat à un parti ou un groupement politique qui ne l’a pas présenté.e avec celles établies pour les candidat.e.s à l’Assemblée nationale (recommandation n° 10).

Afin de lutter contre ce phénomène identique de multiplication des listes, il convient de repenser la circonscription pour les élections européennes.

Recommandation : rétablir une circonscription unique formée du territoire français pour les élections européennes (recommandation n° 7).

RECOMMANDATION POUR LA CANDIDATURE DES PARLEMENTAIRES ÉLU.E.S AU SCRUTIN UNINOMINAL

Règle existante pour les élections sénatoriales

Extension proposée aux élections législatives

« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. » – Article L. 299 du code électoral

Afin que les mêmes règles s’appliquent à tous les parlementaires élu.e.s au scrutin uninominal, il convient d’étendre cette règle aux candidat.e.s aux élections législatives.

Recommandation : harmoniser les règles de candidatures des député.e.s avec celles des candidatures des sénateur.trice.s élu.e.s au scrutin uninominal, imposant des titulaires et remplaçant.e.s de sexe différent (recommandation n° 9).

DES DISPOSITIFS PARITAIRES DISPARATES

UN OBJECTIF DE PARITÉ TOUT AU LONG DU MANDAT

Grâce à des listes alternativement composées de femmes et d’hommes, la parité est atteinte dans les conseils concernés par ces dispositions. Toutefois, des démissions ou des décès peuvent, surtout dans les conseils dans lesquels les membres sont peu nombreux, mettre à mal l’égale participation des femmes et des hommes aux affaires publiques telles qu’elles ont été pensées par le législateur. Par conséquent, il importe de prévoir de nouvelles dispositions pour pallier ces absences ou discordances de contraintes.

RECOMMANDATION POUR LE REMPLACEMENT D’UN.E ÉLU.E DÉMISSIONNAIRE OU DÉCÉDÉ.E

Règle existante pour les élections communautaires dans les communes de 1 000 habitant.e.s et plus

Extension proposée aux élections municipales, régionales et européennes

« Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. » – article L. 273-10 du code électoral.

Il convient d’harmoniser les règles régissant les remplacements d’élu.e. s au scrutin de liste en choisissant la personne de même sexe suivante sur la liste et d’étendre ainsi les dispositions pensées pour les conseils communautaires aux conseils municipaux, aux conseillers régionaux, comme aux eurodéputé.e.s français.e.s.

Recommandations :

– harmoniser les règles de remplacement des conseiller.ère.s municipaux et des conseiller.ère.s régionaux avec celles du remplacement des conseiller.ère.s communautaires, en remplaçant l’élu.e par une personne de même sexe (recommandation n° 1) ;

– harmoniser les règles de remplacement des eurodéputé.e.s français.e.s avec celles du remplacement des conseiller.ère.s communautaires, en remplaçant l’élu.e par une personne de même sexe (recommandation n° 8).

UN OBJECTIF DE PARITÉ POUR TOUTES LES INSTANCES DE DÉCISION INTERNES

RECOMMANDATIONS POUR LA COMPOSITION DES BUREAUX ET COMMISSIONS PERMANENTES

Règles existantes

Extension proposée aux élections des instances de décision intercommunales et départementales

•  Pour les élections des bureaux municipaux dans les communes de 1 000 habitant.e.s et plus :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » – article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013).

Afin que tous les bureaux des collectivités locales puissent être composés de façon paritaire, il convient d’étendre l’obligation prévue pour les adjoint.e.s aux maires aux membres des bureaux des intercommunalités et aux commissions permanentes des conseils départementaux.

Il conviendrait également d’étendre cette obligation à toutes autres structures intercommunales (syndicats mixtes, pôles métropolitains, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, etc.).

•  Pour les élections des commissions permanentes des conseils régionaux :

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. » – article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales.

Recommandation : harmoniser les règles d’élection des bureaux des intercommunalités avec celles des bureaux des municipalités et des commissions permanentes des régions (recommandation n° 2).

RECOMMANDATION POUR LES ÉLECTIONS DES ADJOINT.E.S AUX MAIRES

Règles existantes pour les élections au scrutin de liste

Extension proposées aux élections des adjoint.e.s

« La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » – Code électoral : article L. 264 du code électoral pour les communes de 1 000 habitant.e.s et plus, article L. 273-9 pour les élections communautaires, article L. 300 pour les élections sénatoriales dans les départements élisant 3 sénateur.trice.s et plus, article L. 346 pour les élections régionales – article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 pour les élections européennes.

Afin que tout scrutin de liste implique toujours les mêmes règles, il convient d’étendre cette alternance stricte d’un.e candidat.e de chaque sexe aux listes pour l’élection des adjoint.e.s.

RECOMMANDATION POUR LES PREMIERS ADJOINT.E.S
OU PREMIERS VICE-PRÉSIDENT.E.S

Règle existante

Extension proposée aux élections des premier.e.s adjoint.e.s et vice-président.e.s

Il n’existe pas de règle aujourd’hui imposant que la/le maire ou la/le président.e et leur premier.ère adjoint.e ou vice-président.e soit de sexe opposé. Dans les faits, on observe que les hommes maires ont un homme comme premier adjoint dans 2 cas sur 3.

En 2014, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, un article avait été ajouté, proposant que la/le maire et la/le premier.ère candidat.e sur la liste soient de sexe opposé. Une démarche identique était proposée pour les président.e.s et vice-président.e.s. Il a été supprimé à l’occasion des navettes parlementaires.

Afin de permettre qu’un binôme paritaire soit à la tête des exécutifs locaux, il conviendrait d’étendre le principe de parité aux candidatures de sexe opposé entre les têtes de liste et les premier.e.s adjoint.e.s et premier.e.s vice-président.e.s, par exemple, en recourant à l’obligation de liste bloquée, alternativement composée de femmes et hommes, avec une tête de liste de sexe opposé à la tête de l’exécutif.

Concrètement, une fois la/le maire ou la/le président.e préalablement élu.e, la tête de liste pour les adjoint.e.s et pour les vice-président.e.s devrait être de sexe opposé.

Recommandation : harmoniser la règle de la liste alternativement composée de candidat.e.s de chaque sexe à l’élection des adjoint.e.s et des vice-président.e.s, pour une tête de liste de sexe différent à la tête de l’exécutif local (recommandation n° 3).

RECOMMANDATION POUR LA COMPOSITION DES INSTANCES DE DÉCISION ET POUR FAVORISER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT

Règles existantes

Extension proposée pour l’Assemblée nationale et le Sénat

•  Pour les communes et intercommunalités de 20 000 habitant.e.s et plus :

« Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. » – Article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

•  Pour les conseils départementaux et régionaux :

« Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général [ou régional] présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » –Article L. 3311- 3 (conseil départemental) et article L. 4311-1-1 (conseil régional) du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Afin de pouvoir mesurer et améliorer la part des femmes dans les instances de décision et de représentation internes des assemblées parlementaires, comme pour améliorer l’égalité professionnelle en leur sein, il convient d’étendre les dispositions prévues pour les communes de 20 000 habitant.e.s et plus à l’article 61 de la loi du 4 août 2014. La/le président.e présente annuellement un rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’assemblée, et présentant les politiques qu’elles mènent en interne et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Recommandation : harmoniser les règles de présentation de rapport en matière d’égalité femmes-hommes pour l’Assemblée nationale et le Sénat avec celles prévues pour les communes et les intercommunalités de 20 000 habitant.e.s et plus, ainsi que pour les conseils départementaux et régionaux (recommandation n° 11).

UN OBJECTIF DE PARITÉ MESURABLE POUR TOUTES LES ÉLECTIONS

Depuis le décret de Lionel Jospin de 2001 organisant la possibilité de mesurer de façon effective la mise en œuvre des dispositions des lois dites de parité, il reste encore quelques élections pour lesquelles toutes les informations ne sont pas disponibles.

Dans un souci général d’harmonisation, il convient d’organiser la remontée de toutes les données sexuées concernant l’ensemble des élections.

RECOMMANDATION POUR LA REMONTÉE DES DONNÉES SEXUÉES RELATIVES À TOUTES LES ÉLECTIONS

Règle existante pour les élections législatives

Extension proposée pour les élections intercommunales et sénatoriales

« Est autorisée la création au ministère de l’intérieur (direction générale de l’administration) et dans les préfectures, sous l’appellation " fichier des élus et des candidats ", d’un traitement automatisé d’informations nominatives concernant les détenteurs d’un mandat ou d’une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.

Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes : (…)

2° Les élus détenteurs d’une fonction élective liée à l’un des mandats énumérés au 1°, ainsi que les présidents d’établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée. »

Décret n° 2001-777 du 30/08/2001.

Afin de pouvoir réaliser l’évaluation de l’ensemble des dispositifs paritaires, pour toutes les élections, il convient d’étendre la remontée de données sexuées – auprès du ministère de l’Intérieur – aux élections intercommunales ainsi qu’au collège électoral sénatorial.

Recommandations :

– organiser la remontée systématique de données statistiques par sexe relatives aux candidat.e.s et élu.e.s aux élections communautaires (recommandation n° 4) ;

– organiser la remontée systématique de données statistiques par sexe relatives aux grands électeurs pour les élections sénatoriales afin de mesurer la part des femmes dans le collège sénatorial (recommandation n° 12).

UN OBJECTIF DE PARITÉ VIA UNE REMOBILISATION COLLECTIVE ET UNE MODERNISATION DU STATUT DE L’ÉLU.E

Depuis la réforme constitutionnelle de 1999, de nombreuses lois dites de parité ont été adoptées dont il convient encore d’améliorer et harmoniser les dispositifs mais toutes les démarches à entreprendre ne sont pas nécessairement de nature législative ou réglementaire.

C’est pourquoi au-delà d’une loi d’harmonisation souhaitée en faveur de la parité, il est important de mobiliser l’ensemble des acteurs et des actrices, comme le gouvernement et les partis politiques.

Recommandations :

Ø remobiliser l’ensemble des acteurs et actrices de la parité, en particulier les partis politiques, afin de favoriser les candidatures paritaires, en organisant par exemple des Assises de la parité, conjointement par les ministères de l’Intérieur, en charge des Droits des femmes et de l’Éducation nationale (recommandation n°5) ;

Ø moderniser le « statut de l’élu.e » :

– afin de permettre une meilleure articulation de la vie professionnelle, politique et personnelle des élu.e.s, notamment, en renforçant les dispositifs de financement des frais de garde des personnes dépendantes (enfants, personnes âgées, etc.), particulièrement pour les élu.e.s percevant peu ou pas d’indemnités ;

– afin de favoriser et sécuriser les allers-retours entre mandats publics et marché du travail, en particulier pour les salarié.e.s du secteur privé, notamment, en valorisant l’expérience acquise durant les mandats et fonctions exécutives occupés pour faciliter la sortie de mandat (recommandation n°6).

*

* *

1 () Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, relative à l’égalité entre les hommes et les femmes.

2 () Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

3 () Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

4 () Voir le tableau récapitulatif des dispositifs paritaires présenté dans l’annexe n° 1 du présent rapport d’information.

5 () Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

6 () Rapport d’information n° 677 de Mme Pascale Crozon au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (5 février 2013).

7 () Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

8 () Ce classement est établi par l’Union interparlementaire à partir de données transmises par 193 pays concernant le pourcentage de femmes dans la chambre unique ou chambre basse.

9 () Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs.

10 () Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions élective.

11 () Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l'aide publique aux partis politiques.

12 () En effet, trois femmes ont été élues présidentes de région suite aux dernières élections de décembre 2015 : la part des femmes parmi les président.e.s est ainsi passée à 23,1 % (3 présidentes pour 13 régions), contre 7,7 % auparavant (2 présidentes pour 26 régions).

13 () Parité dans les intercommunalités. Des progrès inégalement partagés, un avenir incertain, enquête nationale menée par le réseau Elles aussi en 2015 sur la place des femmes dans les conseils communautaires : nombre, position, responsabilités des conseillères (juin 2016).

14 () Parité en politique : entre progrès et stagnations. Évaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 : municipales et communautaires, européennes, sénatoriales, rapport n° 2015-02-26-PAR-015, Danielle Bousquet, présidente du HCEfh, Réjane Sénac, présidente de la commission « Parité », Mme Caroline Ressot, rapporteure, publié le 26 avril 2015.

15 () « Enquête France TV Info : malgré la parité, le sexisme siège toujours dans les conseils départementaux », 15 juin 2015.

16 () Rapport précité du HCEfh.

17 () Voir le compte rendu de cette audition (page 21 du présent rapport d’information).

18 () Voir l’intervention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin lors du colloque sur la place des femmes en politique organisé le 9 mars 2016 – page 33 du présent rapport d’information.

19 () Amendements portant article additionnel après l’article 38 du projet de loi, présentés par Mmes Maud Olivier, Catherine Coutelle et plusieurs de leurs collègues, et par Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues (23 juin 2016).

20 () Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, relative à l’égalité entre les hommes et les femmes.

21 () Dans la section relative aux travaux de la délégation (pages 15 et suivantes) du présent rapport d’information.

22 () Voir en particulier pages 18 et 19 du présent rapport d’information.

23 () Rapport précité du HCEfh.

24 () Ce tableau récapitulatif relatif aux différents dispositifs paritaires est présenté dans l’annexe n° 1 du présent rapport d’information.

25 () Parité en politique : entre progrès et stagnations. Évaluation de la mise en œuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 : municipales et communautaires, européennes, sénatoriales, Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), Réjane Sénac, présidente de la commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale », Mme Caroline Ressot, rapporteure, rapport n° 2015-02-26-PAR-015, publié le 26 février 2015.


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