N° 4541 - Rapport d'information de Mme Catherine Lemorton déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature (2012-2017)



N° 4541

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

sur le bilan de l’activité de la commission des affaires sociales
au cours de la XIVème législature (2012-2017)
,

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Catherine Lemorton,

Présidente.

——

SOMMAIRE

___

Pages

AVANT-PROPOS 5

I. BILAN STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION AU COURS DE LA LÉGISLATURE 11

A. LE NOMBRE ET L’OBJET DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION 11

B. LES TRAVAUX LÉGISLATIFS 12

1. Les textes adoptés définitivement 12

2. Les avis sur les projets de loi de finances initiaux 17

3. Les textes examinés en première lecture 21

C. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE 25

1. La mission d’évaluation et de contrôles des lois de financement de la sécurité sociale 26

2. Les autres rapports d’information 27

3. Les rapports d’application et d’évaluation des lois 28

4. La création de commissions d’enquête 30

5. Les résolutions européennes 30

6. Les avis sur les nominations 31

II. APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 35

A. PROTECTION SOCIALE 35

1. Organisation et financement de la sécurité sociale 35

2. Santé 37

3. Famille 39

4. Retraites 39

5. Séniors – Personnes âgées 39

6. Autonomie 39

B. TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE 40

1. Politique de l’emploi 40

2. Lutte contre les pratiques déloyales, les discriminations et les inégalités 41

3. Conditions d’emploi et de travail 41

4. Application du droit du travail 41

C. SUJETS DE SOCIÉTÉ 42

ANNEXE : ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DURANT LA XIVE LÉGISLATURE 43

EXAMEN EN COMMISSION 45

AVANT-PROPOS

La législature qui s’achève aura été pour notre commission riche tant par ses activités que par ses enseignements.

Je pourrais céder à l’usage qui veut que des chiffres en croissance soient la preuve d’un travail efficace. Je m’y refuse ! Même si la XIVe législature n’échappe pas à cette évolution quantitative, notre travail me semble mériter une autre approche. Pour les statistiques, je vous renvoie donc au contenu du rapport qui vous a été distribué. Je ne donnerai que trois chiffres : le temps passé sous cette législature en réunion de commission est en augmentation de 8 % alors même que la commission était également compétente pour les affaires culturelles dans les deux premières années de la précédente législature ; le nombre des amendements soumis a augmenté de 12,5 % ; la commission a, à près de 80 reprises, élaboré et adopté le texte qui a servi de base à la discussion en séance publique.

Je souhaite m’arrêter sur ce dernier chiffre qui, plus que le nombre d’amendements ou le nombre de rapports ou de pages, rend compte de la qualité de notre travail et de ses mutations. Il reflète en effet l’importance prise par les travaux des commissions permanentes dans le processus législatif depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et sa traduction dans la modification de notre Règlement le 27 mai 2009. Ainsi, son article 90 fait de la discussion en séance publique à partir du texte adopté par la commission le principe, même si la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale constitue pour notre commission une exception notable à ce principe.

Alors que le bilan de la XIIIe législature mentionnait la modification de 2009 de notre Règlement quasiment exclusivement sous l’angle de la scission de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales, la première législature complète, menée sous l’empire de cette réforme, montre qu’elle a durablement et profondément modifié la façon dont notre commission et notre assemblée légifèrent, plus généralement la manière dont nous travaillons.

*

Je veux tout d’abord rappeler quelques-uns des acquis issus des révisions de la Constitution et du Règlement de notre assemblée, voire de simples dispositions législatives, mais aussi de notre pratique.

Ø Le renforcement du rôle de la commission dans l’élaboration de la loi.

La discussion en séance à partir du texte de la commission aurait pu n’être qu’un déplacement du débat entre Gouvernement, majorité et opposition de la séance publique en commission. J’ai souhaité que celle-ci ne soit pas une sorte de répétition générale de la séance publique mais le lieu d’un véritable travail des parlementaires. Telle est la raison pour laquelle, à ma demande, même si le Gouvernement était en droit d’être présent et si les ministres portant des projets de loi majeurs ont été entendus par la commission, ils n’ont été que rarement présents lors de l’examen des articles et de la discussion des amendements. Toutes les commissions n’ont pas procédé ainsi mais l’expérience me conforte dans l’idée que le rôle de nos commissaires s’en est trouvé valorisé.

Il est d’ailleurs à souligner que l’examen en commission ne se traduit pas par de simples ajustements à la marge : plus de 3 000 amendements, c’est-à-dire plus du tiers des amendements déposés, ont été adoptés, contribuant ainsi à la modification, parfois profonde, des textes qui nous étaient initialement soumis.

L’expérience montre en outre l’importance du texte ainsi élaboré par la commission. Celui-ci acquiert une légitimité et une force qui rendent difficile le retour en arrière, celui-ci ne pouvant en tout état de cause que résulter d’une démarche volontaire et explicite, par voie d’amendement, y compris de la part du Gouvernement. Il ne suffit plus de s’opposer à un amendement de la commission pour en rester au texte initial : il faut la convaincre de revenir sur son texte ou demander à l’Assemblée de s’en désolidariser.

Ø Une volonté d’ouverture

Le travail de la commission fait, depuis cette législature, l’objet d’une totale transparence puisque nos réunions sont désormais publiques et retransmises en direct sur le site de l’Assemblée. Tel a été le souhait de notre bureau sur ma proposition, dès le début de la législature, avant même que le Règlement de l’Assemblée en fasse la règle.

Concourent également à la transparence de nos travaux l’ensemble des actes préparatoires à l’examen en commission. Constitue ainsi un progrès indéniable l’amélioration des études d’impact qui accompagnent les projets de loi. Même si l’on peut toujours contester la pertinence voire la qualité de telle ou telle partie d’une étude d’impact, la législature a été marquée par une véritable amélioration de la pratique gouvernementale. De ce fait, la commission n’a pas eu, et c’est heureux, à mettre en œuvre l’une des multiples dispositions règlementaires introduites en 2009 permettant de pallier une carence en la matière.

Notre commission aura également expérimenté, sur la proposition de loi relative aux nouveaux droits en fin de vie, une démarche de consultation citoyenne. Du 2 au 16 février 2015, les internautes avaient la possibilité d’apporter leur contribution au débat, préalablement à l’examen du texte : 11 922 contributions ont été reçues et exploitées. Même si ses modalités méritent une réflexion a posteriori (modération, format des contributions, exploitation de contributions souvent globales en vue de l’examen d’un texte par nature comportant de nombreux sujets et des articles plus nombreux encore, insertion de cette consultation dans une procédure législative enserrée dans des délais), cette consultation a été un succès et une source d’enrichissement du débat.

L’ouverture sur la société est également le fait de nos rapporteurs. L’activité de la commission ne saurait se résumer à ses séances plénières. Le principe posé en 2014 par l’article 86 alinéa 4 de notre Règlement de l’ouverture des auditions des rapporteurs à l’ensemble des commissaires n’a fait que confirmer la pratique mise en œuvre depuis le début de la législature. Plus de 800 personnes (associations, organisations syndicales de salariés, d’employeurs, représentants d’une profession, juristes, universitaires, administrations…) sont auditionnées chaque année à ce titre sur les projets et propositions de loi, alimentant en amont la réflexion de nos commissaires.

Ø Des moyens de contrôle confortés

S’inspirant de la pratique déjà mise en œuvre par certaines commissions et la prolongeant, les modifications apportées aux articles 145-7 et 145-8 du Règlement de notre assemblée en 2009 et 2014 ont explicitement confié aux commissions permanentes la mission de suivre l’application des lois et de procéder à leur évaluation.

Notre commission a tout d’abord, comme sous la législature précédente, mené un travail sur l’application des lois. L’objectif que le Gouvernement a, en séance publique le 26 janvier dernier, annoncé s’être assigné de publier l’ensemble des textes règlementaires requis par les lois adoptées sous la présente législature d’ici la fin de celle-ci, répond à l’exigence d’application de la loi. De fait, la commission a privilégié un véritable travail d’analyse, au terme de la parution de l’essentiel des textes règlementaires, plutôt qu’un inventaire systématique et statistique de la seule parution des textes règlementaires au bout de six mois. Au surplus, le caractère continu du dialogue social et la récurrence de certains sujets rendent plus pertinent le suivi de législations consolidées et stabilisées.

Elle a, dans un souci d’évaluation de la loi, enrichi ses rapports dits d’application de développements sur le contenu et la pertinence des textes règlementaires, voire formulé à cette occasion des recommandations. Elle a également prolongé l’un de ses rapports d’information en analysant trois ans après les suites qui lui avaient été données. Elle a aussi, de manière inédite, utilisé la faculté ouverte par l’article 145 alinéa 7 d’évaluer l’application d’une loi.

Elle a, enfin, fait largement usage de son pouvoir de contrôle en matière de nomination, à la fois en vertu de l’article 13 de la Constitution, mais aussi en vertu, depuis 2011, de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique qui lui permet d’entendre avant leur nomination les candidats pressentis aux postes dirigeants des agences sanitaires.

Ø Une association croissante des groupes de l’opposition ou minoritaires

À l’exception du rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une mission d’information dont le Règlement prévoit qu’il est confié à un rapporteur seul, tous les travaux de contrôle de la commission ont associé a minima un membre de la majorité et un membre de l’opposition. Plus des deux tiers des missions d’information ont été menées dans une composition reflétant celle de notre assemblée. La volonté de notre bureau d’aller au-delà des strictes obligations règlementaires en la matière aura permis un véritable enrichissement de la réflexion collective.

Sur le plan législatif, je sais les regrets de certains que les propositions de loi émanant de leurs groupes n’aient pas toujours abouti conformément à leurs souhaits. Pour autant, nous avons étudié 47 propositions de loi. 18 d’entre elles sont devenues des lois de la République et 5 ont été adoptées en première lecture et transmises au Sénat : sur ces 23 textes, 9 émanaient d’un groupe de l’opposition ou d’un groupe minoritaire. Je fais un sort particulier à la proposition de loi sur la fin de vie déposée conjointement par deux députés, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition.

Même si les sujets de la compétence de notre commission s’avèrent souvent clivants, je me réjouis que nous puissions parfois trouver un accord voire un consensus sur certaines mesures ou réformes.

*

Sur l’ensemble de ces points, la XIVe législature me semble avoir pleinement répondu à nos attentes et le bilan s’avère indéniablement positif. Il n’est pas pour autant exclusif d’un certain nombre d’interrogations personnelles que je souhaite verser au débat.

*

Le travail de la commission gagnerait à un desserrement des contraintes entourant la procédure législative et à une réflexion sur son action de contrôle.

Ø Un calendrier trop contraint

En dépit de l’instauration du principe d’un délai minimal entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et son examen en séance publique, force est de constater que ni les modifications de la Constitution ni celles du Règlement de notre assemblée n’ont substantiellement modifié la pratique du Gouvernement consistant à déposer tardivement des projets de loi dont il escompte ensuite l’adoption dans des délais rapides. De ce fait, ce sont les délais d’examen en commission et les conditions de celui-ci qui pâtissent de cette urgence. Réelle sur certains textes, elle suscite plus de scepticisme sur d’autres.

Je pense, même s’il convient de continuer à exiger des délais d’examen décents, qu’il est vain de compter sur la seule vertu des futurs gouvernements pour obtenir une amélioration. Dès lors, il me semble plus efficace que la commission réfléchisse aux moyens de travailler avant même le dépôt des projets de loi. Les auditions de nos collègues de la commission des affaires européennes ou de parlementaires en mission réalisées sous la présente législature ont permis d’anticiper sur certains travaux.

Dès lors que le calendrier législatif est par nature contraint, ne faut-il pas réfléchir aux moyens de travailler plus en amont ?

Ø Des procédures d’examen encore lourdes

Alors même que le nombre de textes était moins élevé sous cette législature, le nombre d’amendements et le temps consacré aux travaux législatifs se sont encore accrus.

J’en tire tout d’abord la conclusion que notre bureau a eu raison d’admettre en début de législature la possibilité pour le président de clore un débat lorsque les opinions contraires ont pu s’exprimer. Même si je n’ai appliqué cette mesure que de manière marginale, il est essentiel de pouvoir tenir nos échanges dans un cadre raisonnable. J’observe au demeurant, et c’est sans doute la condition nécessaire pour que de telles mesures soient acceptées, que les débats ont pu se faire sur les sujets qui le méritaient. Je crois que les vingt-trois intervenants sur l’amendement relatif à l’installation des médecins dans le cadre du PLFSS pour 2017 ne me contrediront pas. De la même façon, sur un texte controversé comme l’était la loi Travail, chacun a pu s’exprimer et débattre, de façon tout à fait intéressante. Notre travail en commission restera l’un de mes meilleurs souvenirs sur ce texte.

Il est également clair qu’il nous faut rechercher les moyens d’alléger notre procédure d’examen pour réserver le temps du débat aux sujets d’importance plutôt qu’aux arguties rédactionnelles. La seule simplification des réunions de l’article 88 sous cette législature ne constitue qu’une étape et non une fin. Nous devrions y réfléchir même s’il appartiendra à nos successeurs d’en définir les modalités.

Ø Une action de contrôle à faire évoluer

Le poids des travaux législatifs et les contraintes de délais les entourant conduisent trop souvent à faire de nos travaux de contrôle une variable d’ajustement. Je m’interroge rétrospectivement sur la pertinence de certains de nos travaux législatifs. Par exemple, le travail remarquable mené par nos rapporteurs sur certaines branches du PLFSS (médico-social, accidents du travail et maladies professionnelles voire famille certaines années) ou sur certains programmes du PLF me semble ne pas avoir toujours recueilli l’audience qu’il méritait, noyé qu’il était dans l’examen du texte législatif. N’aurait-il pas été mieux valorisé dans le cadre d’une mission d’information ?

Le temps du contrôle ne doit-il pas également être en partie repensé ? Une mission de quinze membres travaillant sur plus de six mois pâtira nécessairement des contraintes d’agenda des uns et des autres, des projets de loi mobilisant les moyens de la commission durant cette période. Ne doit-on pas, dans certains cas, mieux concentrer notre capacité de mobilisation et notre investissement au profit des travaux de contrôle ?

*

* *

On l’aura compris, je suis fière du travail accompli par notre commission sous cette législature. Je ne doute pas un instant que nos successeurs auront à cœur d’entretenir cette même exigence de qualité.

Je leur souhaite en outre le même plaisir que celui que j’ai éprouvé à présider cette commission. On me reproche parfois de ne pas me cantonner à une présidence au service de la seule procédure. Je conviens volontiers du fait que, dans le respect de chacune des sensibilités, j’aime le débat – et parfois le combat – politique que suscitent la plupart des sujets de notre commission, dès lors qu’il reste courtois et républicain. Telle est la marque, l’identité de notre commission : je tiens sincèrement à remercier chacune et chacun de nos commissaires d’y avoir contribué par son travail et son engagement.

Catherine LEMORTON

I. BILAN STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION AU COURS DE LA LÉGISLATURE

La XIVe législature est la première législature complète réalisée sous l’empire de la profonde modification des méthodes de travail issue de la révision constitutionnelle de 2008 et de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009. Outre la scission de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dont la commission des affaires sociales est l’une des héritières, cette réforme a mis en place de nouvelles dispositions relatives à l’examen des textes législatifs. On relèvera en particulier celles en vertu desquelles le débat en séance publique s’engage sur le texte adopté par la commission, déplaçant ainsi le centre de gravité du processus législatif vers celle-ci.

Les modifications apportées à notre Règlement sous la présente législature n’ont fait que renforcer ce mouvement et les attributions des commissions, notamment en termes de contrôle et de suivi et d’évaluation des lois votées. La commission des affaires sociales s’est employée à utiliser ces nouveaux outils, de même que les nouvelles possibilités offertes en termes de consultation sur les nominations à certains emplois, ou encore celles enrichissant le travail de la commission en amont et en aval des textes législatifs.

Le présent bilan offre donc l’occasion de mesurer l’impact concret de ces réformes sur l’activité de la commission.

A. LE NOMBRE ET L’OBJET DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION

Pendant la XIVe législature (du 20 juin 2012 au 22 février 2017), la commission s’est réunie à 385 reprises, représentant 717 heures de réunion. Le chiffre est proche de ceux constatés au cours des deux législatures précédentes, comme l’indique le tableau ci-après ; les heures de réunion traduisent en revanche une progression conséquente.

Il est à noter que les statistiques des législatures précédentes portent pour tout ou partie de la législature sur une activité incluant la dimension culturelle et éducative relevant antérieurement du champ de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La XIVe législature est donc marquée par une sensible augmentation de l’activité à périmètre constant.

Évolution du nombre de réunions et leur durée

 

XIlégislature*
(1997-2002)

XII législature*
(2002-2007)

XIIIe législature**
(2007-2012)

XIVe législature
(2012-2017)

Au 22/02/2017

Nombre de réunions

382

369

387

385

Durée (en heures)

642

597

662

717

* Statistiques incluant l’activité relevant depuis 2009 de la compétence de la commission des affaires culturelles

** Statistiques incluant jusqu’au 1er juillet 2009 l’activité relevant à compter de cette date de la compétence de la commission des affaires culturelles

La commission a procédé à près de deux cents auditions ou tables rondes sur l’ensemble de la législature.

B. LES TRAVAUX LÉGISLATIFS

Le début de la législature a été immédiatement marqué par l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir (sur le rapport de M. Jean-Marc Germain – SRC). La législature s’est caractérisée par l’examen d’un moindre nombre de projets de loi que sous la précédente (vingt-trois contre vingt-six). Toutefois, certains de ces textes se sont caractérisées par leur longueur et/ou leur complexité ; on évoquera ainsi la sécurisation de l’emploi, l’avenir et la justice du système de retraites, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, celle relative au dialogue social et à l’emploi, la modernisation de notre système de santé ou encore la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

1. Les textes adoptés définitivement

Au total, la commission a examiné cinquante-trois textes qui ont été adoptés définitivement au cours de la législature et sont, pour quarante-neuf d’entre eux, devenus des lois promulguées (1). Quarante et un ont été examinés au fond et la commission s’est saisie pour avis de douze autres.

Parmi les textes examinés au fond, vingt-trois sont issus de projets de loi, dont six projets de loi de financement de la sécurité sociale (dont un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale).

Ø Les lois issues d’une initiative gouvernementale

• Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir

M. Jean-Marc GERMAIN (SRC)

• Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

M. Christophe SIRUGUE (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

M. Jean-Marc GERMAIN (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État

Mme Linda GOURJADE (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

M. Michel ISSINDOU (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

M. Olivier VERAN (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

M. Jean-Patrick GILLE (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

M. Christophe SIRUGUE (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Mme Sylviane BULTEAU (SRC)

Ÿ Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

M. Christophe SIRUGUE (SRC)

Ÿ Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

M. Christophe SIRUGUE (SRC)

Ÿ Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Mme Martine PINVILLE (SRC) et Mme Joëlle HUILLIER (SRC)

Ÿ Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

M. Olivier VÉRAN (Titre I) (SRC)

Mme Bernadette LACLAIS (Titre II) (SRC)

M. Jean-Louis TOURAINE (Titre III) (SRC)

Mme Hélène GEOFFROY (Titre IV) (SRC)

M. Richard FERRAND (Titre V) (SRC)

Ÿ Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

M. Christophe SIRUGUE (SER)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 3927 rectifié)

M. Alain BALLAY (SER)

Loi non promulguée à ce jour

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 4178)

M. Jean-Louis TOURAINE (SER)

Loi non promulguée à ce jour

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357)

M. Jean-Patrick GILLE (SER)

Loi non promulguée à ce jour

Ø Les lois issues d’une initiative parlementaire

Dix-huit des textes adoptés définitivement sont issus de propositions de loi, dont sept déposées au Sénat :

• Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

(proposition de loi de M. Bruno Le Roux, député)

Mme Fanélie CARREY-CONTE (SRC)

• Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

(proposition de loi de Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, sénatrice)

M. Jean-Louis ROUMÉGAS (Ecolo)

Ÿ Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

(proposition de loi de M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, sénateur)

Mme Ségolène NEUVILLE (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

(proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said et Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues, députés)

Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires

(proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, sénateur)

Mme Dominique ORLIAC (RRDP)

Ÿ Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

(proposition de loi de M. Michel Vergoz et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et républicain, sénateur)

Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

(proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Christian Eckert et Mme Catherine Lemorton et plusieurs de leurs collègues, députés)

M. Richard FERRAND (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

(proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues, députés)

M. Denys ROBILIARD (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

(proposition de loi de Mme Muguette Dini, sénatrice)

M. Yannick FAVENNEC (UDI)

Ÿ Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs

(proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, députés et proposition de loi de Mmes Frédérique Massat, Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais et plusieurs de leurs collègues)

Mme Marie-Noëlle BATTISTEL (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

(proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues, députés)

M. Gilles SAVARY (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

(proposition de loi de Mme Chaynesse Khirouni, députée)

Mme Chaynesse KHIROUNI (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

(proposition de loi de MM. Thierry Braillard et Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues, députés)

M. Thierry BRAILLARD (RRDP)

Ÿ Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

(proposition de loi de M. Didier Guillaume et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, sénateurs)

Mme Annie LE HOUEROU (SRC)

Ÿ Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

(proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, députés)

M. Alain CLAEYS (SRC)

M. Jean LEONETTI (LR)

Ÿ Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

(proposition de loi de Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues, sénateurs)

Mme Annie LE HOUEROU (SRC)

Ÿ Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

(proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues, députés)

M. Laurent GRANDGUILLAUME (SRC)

Ÿ Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4118)

(proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, députés)

Mme Catherine COUTELLE (SER)

Loi non promulguée à ce jour

Ø Les saisines pour avis

La commission s’est saisie de douze textes pour avis (dont un seul issu d’une proposition de loi). Ce chiffre ne tient pas compte naturellement de la saisine pour avis, chaque année, sur le projet de loi de finances initiale. Il tient en revanche compte de l’avis rendu sur le « collectif budgétaire » de 2012.

• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

(projet de loi)

Mme Barbara ROMAGNAN

(SRC)

• Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 relative de finances rectificative pour 2012

(projet de loi)

M. Denys ROBILIARD

(SRC)

Ÿ Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(projet de loi)

Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)

Ÿ Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

(projet de loi)

M. Olivier VERAN (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière

(projet de loi)

Mme Ségolène NEUVILLE (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

(proposition de loi)

M. Jean-Marc GERMAIN (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

(projet de loi)

Mme Monique ORPHÉ (SRC)

Ÿ Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie réelle et solidaire

(projet de loi)

Mme Fanélie CARREY-CONTE (SRC)

Ÿ Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

(projet de loi)

M. Jean-Louis TOURAINE (SRC)

Ÿ Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(projet de loi)

Mme Monique IBORRA (SRC)

Ÿ Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

(projet de loi)

Mme Hélène GEOFFROY (SRC)

Ÿ Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000)

Loi non promulguée à ce jour

Mme Monique ORPHÉ (SER)

2. Les avis sur les projets de loi de finances initiaux

Comme toutes les autres commissions permanentes, la commission est saisie pour avis de la seconde partie des projets de loi de finances, c’est-à-dire celle consacrée aux dépenses du budget de l’État.

Au début de la législature, sur proposition du bureau, la commission des affaires sociales a désigné sept rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances. Le nombre et la répartition de ces rapports entre les groupes n’ont pas été modifiés au cours de la législature.

Le bureau de la commission a également en juillet 2012 défini les règles d’élaboration des avis budgétaires. Il a décidé que ces rapports seraient établis selon la structure suivante : une première partie consacrée à une brève analyse des crédits, une seconde partie développant un thème particulier choisi par le rapporteur (dont l’objet est rappelé en italiques dans le tableau ci-dessous. Il s’agissait ainsi d’affirmer le rôle spécifique de la commission d’évaluation des politiques par rapport à celui de la commission des finances qui procède à un examen détaillé des crédits.

Projet de loi de finances pour 2013

Ÿ Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Prévention de l’exclusion (n° 255 tome I)

« Bilan de la refondation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion »

M. Jean-Louis ROUMÉGAS (Ecolo)

• Mission « Santé » :

Santé et système de soins (n° 255 tome II)

« Les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » 

Mme Bernadette LACLAIS (SER)

• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

1. Solidarité (n° 255 tome III)

« Programme 137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes »

2. Handicap et dépendance (n° 255 tome IV)

« ESAT : Établissement et service d’aide par le travail »

M. Christophe SIRUGUE (SER)




Mme Martine CARRILLON-COUVREUR (SER)

• Mission « Travail et emploi » :

1. Emploi (n° 255 tome V)

« Pôle Emploi »

2. Travail (n° 255 tome VI)

« Le dialogue social »

3. Apprentissage (n° 255 tome VII)

« Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

M. Jean-Patrick GILLE (SER)


M. Francis VERCAMER (UDI)

M. Gérard CHERPION (UMP)

Projet de loi de finances pour 2014

Ÿ Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Prévention de l’exclusion (n° 1432 tome I)

« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables»

Mme Dominique ORLIAC (RRDP)

• Mission « Santé » :

Santé et système de soins (n° 1432 tome II)

« L’institut de veille sanitaire  » 

Mme Bernadette LACLAIS (SRC)

• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

1. Solidarité (n° 1432 tome III)

« Solidarité »

2. Handicap et dépendance (n° 1432 tome IV)

« Handicap et dépendance »

M. Christophe SIRUGUE (SRC)

Mme Martine CARRILLON-COUVREUR (SRC)

• Mission « Travail et emploi » :

1. Emploi (n° 1432 tome V)

« Association nationale pour la formation professionnelle des adultes »

2. Travail (n° 1432 tome VI)

« Les addictions au travail »

3. Apprentissage (n° 255 tome VII)

« Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

M. Jean-Patrick GILLE (SRC)

M. Francis VERCAMER (UDI)

M. Gérard CHERPION (UMP)

Projet de loi de finances pour 2015

Ÿ Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Prévention de l’exclusion (n° 2264 tome I)

« Accompagnement des gens du voyage »

Mme Véronique MASSONNEAU (Ecolo)

• Mission « Santé » :

Santé et système de soins (n° 2264 tome II)

« Prévention, sécurité sanitaire, et offre de soins » (Programme 204)

« Protection maladie » (Programme 183)

M. Jean-Louis TOURAINE (SRC)

• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

1. Solidarité (n° 2264 tome III)

« L’enfance maltraitée »

2. Handicap et dépendance (n° 2264 tome IV)

« Les aides techniques »

M. Christophe SIRUGUE (SRC)

Mme Annie LE HOUEROU (SRC)

Mission « Travail et emploi » :

1. Emploi (n° 2264 tome V)

« La politique d’alternance et d’apprentissage »

2. Travail (n° 2264 tome VI)

« Le bilan du PST 2010-2014»

3. Apprentissage (n° 2264 tome VII)

« Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Mme Monique IBORRA (SRC)

M. Francis VERCAMER (UDI)

M. Bernard PERRUT (UMP)

Projet de loi de finances pour 2016

Ÿ Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Prévention de l’exclusion (n° 3114 tome I)

« L’accueil des réfugiés et leur impact sur le budget de l’hébergement d’urgence »

Mme Dominique ORLIAC (RRDP)

• Mission « Santé » :

Santé et système de soins (n° 3114 tome II)

« Agence nationale de santé publique » 

Mme Bernadette LACLAIS (SRC)

• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

1. Solidarité (n° 3114 tome IV)

« Les majeurs protégés »

2. Handicap et dépendance (n° 2264 tome III)

« L’hébergement des personnes handicapées vieillissantes »

Mme Luce PANE (SRC)

M. Philip CORDERY (SRC)

• Mission « Travail et emploi » :

1. Emploi (n° 3114 tome V)

« Les aides à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi»

2. Travail (n° 3114 tome VI)

« Les effets des différentes réformes des conseils de prud’hommes »

3. Apprentissage (n° 3114 tome VII)

« Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Mme Chaynesse KHIROUNI (SRC)

M. Francis VERCAMER (UDI)

M. Bernard PERRUT (LR)

Projet de loi de finances pour 2017

Ÿ Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Prévention de l’exclusion (n° 4129 tome I)

« Hébergement d’urgence et santé »

Mme Dominique ORLIAC (RRDP)

• Mission « Santé » :

Santé et système de soins (n° 4129 tome II)

« L’institut national du cancer (INCa) » 

Mme Bernadette LACLAIS (SER)

• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

1. Solidarité (n° 4129 tome III)

« Le soutien à la jeunesse vulnérable »

2. Handicap et dépendance (n° 4129 tome IV)

« La formation et l’accès à l’emploi des personnes handicapées »

Mme Luce PANE (SER)

Mme Kheira BOUZIANE (SER)

Mission « Travail et emploi » :

1. Emploi (n° 4129 tome V)

« Les dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes »

2. Travail (n° 4129 tome VI)

« Les nouveaux champs de la négociation collective – suite du rapport de M. Jean-Denis Combrexelle sur la négociation collective, le travail et l’emploi »

3. Apprentissage (n° 4129 tome VII)

« Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »

Mme Chaynesse KHIROUNI (SER)

M. Francis VERCAMER (UDI)

M. Gilles LURTON (LR)

3. Les textes examinés en première lecture

La commission a examiné, en première lecture, vingt-huit textes (contre vingt-quatre sous la législature précédente) qui ont, soit été adoptés par la commission (six) et par l’Assemblée nationale (cinq) et sont donc, pour ces derniers, en attente au Sénat, soit ont été renvoyés en commission (cinq), soit encore ont été rejetés par l’Assemblée nationale (dix-sept). Ils sont tous issus de propositions de loi.

Vingt-sept d’entre elles ont été examinées dans le cadre des jours de séances réservés aux groupes de l’opposition ou minoritaires (« niches »), dont quinze pour le groupe UMP puis Les Républicains, six pour le groupe UDI, quatre pour le groupe GDR et un pour le groupe RRDP ainsi que pour le groupe Ecologiste.

Les six textes adoptés par la Commission sont les suivants :

Ÿ Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l'inspection du travail (n° 1848)

M. Denys ROBILIARD (SRC)

Ÿ Proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (n° 2927 rectifié)

Mme Dominique ORLIAC (RRDP)

Ÿ Proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (n° 3680)

M. Gaby CHARROUX (GDR)

Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues relative au défibrillateur cardiaque (n° 4015)

M. Jean-Pierre DECOOL (LR)

Ÿ Proposition de loi de proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 4347),

Mme Marie-George BUFFET (GDR)

Ÿ Proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collèges visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer (n° 4348)

M. André CHASSAIGNE (GDR)

Les cinq propositions de loi renvoyées en commission par l’Assemblée nationale en première lecture sont les suivantes :

Ÿ Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664)

(Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la troisième séance du jeudi 25 avril 2013)

Mme Isabelle LE CALLENNEC (UMP)

Ÿ Proposition de loi de MM. Jean Leonetti et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (n° 754)

(Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 25 avril 2013)

M. Jean LEONETTI (UMP)

Ÿ Proposition de loi de Mme Véronique Massonneau et plusieurs de ses collègues visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435)

(Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 29 janvier 2015)

Mme Véronique MASSONNEAU (Ecolo)

Ÿ Proposition de loi de MM. Marcel Bonnot et François Vannson et plusieurs de leurs collègues relative à la maladie de Lyme (n° 2291)

(Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 5 février 2015)

M. François VANNSON (UMP)

Ÿ Proposition de loi de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite, (n° 2753)

(Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance du jeudi 26 novembre 2015)

M. Yannick FAVENNEC (UDI)

Les dix-sept propositions de loi rejetées par l’Assemblée nationale en première lecture sont les suivantes :

• Proposition de loi M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues relative à l'aide médicale d’État (n° 145)

(rejetée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2012)

M. Dominique TIAN (UMP)

• Proposition de loi de MM. Philippe Vigier, Thierry Benoit et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 284)

(rejetée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2012)

M. Philippe VIGIER (UDI)

Ÿ Proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (n° 516)

(rejetée par l’Assemblée nationale le 25 avril 2013)

M. Damien ABAD (UMP)

Ÿ Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives (n° 869)

(rejetée par l’Assemblée nationale le 16 mai 2013)

M. André CHASSAIGNE (GDR)

Ÿ Proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur (n° 494)

(rejetée par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013)

M. Gérald DARMANIN (UMP)

Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires (n° 1469)

(rejetée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013)

M. Arnaud RICHARD (UDI)

Ÿ Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Luc Chatel et Frédéric Lefebvre et plusieurs de leurs collègues autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (n° 1486)

(rejetée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2013)

M. Luc CHATEL (UMP)

Ÿ Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti et M. Pierre Morange et plusieurs de leurs collègues relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières (n° 1782)

(motion de rejet préalable adoptée lors de la première séance du jeudi 17 avril 2014)

Mme Bérengère POLETTI (UMP)

Ÿ Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge (n° 846)

M. Gilles LURTON (UMP)

Ÿ Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)

(motion de rejet préalable adoptée lors de la première séance du jeudi 9 octobre 2014)

MM. Gérard CHERPION (UMP)

Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique (n° 1187)

(rejetée par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2014)

M. Jean-Christophe LAGARDE (UDI)

Ÿ Proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012 (n° 3030)

(motion de rejet préalable adoptée lors de la première séance du jeudi 8 octobre 2015)

M. Gérard CHERPION (LR)

Ÿ Proposition de loi de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues proposant une nouvelle orientation de notre système de retraites (n° 3144)

(motion de rejet préalable adoptée lors de la première séance du jeudi 26 novembre 2015)

M. Thierry BENOIT (UDI)

Ÿ Proposition de loi de MM. Julien Aubert et Bruno Le Maire et plusieurs de leurs collègues portant réforme du régime social des indépendants (n° 3083)

(rejetée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015)

M. Julien AUBERT (LR)

Ÿ Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Xavier Bertrand, Marc Le Fur et Mme Valérie Pécresse et plusieurs de leurs collègues favorisant le développement régional de l'apprentissage (n° 3077)

(motion de rejet préalable adoptée lors de deuxième séance du jeudi 4 février 2016)

M. Christian ESTROSI (LR)

Ÿ Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins (n° 3710)

(rejetée par l'Assemblée nationale le 16 juin 2016)

M. Jean-Pierre DOOR (LR)

Ÿ Proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (n° 4119)

(motion de rejet préalable adoptée lors de la première séance du jeudi 24 novembre 2016)

M. Philippe VIGIER (UDI)

C. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE

Les travaux des commissions permanentes ne se limitent plus aux seuls travaux législatifs. Depuis de nombreuses années, les travaux d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du Gouvernement prennent une importance croissante.

S’agissant de la commission des affaires sociales, ceux-ci sont menés par une structure permanente – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) – ou par des missions d’information temporaires. Par ailleurs, en application des articles 145-7 et 145-8 du Règlement, la commission est également amenée à publier des rapports d’application des lois votées et peut procéder à leur évaluation.

Au total, au cours de la XIVe législature, la commission a publié dix-neuf rapports d’information (dont huit au titre de la MECSS) et huit rapports d’application ou d’évaluation des lois.

1. La mission d’évaluation et de contrôles des lois de financement de la sécurité sociale

Prévue par l’article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (disposition codifiée à l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale), la MECSS est chargée de l’évaluation permanente des lois de financement de la sécurité sociale.

Elle dispose de pouvoirs importants, en particulier de contrôle sur pièces et sur place. Les personnes invitées à participer à une audition sont tenues de s’y soumettre. La MECSS peut aussi contrôler les suites données à ses observations.

Conformément à l’article 47-2 de la Constitution qui prévoit que la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application (…) des lois de financement de la sécurité sociale », la MECSS bénéficie du concours de la Cour des comptes. Les modalités de cette collaboration ont été précisées par un échange de lettres entre le président de la commission des affaires sociales et les coprésidents de la MECSS, d’une part, le premier président de la Cour des comptes, d’autre part.

Lors de sa réunion du 11 juillet 2012, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a désigné les quatorze membres de la MECSS, appartenant à parts égales à la majorité et à l’opposition, et prévu la présidence conjointe d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition. La mission a ainsi été coprésidée, depuis le début de la législature, par M. Pierre Morange (LR) et successivement par M. Jean-Marc Germain et Mme Gisèle Biémouret (SER).

La MECSS a publié les huit rapports suivants :

• Les arrêts de travail : pour un dispositif plus transparent et plus juste (n° 986)

(déposé le 24 avril 2013)

Mme Bérengère POLETTI (UMP)

Ÿ Branche famille : quelles évolutions pour un financement pérenne et juste ? (n° 1918)

(déposé le 30 avril 2014)

M. Jérôme GUEDJ (SRC)

Ÿ Un transport malade (n° 2392)

(déposé le 27 novembre 2014)

M. Pierre MORANGE (UMP)

Ÿ Dix ans après sa création, conforter la CNSA comme acteur d’une politique de l’autonomie (n° 2507)

(déposé le 21 janvier 2015)

Mme Martine CARRILLON-COUVREUR (SRC)

Ÿ L’hôpital public malade de sa dette ? (n° 2944)

(déposé le 8 juillet 2015)

Mme Gisèle BIEMOURET (SRC)

Ÿ Quel avenir pour les mutuelles délégataires du régime général de l’assurance maladie ? (n° 3316)

(déposé le 9 décembre 2015)

M. Jean-Pierre DOOR (LR)

Ÿ L'hospitalisation à domicile (n° 3977)

(déposé le 19 juillet 2016)

Mme Joëlle HUILLIER (SER)

Ÿ Accès aux données personnelles détenues par l’assurance maladie (n° 4533)

(déposé le 21 février 2017)

M. Pierre MORANGE (LR)

2. Les autres rapports d’information

Au cours de la XIVe législature, la commission a publié dix-neuf rapports d’information.

Ø Onze de ces rapports d’information sont issus des travaux d’une mission d’information temporaire créée par la commission.

Le format le plus fréquemment retenu (dans sept cas) par la commission est une mission de quinze membres, chiffre qui permet une représentation de l’ensemble des groupes de la commission. Les fonctions de président et de rapporteur n’ont été réunies que dans un seul cas. Pour les autres missions d’information, la dissociation de ces deux fonctions a permis à un membre de l’opposition d’en exercer la présidence.

Ÿ Santé mentale et avenir de la psychiatrie : rapport d'étape (n° 1085)

(Mission d’information de 15 membres créée le 10 octobre 2012 ; rapport déposé le 29 mai 2013)

M. Arnaud ROBINET (UMP),
puis M. Jean-Pierre BARBIER (UMP), président

M. Denys ROBILIARD (SRC)

Ÿ Pôle emploi et le service public de l'emploi (n° 1107)

(Mission d’information de 15 membres créée le 10 octobre 2012 ; rapport déposé le 5 juin 2013)

M. Dominique DORD (UMP), président

Mme Monique IBORRA (SRC), rapporteure

Ÿ Rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (n° 1176)

(Rapport déposé le 26 juin 2013)

M. Gérard BAPT (SRC)

Ÿ Mise en œuvre de la loi portant création des emplois d'avenir (n° 1362)

(Mission d’information de 6 membres créée le 11 juin 2013 ; rapport déposé le 18 septembre 2013)

M. Jean-Marc GERMAIN (SRC), président-rapporteur

Ÿ Santé mentale et avenir de la psychiatrie (n° 1662)

(Mission d’information de 15 membres créée le 19 décembre 2016 ; rapport déposé le 18 décembre 2013)

M. Arnaud ROBINET (UMP),

puis M. Jean-Pierre BARBIER (UMP), président

M. Denys ROBILIARD (SRC), rapporteur

Ÿ Conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions (n° 2104)

(Mission d’information de 15 membres créée le 29 mai 2013 ; rapport déposé le 8 juillet 2014)

M. Francis VERCAMER (UDI), président

M. Christian HUTIN (SRC), rapporteur

Ÿ Organisation de la permanence des soins (n° 2837)

(Mission d’information de 15 membres créée le 29 mai 2013 ; rapport déposé le 3 juin 2015)

M. Jean-Pierre DOOR (UMP), président

Mme Catherine LEMORTON (SRC), rapporteure

Ÿ Avenir de la prévention spécialisée (n  4429)

(Mission d’information de 15 membres, créée le 16 mars 2016 ; rapport déposé le 1er février 2017)

M. Denis JACQUAT, président (LR)

Mme Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, rapporteure (SER)

Ÿ Syndrome d’épuisement professionnel (n° 4487)

(Mission d’information de 15 membres, créée le 16 mars 2016 ; rapport déposé le 15 février 2017)

M. Yves CENSI, président (LR)

M. Gérard SEBAOUN, rapporteur (SER)

Ø Ont été créées deux missions d’information sur le fondement de l’article 145 alinéa 4 du Règlement, c’est-à-dire par la Conférence des présidents sur proposition du Président de l’Assemblée nationale.

Ÿ Les immigrés âgés (n° 1214)

(Mission créée le 20 novembre 2012 ; rapport déposé le 2 juillet 2013)

M. Denis JACQUAT (UMP), président,

M. Alexis BACHELAY (SRC), rapporteur

Ÿ Paritarisme (n° 3829)

(Mission créée le 23 juin 2015 ; rapport déposé le 8 juin 2016)

M. Arnaud RICHARD (UDI), président,

M. Jean-Marc GERMAIN (SRC), rapporteur

Ÿ Les conditions d'emploi dans les métiers artistiques (n° 941)

(Mission créée le 18 juillet 2012 ; rapport déposé le 17 avril 2013)

M. Christian KERT (UMP), président,

M. Jean-Patrick GILLE (SRC), rapporteur

Ø La commission a, enfin, fait usage de l’article 145-8 du Règlement.

Elle a ainsi confié à un rapporteur le soin de rédiger un rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions d’une mission d’information, en l’occurrence de l’une des missions créées par la Conférence des présidents, sur les immigrés âgés.

Ÿ Les immigrés âgés (n° 3980)

(Rapport déposé le 20 juillet 2016)

M. Alexis BACHELAY (SER), rapporteur

3. Les rapports d’application et d’évaluation des lois

La commission a publié sept (2) rapports d’application de lois et un rapport d’évaluation.

Il convient de noter qu’avant la réforme intervenue le 27 mai 2009, le député chargé d’établir le rapport d’application de la loi était celui qui en avait été le rapporteur. En vertu de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport d’application est désormais établi par deux rapporteurs, appartenant l’un à la majorité, l’autre à l’opposition, parmi lesquels figure toujours le rapporteur de la loi. La commission a strictement respecté ces dispositions. S’agissant de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le rapport d’application est établi au nom de l’ensemble des rapporteurs de la loi, l’un d’entre eux appartenant à l’opposition.

Le Règlement prévoit que ce rapport est établi « à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi ». C’est le délai que la commission a adopté s’agissant des lois de financement de la sécurité sociale. La plupart du temps, elle a cependant retenu un délai plus long (un an environ généralement), afin que le rapport ne se réduise pas à une simple compilation des mesures réglementaires intervenues mais comporte également une certaine évaluation qualitative de l’application de la loi. En outre, l’interpénétration des textes, notamment dans le domaine du droit du travail, aurait rendu vain le bilan d’application de textes de nouveau modifiés, notamment pour répondre au caractère continu du dialogue social.

Les sept rapports d’application déposés par la commission sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Ÿ Application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 1231)

(déposé le 9 juillet 2013)

M. Gérard BAPT (SRC)

M. Christian PAUL (SRC)

Mme Martine PINVILLE (SRC)

M. Michel ISSINDOU (SRC)

Mme Geneviève LEVY (UMP)

Ÿ Mise en œuvre de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 1281)

(déposé le 17 juillet 2013)

Mme Catherine LEMORTON (SRC)

M. Arnaud ROBINET (UMP)

Ÿ Application de la loi n° 2013-1203 du 29 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2253)

(déposé le 8 octobre 2014)

M. Gérard BAPT (SRC)

Mme Martine PINVILLE (SRC)

M. Michel ISSINDOU (SRC)

M. Laurent MARCANGELI (UMP)

Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC)

Ÿ Application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 3094)

(déposé le 30 septembre 2015)

M. Gérard BAPT (SRC)

Mmes Michèle DELAUNAY (SRC)

Mme Joëlle HUILLIER (SER)

M. Michel ISSINDOU (SER)

M. Denis JACQUAT (LR)

Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SER)

• Application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (n° 3441)

(déposé le 26 janvier 2016)

M. Jean-Louis TOURAINE (SER)

M. Arnaud ROBINET (LR)

• Application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (n° 3558)

(déposé le 9 mars 2016)

M. Gérard CHERPION (LR)

M. Jean-Patrick GILLE (SER)

• Application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite (n° 4074)

(déposé le 5 octobre 2016)

M. Michel ISSINDOU (SER)

M. Denis JACQUAT (LR)

La commission a par ailleurs, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 145-7 du Règlement, créé une mission d’évaluation de la loi relative aux soins psychiatriques sans consentement, prolongeant les rapports d’information nos1085 et 1662 précités.

Ÿ Évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les soins psychiatriques (n° 4486)

(Mission créée le 10 janvier 2017 ; rapport déposé le 15 février 2017)

M. Denis JACQUAT (LR)

M. Denys ROBILIARD (SER)

4. La création de commissions d’enquête

Au cours de la XIVe législature, la commission a été a saisie de seize propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Seules deux d’entre elles ont fait l’objet d’un examen en commission. Il s’agit des propositions de résolution sur lesquelles un groupe d’opposition ou minoritaire a demandé l’application de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale (3).

• Proposition de résolution de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (n° 1969)

M. Thierry BENOIT (UDI)

• Proposition de résolution de M. Patrice Carvalho et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie (n° 3518)

M. Patrice CARVALHO (GDR)

5. Les résolutions européennes

Au cours de la XIVe législature, la commission a été saisie de sept propositions de résolution européenne.

Quatre propositions de résolution n’ont pas fait l’objet d’un examen par la commission des affaires sociales. Celle-ci, en approuvant le contenu après avoir pris connaissance des travaux de la commission des affaires européennes, a estimé qu’elle pouvait laisser jouer la procédure d’adoption prévue aux articles 151-6 et 151-7 de notre Règlement.

• Proposition de résolution de Mme Sandrine Doucet sur les nouvelles substances psychoactives (n° 322)

(considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 22 avril 2014)

• Proposition de résolution de la commission des affaires européennes sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d’hygiène destinés aux jeunes enfants (n° 344)

(Considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2014)

Ÿ Proposition de résolution de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser et harmoniser l’information et le parcours de soin des personnes ayant contracté la maladie de Lyme (n° 400)

(Considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 17 août 2014)

Ÿ Proposition de résolution de MM. Philip Cordery, Jean-Patrick Gille et Mme Sophie Rohfritsch sur le socle européen des droits sociaux (n° 889)

(Considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 janvier 2017)

Trois propositions de résolution ont en revanche fait l’objet d’un examen en Commission des affaires sociales sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 151-6 précité.

• Proposition de résolution de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs (n° 1088)

(Adoptée par la Commission des affaires sociales le 26 juin 2013)

(Considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2013)

M. Richard FERRAND (SRC)

• Proposition de résolution de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac (n° 523)

(Adoptée par la Commission des affaires sociales le 20 mai 2015)

(Considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015)

M. Philip CORDERY (SRC)

Ÿ Proposition de résolution de M. Gilles Savary sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs (n° 810)

(Adoptée par la Commission des affaires sociales le 13 juillet 2016)

(Considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 août 2016)

M. Gilles SAVARY (SRC)

6. Les avis sur les nominations

Les commissions permanentes sont amenées à donner leur avis sur les nominations par le Président de la République à certains emplois et fonctions déterminés par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire du même jour : la loi organique énumère les emplois et fonctions concernés et la loi ordinaire détermine la commission compétente pour donner son avis.

La commission des affaires sociales est à ce titre désormais consultée sur les nominations du président du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, du président de la Haute Autorité de santé et du directeur général de Pôle emploi.

La procédure à suivre est décrite précisément dans la loi ordinaire précitée et dans l’article 29-1 du Règlement de l’Assemblée nationale :

– l’audition de la personnalité pressentie est publique (sauf préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, sans objet en l’occurrence) ;

– le scrutin se tient hors la présence de la personnalité et du public et est secret ;

– le dépouillement doit intervenir simultanément à l’Assemblée et au Sénat ;

Cette consultation a été mise en œuvre pour ces trois fonctions.

Organisme

Fonction

Nom

Audition le

Institut national du cancer (INCa)

Direction générale

Mme Anne Burstin

4 juillet 2012

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Présidence

M. Jean-Claude Ameisen

2 octobre 2012

Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Présidence

M. Jean-Claude Ameisen

26 novembre 2014

Pôle Emploi

Direction générale

M. Jean Bassères

9 décembre 2014

Haute autorité de santé (HAS)

Présidence

Mme Agnès Buzyn

27 janvier 2016

Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Présidence

M. Jean-François Delfraissy

6 décembre 2016

Haute autorité de santé (HAS)

Présidence

Mme Agnès Buzyn

18 janvier 2017

Ø Application de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique

L’article L. 1451-1 du code de la santé publique prévoit – depuis sa modification par l’article 1er de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé – l’audition par les commissions compétentes des deux assemblées des personnes pressenties aux fonctions de direction d’un certain nombre d’organismes intervenant dans le champ sanitaire. Ces auditions préalables à la nomination ne doivent cependant pas être confondues avec celles menées en application de l’article 13 de la Constitution : elles ne sont en particulier pas suivies d’un vote.

Ont ainsi été entendus :

Organisme

Fonction

Nom

Audition le

Établissement français du sang (EFS)

Présidence

M. François Toujas

12 septembre 2012

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Présidence

Mme Agnès Jeannet

26 septembre 2012

Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)

Présidence

M. André Aoun

15 mai 2013

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Direction générale

M. Marc Mortureux

25 juin 2013

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Présidence

M. Didier Houssin

13 novembre 2013

Institut national de veille sanitaire (InVS)

Direction générale

M. François Bourdillon

9 juillet 2014

Institut national du cancer (INCa)

Direction générale

M. Thierry Breton

23 juillet 2014

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Direction générale

M. Dominique Martin

23 juillet 2014

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Direction

M. Erik Rance

5 novembre 2014

Agence de la biomédecine

Direction générale

Mme Anne Courrèges

10 décembre 2014

Institut de veille sanitaire (InVS) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

Présidence

M. Lionel Collet

17 décembre 2014

Agence de la biomédecine

Présidence

Mme Sophie Caillat-Zucman

13 mai 2014

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Présidence

Mme Claire Compagnon

10 juin 2015

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Présidence

Mme Catherine de Salins

26 avril 2016

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Direction générale

M. Roger Genet

15 mai 2016

Agence nationale de santé publique (ANSP)

Direction générale

M. François Bourdillon

15 mai 2016

Institut national du cancer (INCa)

Présidence

M. Norbert Ifrah

1er juin 2016

Agence nationale de santé publique (ANSP)

Présidence

M. Lionel Collet

12 juillet 2016

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Présidence

M. Luc Derepas

14 décembre 2016

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Direction

M. Sébastien Leloup

21 février 2017

Par ailleurs, la commission a entendu à quatre reprises pendant cette législature les candidats au Haut Conseil des finances publiques avant leur nomination par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale (audition commune avec celle-ci).

II. APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION

L’agenda de la commission des affaires sociales est dans une large mesure déterminé par l’objet des textes qui sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L’examen de ces textes (incluant les auditions) occupe plus de la moitié des réunions que la commission a tenues au cours de la XIVe législature.

Cependant, par le choix des missions d’information qu’elle crée ou des auditions auxquelles elle procède, la commission peut élargir le champ de ses activités.

La législature qui s’achève aura été particulièrement marquée par les thèmes suivants, étant observé que cette présentation ne prétend bien sûr nullement à l’exhaustivité et qu’elle ne porte en particulier, sauf mention contraire, que sur les travaux ayant recueilli l’aval de la commission (adoption du texte, autorisation de publier le rapport).

A. PROTECTION SOCIALE

1. Organisation et financement de la sécurité sociale

Ø L’examen des lois de financement de la sécurité sociale

Il constitue l’un des temps forts de l’activité de la commission des affaires sociales. Au travers du financement sont naturellement abordés l’ensemble des thèmes relatifs à la sécurité sociale. Le débat est préparé en amont par l’audition du Premier président de la Cour des comptes à l’occasion du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale qu’elle publie chaque année à l’automne. La commission a ainsi entendu M. Didier Migaud à cinq reprises.

Pour l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, la commission désigne plusieurs rapporteurs, dont l’un appartient à l’opposition. Chacun de ces rapporteurs se voit confier une partie précise de chaque projet de loi. La commission a ainsi désigné cinq rapporteurs (contre quatre en début de treizième législature) pour le premier projet de loi de financement de la législature et six (avec la création d’un rapport spécifique pour les « Accidents du travail et maladies professionnelles – ATMP) pour les suivants.

Les rapporteurs désignés ont ainsi été :

– pour les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général : M. Gérard Bapt (SER) pour l’ensemble de la législature ;

– pour les dispositions relatives à l’« Assurance maladie » : M. Christian Paul (SRC) pour les deux premiers PLFSS, M. Olivier Véran (SRC) pour le troisième puis Mme Michèle Delaunay (SER) pour le reste de la législature ;

– pour les dispositions relatives au « Médico-social » : Mme Martine Pinville (SRC) pour les trois premiers PLFSS, Mme Joëlle Huillier (SRC) pour l’avant-dernier et M. Philip Cordery (SER) pour le dernier ;

– pour les dispositions relatives à la « Vieillesse » : M. Michel Issindou (SRC) pour les quatre premiers PLFSS et Mme Annie Le Houerou (SER) pour le dernier ;

– pour les dispositions relatives à la « Famille » : Mme Geneviève Lévy (UMP) pour le premier PLFSS puis Mme Marie-Françoise Clergeau (SER) pour le reste de la législature ;

– pour les dispositions relatives aux ATMP à compter du deuxième PLFSS de la législature : M. Laurent Marcangeli (UMP) pour le PLFSS pour 2014, M. Denis Jacquat (LR) pour les deux suivants et M. Arnaud Viala pour le dernier.

L’examen du projet de loi de financement donne lieu, dès son adoption par le conseil des ministres, à une audition des ministres compétents. Puis, l’examen proprement dit du texte est réparti sur plusieurs réunions, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Projet de loi de financement

Nombre de réunions

Durée

Nombre d’amendements déposés en commission

Pour 2013

5

15 h 45

220

Pour 2014

4

11 h 00

566

Pour 2015

4

11 h 45

385

Pour 2016

2

9 h 15

501

Pour 2017

3

10 h 30

471

La commission a en outre rendu, dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2014, un rapport (n° 1176) préalable au débat d’orientation sur les finances publiques.

Ø Les rapports d’information

La problématique générale du financement de la sécurité sociale a été au cœur des travaux de la MECSS. S’agissant du financement de la sécurité sociale, on relèvera plus particulièrement ses rapports d’information relatifs au financement de la branche famille (n° 1918) et à la dette de l’hôpital public (n° 2944). Elle a également, même s’il ne saurait être question de réduire le sujet à son seul aspect financier, étudié le sujet des arrêts de travail (n° 986).

S’agissant de la gouvernance et de l’organisation, la MECSS a travaillé sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ses perspectives (n° 2507), sur l’avenir des mutuelles délégataires du régime général de l’assurance maladie (n° 3316). La commission a par ailleurs publié un rapport d’information sur les conditions d’exercice de leurs missions par les caisses d’allocations familiales (n° 2104). Il convient par ailleurs de mentionner les travaux de la mission d’information créée par la conférence des présidents portant sur le paritarisme (rapport n° 3829).

2. Santé

La santé aura constitué sous cette législature l’un des champs d’activité les plus riches de la commission, à la fois sur le plan législatif et sur celui du contrôle. L’examen du projet de loi ayant abouti à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé aura été l’élément majeur de la législature et aura permis d’aborder une très large palette de questions relatives à la santé.

Ø Organisation du système de soins

Ont été discutés deux projets de loi relatifs à l’organisation et au fonctionnement d’agences sanitaires, l’un portant ratification de l’ordonnance créant l’agence nationale de santé publique, l’autre modifiant les conditions de fonctionnement de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans le même registre, la commission a développé une forte activité d’audition à l’occasion de la nomination ou du renouvellement des dirigeants de la Haute autorité de santé et de divers agences et offices à compétence sanitaire. Elle a également traité de ce sujet lors de l’examen pour avis du projet de loi de finances : le thème de l’avis Santé sur le PLF pour 2017 était par exemple consacré à l’INCa ; celui sur le PLF pour 2014 à l’Institut national de veille sanitaire.

La commission a mené une réflexion qui a débouché sur un rapport d’information (n° 2837) sur l’organisation de la permanence des soins.

La commission a également abordé le thème de l’accès aux données personnelles de santé avec le dernier rapport de la MECSS (n° 4533) et débattu de l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et de la protection des lanceurs d’alerte avec l’examen de la proposition de loi ayant débouché sur la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013.

Ø Santé publique et prévention

Outre son intervention sur l’organisation des agences et offices sanitaires précédemment évoquée et les débats en PLFSS, notamment sur la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, la commission a été saisie de plusieurs textes concourant à la prévention et à la santé publique : proposition de loi devenue loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire outre-mer, proposition de loi adopté en première lecture relative au défibrillateur cardiaque. Elle a également adopté un rapport (n° 1281) sur la mise en œuvre de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle a enfin procédé à plusieurs auditions autour des questions d’addiction ou sur les risques épidémiques.

Ø Politique de santé

La commission a abordé l’ensemble de ses facettes lors de l’examen des PLFSS successifs mais elle est aussi largement intervenue dans ce domaine au travers d’initiatives législatives ou de son activité de contrôle :

– la biologie médicale au travers de la proposition de loi devenue la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, dont l’application a fait l’objet d’un rapport de suivi (n° 3441) ;

– le médicament : outre les dispositions figurant chaque année dans le PLFSS, la commission a entendu les coordonnateurs de Sanofi sur le plan de restructuration des activités en France annoncé par ce groupe et poursuivi la réflexion sur le prix du médicament avec l’organisation d’un cycle d’auditions portant notamment sur le prix des médicaments innovants ;

– la démographie médicale : même si toutes les initiatives n’ont pas été couronnées de succès, le thème aura été au cœur des débats de la commission que ce soit dans le cadre des PLFSS successifs mais aussi au travers de l’examen
– non-conclusif – de propositions de loi ;

– l’hospitalisation : outre le rapport de la MECSS précité sur la dette de l’hôpital public, celle-ci a également rendu un rapport (n° 3977) sur l’hospitalisation à domicile ;

– la psychiatrie : le sujet a donné lieu à un travail complet de la commission sous cette législature avec un rapport d’étape (n° 1085) de la mission d’information Santé mentale et avenir de la psychiatrie, le dépôt d’une proposition de loi devenue loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, un rapport final de la mission d’information précitée (n° 1662) et un rapport d’évaluation au terme de trois ans d’application (n° 4486).

La commission a également examiné la proposition de résolution ayant débouché sur la création d’une commission d’enquête sur la fibromyalgie dont on notera que ses conclusions ont donné lieu à des amendements dans le cadre du PLFSS suivant, illustration de l’articulation entre l’activité de contrôle et l’activité législative.

3. Famille

Outre l’examen des PLFSS (marqué notamment sous cette législature par la modulation des allocations familiales et la mise en place de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires) et les travaux précédemment évoqués sur le financement de la branche famille, sur les conditions d’exercice de leurs missions par les CAF, la commission a également examiné la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance devenue loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 et celle relative à la protection de l’enfant devenue loi n° 2016-231 du 14 mars 2016. Elle est également intervenue pour avis sur le projet de loi relatif au mariage pour tous.

4. Retraites

La législature aura été sur ce point marquée par l’adoption de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite dont elle a fait le bilan de l’application(rapport n° 4074). La commission a également auditionné le président du conseil d’orientation des retraites.

La commission a par ailleurs examiné une proposition de loi visant à la revalorisation des pensions agricoles, que l’Assemblée a adoptée en première lecture.

5. Séniors – Personnes âgées

La commission est intervenue sur ce sujet sous différents angles : examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ; examen du projet de loi relatif aux contrats de génération ; examen de la proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs.

Elle a également traité du sujet très spécifique des immigrés âgés dans le cadre d’une mission d’information de la conférence des présidents (rapport n° 1214) dont les conclusions ont fait l’objet d’un suivi trois ans après (rapport n° 3980).

6. Autonomie

Outre le rapport précité de la MECSS sur la CNSA (n° 2507), la commission a examiné successivement le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, et le projet ratifiant l’ordonnance prise sur ce fondement. Elle a également examiné la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement devenue loi n° 2015-300 du 18 mars 2015.

Elle a par ailleurs abordé le sujet du handicap au travers de plusieurs de ses avis budgétaires (traitant par exemple des ESAT, du lien entre handicap et dépendance ou encore de la formation et de l’accès à l’emploi des personnes handicapées), de son avis sur le projet de loi République numérique, ainsi que de l’audition de la secrétaire d’État compétente en la matière, notamment lors de la présentation des plans autisme.

B. TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

La législature a été marquée par l’examen de plusieurs projets de loi modifiant de larges pans du droit du travail. Tel est le cas des projets ayant débouché sur les lois n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – la commission ayant par ailleurs adopté un rapport sur son application s’agissant du volet formation professionnelle (n° 3558) –, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La commission a par ailleurs adopté en première lecture une proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l’emploi, transmise au Sénat.

Même si ses travaux n’ont pas, par nature, été menés dans le cadre de la commission des affaires sociales, on se doit de rappeler qu’a été créée sous cette législature une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (rapport n° 2436).

1. Politique de l’emploi

La commission a tout d’abord examiné plusieurs textes mettant en place des dispositifs ou des contrats destinés à favoriser l’emploi. En début de législature, elle a ainsi débattu des projets de loi portant création des emplois d’avenir – elle a d’ailleurs sur ce texte adopté un rapport relatif à sa mise en œuvre (n° 1362) – et portant création des contrats de génération. Elle a également examiné le projet de loi devenu loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle a également examiné la proposition de loi devenue loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Elle s’est par ailleurs intéressée à la gouvernance de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’au service public de l’emploi dans l’avis rendu sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, dans son rapport d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi et lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

2. Lutte contre les pratiques déloyales, les discriminations et les inégalités

La commission a examiné la proposition de loi devenue loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale. Elle a également, à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de propositions de résolution européenne, abordé la question du détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne.

S’agissant de la lutte contre les inégalités et les discriminations, la commission s’est saisie pour avis sur les projets de loi ayant débouché sur la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Elle a également examiné et adopté en première lecture trois propositions de loi : l’une visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, la deuxième visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises et la troisième visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. Conditions d’emploi et de travail

La commission a examiné la proposition de loi devenue loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Elle a également adopté le rapport (n° 4487) de la mission d’information relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn out).

On relèvera aussi la réalisation d’une mission d’information commune avec la commission des affaires culturelles sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques (n° 941).

4. Application du droit du travail

La commission a examiné et adopté en première lecture la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail. Elle a également, s’agissant des prud’hommes, examiné le projet de loi ayant abouti à la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes et la proposition de loi devenue loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

C. SUJETS DE SOCIÉTÉ

Entrent dans la compétence de la commission des affaires sociale des sujets qui ne relèvent strictement ni de la protection sociale ni du droit du travail. Ils reflètent davantage une vision de la société et des évolutions de celle-ci. À ce titre, la commission est intervenue sur :

– la modification de la loi relative à la bioéthique par l’examen d’une proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules-souches embryonnaires ;

– l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse par l’examen et l’adoption d’une proposition de loi en première lecture ; elle a eu en outre à se prononcer sur les conditions de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par le biais de plusieurs textes ou de propositions d’amendements notamment relatifs au délai de réflexion et au remboursement de l’IVG ; elle n’est évidemment pas restée étrangère au débat autour de la résolution adoptée le 26 novembre 2014 par l’Assemblée nationale réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe ;

– la fin de vie aura fait l’objet de nombreux travaux autour de propositions de lois rejetées par elle et de la proposition devenue loi n° 2016-297 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; on rappellera que cette dernière a été préparée par le rapport de deux députés, co-auteurs de la proposition de loi, et par une consultation citoyenne ;

– la prévention de l’exclusion a fait l’objet de plusieurs auditions, notamment de la ministre déléguée (notamment sur les suites de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale) puis de la secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion et celle de M. Christophe Sirugue, sur son rapport au Gouvernement sur la réforme des minimas sociaux ; les avis sur le projet sur le projet de loi de finances ont par ailleurs chaque année traité de cette question ;

– enfin, la commission s’est saisie du thème de la prévention spécialisée et adopté le rapport de sa mission d’information (n° 4429).

ANNEXE : ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DURANT LA XIVE LÉGISLATURE

 

Commission des affaires sociales

Total législature

 

du
28 juin 2012
au
26 septembre
2012

du
2 octobre
2012
au
30 septembre
2013

du
1er octobre
2013
au 30 septembre
2014

du
1er octobre
2014
au
30 septembre 2015

du
1er octobre
2015
au
29 septembre 2016

du
1er octobre
2016
au
22 février 2017

Réunions

             

Nombre

12

89

85

83

79

25

385

Durée (heures)

22 h 45

185 h 30

148 h 15

152 h 00

153 h 15

55 h 15

717 h 00

Auditions

8

71

40

32

41

5

197

Membres du Gouvernement

3

15

14

9

6

3

50

Autres personnalités

5

56

26

23

35

3

148

Textes examinés au fond

             

Textes adoptés définitivement

           

41

projets de loi

 

5

6

4

4

4

23

propositions de loi

 

6

7

1

3

1

18

Textes adoptés en commission en 1ère lecture seulement

           

8

projets de loi

             

propositions de loi

   

1

 

2

3

6

Textes examinés pour avis

           

47

projet de loi de finances (nombre d'avis)

 

7

7

7

7

7

35

projet de loi de finances rectificative

1

         

1

sur un projet de loi

1

2

3

2

1

1

10

sur une proposition de loi

   

1

     

1

Rapports d'information déposés

           

27

Rapports d'information

 

5

2

1

3

 

11

Rapports de la MECSS

 

1

1

3

2

1

8

Rapports d'application et d’évaluation de la loi

 

2

 

2

2

2

8

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 22 février, la commission des Affaires sociales procède à l’examen du bilan de l’activité de la Commission pour la XIVe législature

Mme la présidente Catherine Lemorton. Mes chers collègues, c’est aujourd’hui l’heure du bilan, et c’est pour la dernière fois que je prendrai la parole en tant que présidente de la commission des affaires sociales de cette XIVe législature, ce qui constitue nécessairement un moment particulier.

La législature qui s’achève aura été pour notre commission riche, tant par ses activités que par ses enseignements.

Je vous avertis dès à présent que je ne vais pas parler longuement, énumérer tous les rapports présentés, les propositions et projets de loi discutés. J’évoquerai plutôt la forme sous laquelle nous avons travaillé, avec tous ses côtés positifs comme ses côtés négatifs. Comme vous le savez, j’ai le mérite – ou plutôt le défaut – d’être franche, que ce soit vis-à-vis de l’opposition, de ma majorité ou encore du Gouvernement.

Je laisserai donc libre cours à ce que je pense, combien même cela pourrait déplaire à certains ou certaines.

Je pourrais céder à l’usage qui veut que des chiffres en croissance constituent la preuve d’un travail efficace. Je m’y refuse ! Même si la XIVe législature n’échappe pas à cette hausse de l’activité, notre travail me semble mériter une autre approche.

Je ne donnerai donc que trois chiffres : un temps de réunion en augmentation de 8 %, un nombre d’amendements en augmentation de 12,5 % ; plus de 80 textes élaborés et adoptés par la commission qui ont servi de base à la discussion en séance publique.

Je souhaite m’arrêter sur ce dernier chiffre qui, plus que le nombre d’amendements ou le nombre de rapports ou de pages, rend compte de la qualité de notre travail et de ses mutations.

Il reflète en effet l’importance prise par les travaux des commissions permanentes dans le processus législatif, depuis la révision constitutionnelle de 2008 et de notre Règlement en 2009 ; cela doit être souligné.

Le bilan de la XIIIe législature, alors que Pierre Méhaignerie présidait cette commission, mentionnait la modification de notre Règlement intervenue en 2009 quasiment exclusivement sous l’angle de la scission de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Le bilan de la XIVe législature, la première à s’être entièrement déroulée sous l’empire de cette réforme, montre qu’elle a durablement et profondément modifié la manière dont nous travaillons.

Je veux tout d’abord rappeler quelques-uns des acquis issus des révisions de la Constitution et du Règlement de notre assemblée, voire de simples dispositions législatives, mais aussi de notre pratique.

Le rôle de la Commission dans l’élaboration de la loi a été considérablement renforcé.

J’ai souhaité que la Commission ne soit pas une sorte de répétition générale de la séance publique, mais au contraire constitue le lieu du travail parlementaire par excellence : celui du travail des parlementaires d’abord.

Telle est la raison pour laquelle, à ma demande, même si le Gouvernement était en droit d’être présent et si les ministres ont été entendus par la Commission sur les projets de loi, ils n’ont été que rarement présents lors de l’examen des articles et de la discussion des amendements. L’expérience me conforte dans l’idée que le rôle de nos commissaires s’en est trouvé valorisé.

Je pense que faire en commission ce qui sera fait en séance publique n’est pas de bonne méthode. Par ailleurs, le fait que les ministres ne soient pas toujours présents lors de nos discussions montre qu’il existe une séparation des pouvoirs, qu’à mon sens il faut renforcer.

L’examen en commission ne s’est d’ailleurs pas traduit par de simples ajustements à la marge : plus de 3 000 amendements – dont je concède que certains furent rédactionnels –, c’est-à-dire plus du tiers des amendements déposés, ont été adoptés, contribuant ainsi à la modification, parfois profonde, des textes qui nous étaient soumis. C’est la raison pour laquelle lorsqu’un amendement du Gouvernement modifiait profondément l’esprit d’un article, voire d’une loi, si la ou le rapporteur ne souhaitait pas de défendre le changement de pied du Gouvernement, j’ai toujours souhaité que celui-ci vienne s’explique lui-même.

L’expérience montre en outre l’importance du texte élaboré par la commission. Celui-ci acquiert une légitimité et une force qui rendent difficile le retour en arrière. Il ne suffit plus de s’opposer à un amendement de la commission pour en rester au texte initial : il faut, par un autre amendement, la convaincre, nous convaincre, de revenir à son texte ou demander à l’Assemblée de s’en désolidariser ; chose toujours compliquée pour un ministre.

Nos travaux sont désormais largement ouverts, et depuis cette législature, le travail de la commission fait, l’objet d’une totale transparence. Nos réunions sont publiques et retransmises en direct sur le site de l’Assemblée. Tel a été le souhait de notre bureau sur ma proposition, dès le début de la législature, avant même que le Règlement de l’Assemblée en fasse une règle. Je remercie d’ailleurs tous les membres du bureau d’avoir été actifs en faisant des propositions. Comme tous les groupes politiques ne pouvaient y être représentés, j’ai souhaité qu’un représentant de chacun d’entre eux assiste à toutes les réunions, ce qui a été le cas.

L’ensemble des actes préparatoires à l’examen en commission concourt également à la transparence de nos travaux. Ainsi l’amélioration des études d’impact qui accompagnent les projets de loi constitue-t-elle un progrès indéniable.

Notre Commission aura également expérimenté, sur la proposition de loi relative aux nouveaux droits en fin de vie, une démarche de consultation citoyenne : 11 922 contributions ont été reçues et exploitées, préalablement à l’examen du texte. Même si ses modalités sont perfectibles, cette consultation a été un succès ainsi qu’une source d’enrichissement du débat.

J’avais été entendue à ce sujet par des membres de la commission des lois, ce qui avait été pour moi l’occasion de souligner les limites de ces consultations citoyennes par internet. En effet, les lobbies et ceux qui maîtrisent la pratique des réseaux sociaux s’y engouffrent et le citoyen lambda n’est pas forcément à même d’être entendu. Quand bien même ce citoyen adresse sa contribution, la voix des lobbies et groupes d’intérêts, quels qu’ils soient, sera toujours plus entendue que la sienne, alors qu’il aura eu l’impression d’avoir participé. Et, s’il ne reçoit pas de réponse, il considérera qu’il n’a pas été entendu. Il me semble donc qu’il convier de rester prudent au sujet de ces consultations citoyennes qui risquent de faire des déçus.

L’ouverture sur la société est également le fait de nos rapporteurs. L’activité de la Commission ne saurait se résumer à ses séances plénières. Le principe de l’ouverture des auditions des rapporteurs à l’ensemble des commissaires leur a ainsi permis d’entendre chaque année plus de 800 personnes sur les projets et propositions de loi, alimentant ainsi leur réflexion en amont des textes.

Les moyens de contrôle de la commission ont été confortés ; les modifications apportées aux Règlement de notre assemblée en 2009 et 2014 ont d’ailleurs explicitement confié aux commissions permanentes la mission de suivre l’application des lois et de procéder à leur évaluation.

Comme sous la législature précédente, notre commission a mené ce travail sur l’application des lois. Toutefois, elle a privilégié un véritable travail d’analyse et d’évaluation plutôt qu’un inventaire systématique et statistique de la seule parution des textes réglementaires au bout de six mois.

Elle a enfin fait largement usage de son pouvoir de contrôle en matière de nomination, à la fois en vertu de l’article 13 de la Constitution, mais aussi en vertu – depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé – du code de la santé publique qui lui permet d’entendre, avant leur nomination, les candidats pressentis aux postes dirigeants des agences sanitaires.

Le rapporteur de cette loi du 29 décembre 2011 était M. Arnaud Robinet, et j’étais la représentante de mon groupe, ce texte, comme d’autres, a réellement été le fruit de la coproduction législative. Il a constitué un exemple, même si mon groupe n’avait finalement pas voté le texte, car certains éléments me semblant importants faisaient défaut.

En l’occurrence, monsieur Robinet, je considère que nous avons fait du bon travail, et dès 2013 nous avons constitué une mission d’évaluation de l’application de la loi. C’est donc grâce à cette coproduction législative que nous avons pu élaborer cette loi rendue nécessaire par le scandale du médicament Médiator qui avait choqué tous les partis politiques ainsi que les représentants de la Nation que nous sommes.

Les groupes de l’opposition ou minoritaires ont été davantage associés aux travaux au cours de cette législature. Sauf exception explicitement prévue par le Règlement, tous les travaux de contrôle de la Commission ont associé, au minimum, un membre de la majorité et un membre de l’opposition. Plus des deux tiers des missions d’information ont été menées dans une composition reflétant celle de notre assemblée. Cela même si je reconnais qu’il est difficile de mener notre travail à la fois en commission, dans l’hémicycle et sur le terrain, tout en étant membre permanent de ces missions d’information.

La volonté de notre bureau d’aller au-delà des strictes obligations réglementaires en la matière aura permis un véritable enrichissement de la réflexion collective.

Sur le plan législatif, je sais les regrets de certains que les propositions de loi émanant de leurs groupes n’aient pas toujours abouti conformément à leurs souhaits. À cet égard, je rappelle qu’à l’occasion des niches parlementaires réservées aux groupes politiques le jeudi, au cours de cette législature, le président de l’Assemblée nationale a très peu bloqué les votes les jeudis. Ce qui nous a permis de véritablement débattre des propositions de loi, à condition que la majorité soit présente, ce qui n’a pas toujours été facile.

Je rappelle que nous n’avons pas actionné le vote bloqué. Pour ceux qui nous regardent, je précise que la possibilité était laissée, lorsque ces propositions de loi étaient discutées le jeudi, de bloquer le vote, ce qui permettait à la majorité du moment de quitter l’hémicycle. L’opposition restait alors seule à discuter sa proposition de loi, et le vote sur le texte avait lieu le mardi suivant.

Je tiens donc à saluer le président Bartolone qui n’a pas usé de cette possibilité.

Nous avons étudié quarante-sept propositions de loi, dont dix-huit sont devenues des lois de la République et cinq ont été adoptées en première lecture et transmises au Sénat. Sur ces vingt-trois textes, neuf émanaient d’un groupe de l’opposition ou d’un groupe minoritaire. À cela s’ajoute la proposition de loi sur la fin de vie déposée conjointement par deux députés, l’un de la majorité, M. Alain Claeys, l’autre de l’opposition, M. Jean Leonetti.

Même si les sujets de la compétence de notre commission se révèlent souvent clivants, je me réjouis que nous puissions parfois trouver un accord voire un consensus sur certaines mesures ou réformes.

Sur l’ensemble de ces points, la XIVe législature me semble avoir pleinement répondu à nos attentes et le bilan s’avère indéniablement positif. Il n’est pas pour autant exclusif d’un certain nombre d’interrogations personnelles que je souhaite verser au débat.

Notre travail gagnerait, me semble-t-il, à évoluer sur trois points, sur lesquels j’aimerais avoir votre avis.

Le calendrier législatif reste trop contraint ; il existe aujourd’hui en principe un délai minimal entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et son examen en séance publique.

Pourtant, ni les modifications de la Constitution ni celles du Règlement de notre assemblée n’ont substantiellement modifié la pratique du Gouvernement consistant à déposer tardivement des projets de loi dont il escompte ensuite l’adoption dans des délais rapides.

J’ai souvent exprimé notre insatisfaction devant ces délais contraints qui ne nous permettent pas de travailler dans de bonnes conditions. De ce fait, ce sont les délais d’examen en commission et les conditions de cet examen qui en pâtissent, parfois sans réelle nécessité. Je pense, même s’il convient de continuer à exiger des délais d’examen décents, et qu’il est vain de compter sur la seule vertu des futurs gouvernements pour obtenir une amélioration.

Il me semble donc plus efficace que la commission réfléchisse aux moyens de travailler, avant même le dépôt des projets de loi. Dès lors que le calendrier législatif est par nature contraint, ne faut-il pas réfléchir aux moyens de travailler plus en amont ?

Les procédures d’examen restent lourdes ; alors même que le nombre de textes était moins élevé sous cette législature, le nombre d’amendements et le temps consacré aux travaux législatifs se sont encore accrus.

J’en tire tout d’abord la conclusion que notre bureau a eu raison d’admettre, en début de législature, la possibilité pour le président de clore un débat lorsque les opinions contraires ont pu s’exprimer. Pour autant, le débat a toujours pu avoir lieu au sein de notre commission. Les vingt-trois intervenants sur l’amendement relatif à l’installation des médecins dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, présenté par Mme Le Houerou, ne me contrediront pas. De la même façon, sur un texte controversé comme l’était le projet de loi de modernisation du travail, chacun a pu s’exprimer et débattre, de manière tout à fait intéressante.

Aussi, les récriminations des représentants syndicaux ou des membres de la société civile affirmant qu’il n’y a pas eu de débat sur cette loi ne s’appliquent pas à notre Commission. Nous avons pris le temps de discuter des jours, des soirs et des nuits ; nous avons défendu des amendements qui ont été adoptés. Prétendre que cette loi n’a pas fait l’objet d’un réel travail est donc mensonger.

Il est également clair qu’il nous faut rechercher les moyens d’alléger notre procédure d’examen pour réserver le temps du débat aux sujets d’importance plutôt qu’aux arguties rédactionnelles. Nous devrions y réfléchir, même s’il appartiendra à nos successeurs de définir ces nouvelles modalités.

Par ailleurs, l’action de contrôle devrait évoluer, car le poids des travaux législatifs et les contraintes de délais les entourant conduisent trop souvent à faire de nos travaux de contrôle une variable d’ajustement.

Je m’interroge rétrospectivement sur la pertinence de l’accroche législative de certains de nos rapports. Par exemple, le travail remarquable mené par nos rapporteurs sur certaines branches du PLFSS ou sur certains avis budgétaires n’a pas toujours eu l’écho qu’il méritait. N’aurait-il pas été mieux valorisé dans le cadre d’une mission d’information ?

Par ailleurs, une mission de quinze membres travaillant sur plus de six mois pâtit nécessairement des contraintes d’agenda des uns et des autres et des projets de loi mobilisant les moyens de la Commission. Le temps du contrôle ne doit-il pas également être en partie repensé ?

À ce stade, je souhaiterais évoquer le cas des groupes d’intérêt et d’influence, appelés lobbies : pourquoi peuvent-ils s’infiltrer si facilement dans notre Assemblée alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises ?

Hormis le fait que certaines et certains d’entre nous sont plus sensibles à la voix de ces lobbies, il se trouve que nous manquons cruellement de moyens humains pour effectuer des missions, et disposer nous-mêmes de rapports indépendants. Or les lobbies, lorsqu’ils nous visitent ou nous invitent à l’extérieur de l’Assemblée, nous fournissent des rapports tout faits, et nous avons l’impression que c’est là la vérité parce que nous n’avons pas le temps de travailler.

C’est sur cette fragilité de nos moyens que les lobbies de tous poils – que je ne stigmatise pas, je ne fais que déplorer notre manque de moyens – s’appuient pour jouer leur jeu : lorsqu’une loi ne leur plaît pas, ils viennent nous en parler pour dire que cela ne va pas dans leur sens. C’est le lieu des lobbies, et je rappelle qu’en anglais ce mot signifie « couloir », ce qui signifie qu’ils sont dans le couloir du législateur pour lui expliquer comment il faut légiférer.

On l’aura compris, je suis fière du travail accompli par notre commission sous cette législature. Je ne doute pas un instant que nos successeurs auront à cœur d’entretenir cette exigence de qualité. Je leur souhaite en outre le même plaisir que celui que j’ai éprouvé à présider cette commission.

On me reproche parfois de ne pas me cantonner à une présidence au service de la seule procédure.

Je conviens volontiers du fait que, dans le respect de chacune des sensibilités, j’aime le débat – et parfois le combat – politique que suscitent la plupart des sujets de notre commission, dès lors qu’il reste courtois et républicain.

Je le reconnais, telle est la marque et mon identité, mais c’est aussi celle de notre Commission : je tiens sincèrement à remercier chacune et chacun d’entre vous d’y avoir contribué par son travail et son engagement. Les quelques députés membres d’autres commissions qui ont pu venir ici défendre leur position sur tel ou tel texte m’ont tous dit que notre Commission était très agréable, car il y régnait une bonne ambiance. Or cette bonne ambiance ne vient pas d’un seul camp, mais de tout le monde ; je tenais à vous en remercier.

Bien évidemment, je remercie l’administration, qui sous l’égide de ses chefs de secrétariats successifs, nous a aidés dans nos travaux, que nous appartenions à l’opposition ou à la majorité. Quelques-unes et quelques-uns d’entre eux sont présents aujourd’hui, mais ils sont bien plus nombreux ; je tenais à les remercier chaleureusement de leur aide, de la pertinence de leur écriture, de leur volonté de nous aider et de leur engagement à nos côtés.

Je vous remercie pour le travail remarquable que vous fournissez, vous êtes des gens de qualité, et nos concitoyens doivent le savoir. Nous sommes aussi des gens de qualité, mais je dois avouer que, sans vous, nous ne ferions pas le même travail : merci ; vraiment merci ! (Applaudissements.)

Je remercie aussi les agents de la Commission, qui nous aident dans les aspects pratiques de nos travaux, qui parfois s’imposent à nous lorsque nous sommes perdus dans les amendements, ou nous fournissent des bouteilles d’eau afin de nous éclaircir la voix. Ils sont véritablement au service de la Commission, ce que l’on appelle « les petites mains », et nous facilitent le travail au quotidien.

Je remercie enfin les collaborateurs des groupes, présents dans la salle afin de soutenir les groupes au cours des débats. Je remercie les collaborateurs de chaque parlementaire, qui n’ont pas accès à la salle de réunion faute de place. Je leur exprime ma reconnaissance pour l’accompagnement qu’ils fournissent aux députés dans le contexte d’agendas parfois contraints, de textes compliqués portant sur des sujets divers, ce qui nécessite une certaine polyvalence.

Je tiens enfin à vous remercier chaleureusement vous toutes et vous tous ; j’ai été ravie et honorée de présider cette commission intéressante. Il y a eu des moments durs, d’autres, plus faciles, des moments de bonne entente, aussi des fous rires, ce qui pour autant, ne signifie pas que nous nous éloignons de nos concitoyens.

Je souhaiterais d’ailleurs adresser un message aux quelques personnes qui, sur les réseaux sociaux, s’amusent à pratiquer le « bashing député ». Au nom de vous toutes et vous tous, je veux dire que cela doit cesser ; même si dans tout système des gens peuvent dériver à la marge, la grande majorité d’entre nous est faite de gens honnêtes. Nous ne sommes pas là pour nous en mettre plein les poches, je le défends et je le crie : nous passons notre temps sur le terrain, nous sacrifions – et c’est ainsi, nous l’avons choisi – nos familles et nos amis parce que nous sommes au service de l’intérêt général, quelles que soient nos convictions.

Le bashing député doit donc cesser ! Je le dis assez sévèrement, je sais qu’ils ne sont que quelques-uns à s’y livrer, mais je dis stop ! Regardez nos travaux, nous sommes là des jours et des nuits, nous n’avons que peu de week-ends : nous sommes sur le terrain.

Donc mes chers collègues, je vous dis chaleureusement merci pour tout ce travail fourni au service de l’intérêt général. (Applaudissements.)

M. Bernard Perrut. L’heure est au bilan, et celui-ci peut être apprécié de manières diverses.

Bilan de la majorité, ce qui est bien naturel puisque c’est elle qui, au cours de ces cinq années, à travers cette Commission et le débat dans l’hémicycle, a conduit la politique qui a été la sienne.

Bilan de l’opposition de la droite et du centre, qui bien évidemment a défendu ses convictions et pris ses positions, il ne me semble pas que l’heure soit venue d’établir ce bilan de façon politique : c’est avant tout le bilan de la Commission qui importe. Et vous avez eu raison, madame la présidente de souligner l’importance du travail de la Commission.

Pour certains, ce travail se poursuit depuis cinq ans, pour d’autres depuis plus longtemps, et je souhaite saluer plus particulièrement, pour ce qui concerne les élus de la droite et du centre, M. Denis Jacquat, qui depuis trente et un ans appartient à cette Commission. D’autres bien sûr, dans d’autres groupes, pourront également se prévaloir de leur ancienneté, je pense à Mme Jacqueline Fraysse qui depuis trente ans est membre de cette Commission. Un certain nombre d’entre nous sont présents depuis vingt ans.

C’est dire combien nous pouvons mesurer le travail mené dans cette Commission, avec des présidents successifs, et pour la première fois avec vous, madame, avec une présidente.

Bien entendu, pendant cinq ans cette Commission a observé son agenda, dont nous savons qu’il est fixé par l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est dire combien les projets de loi occupent le plus clair de notre temps, et le regret partagé par chacun pourrait être de constater que les propositions de loi et les initiatives parlementaires ne tiennent pas plus de place dans la vie de nos assemblées et de nos commissions. En effet, les initiatives susceptibles d’être prises, fondées sur l’expérience et la connaissance du terrain, sont utiles au fonctionnement de notre Assemblée.

Il est possible de porter une appréciation quantitative du travail que nous avons mené, et vous avez raison, madame la présidente : il faut le mettre en exergue. Il faut le montrer à nos concitoyens : oui les parlementaires travaillent ! Ils ne sont pas seulement les absents que l’on veut montrer à travers des hémicycles vides. Parce que la télévision et les médias ne s’intéressent peut-être pas suffisamment au travail de fond mené ici en commission de manière constructive – certes avec des débats faisant apparaître des convictions différentes, mais toujours dans la volonté de travailler pour l’intérêt général et de nos concitoyens.

Les chiffres sont éloquents : votre rapport mentionne 385 réunions, 717 heures de réunions, auxquelles un grand nombre d’entre nous a participé, des auditions de membres du Gouvernement et d’autres personnalités. Bien entendu, tout cela représente un travail important, et les nombreux thèmes de travail évoqués dans le rapport le montrent à l’envi. Aussi savons-nous très bien que notre Commission est au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. Et il est probable qu’aucune autre ne le soit autant, puisqu’à travers ces sujets nous sommes pleinement dans la vie quotidienne ; qu’il s’agisse des problèmes de santé, de l’organisation du système de soins, de la santé publique, de la politique de santé ou de la famille.

Certes, nous avons pu avoir des débats avec vous, car nous ne sommes pas forcément d’accord avec la politique familiale qui a été mise en œuvre. Nous avons aussi évoqué les bilans de la réforme des retraites, de la politique en faveur des personnes âgées, de l’action en faveur l’autonomie, ainsi que, comme vous l’avez rappelé, de la politique du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce dernier domaine est prioritaire, c’est celui pour lequel nous devons les uns et les autres poursuivre la mission entreprise, parce que l’emploi constitue pour nous tous la priorité.

Nous avons encore évoqué un certain nombre de sujets de société qui ont pu nous diviser, mais c’est là le sens de la démocratie parlementaire que de faire en sorte que chacun puisse faire entendre sa voix.

Enfin, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) constitue une dimension supplémentaire des travaux de notre Commission. Hier encore, nous l’avons vécu avec la présentation du rapport de Pierre Morange, venant s’ajouter à tous ceux égrenés au long de ces cinq années. En effet, il convient de souligner l’importance de cette mission d’évaluation et de contrôle de l’application des lois adoptées par les parlementaires, et voulues par le Gouvernement.

C’est à titre personnel, mais aussi au nom d’un certain nombre de collègues, que je salue, madame la présidente, le travail que vous avez mené ainsi que les relations entretenues avec nos collègues ; comme je salue la qualité des administrateurs et des services qui les entourent, car nous avons mené un travail collectif. Et à l’occasion de cette dernière réunion de notre Commission, nous devons dépasser les clivages que nous pouvons connaître afin de rendre hommage au travail parlementaire. Car je crois que nous en avons bien besoin pour que nos concitoyens aient conscience de ce que nous faisons, cela dans le respect des règles de la République.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. En tant que vice-présidente de cette commission, je voudrais à mon tour, comme le fait le rapport, relever que nos travaux ont été très nombreux, denses, parfois compliqués ; mais chacun a tâché de faire pour le mieux.

Depuis sa création par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la MECSS nous a permis de formuler des propositions dans un esprit de coopération entre ses divers membres. À chaque fois ces travaux ont été à l’origine de progrès dans de nombreux domaines. Le seul petit regret que nous pouvons avoir est que ces propositions, souvent adoptées à l’unanimité, sont ensuite insuffisamment reprises dans les textes.

Dans la prochaine législature, il serait souhaitable qu’un travail puisse être mené en liaison avec les ministères afin que les choses avancent concrètement et que ces propositions ne restent pas lettre morte.

Par ailleurs, à titre personnel, j’ai déploré que nous ne parvenions pas, ici comme ailleurs, à faire prendre en compte le volet handicap dans les textes de loi. Nous l’avons fait de façon ponctuelle, mais laborieuse, car il a fallu insister. Le dernier message que je souhaiterais délivrer est que, si nous ne prenons pas la peine, dans tous les textes à venir – comme nous l’avons fait pour la refondation de l’école ou dans cette commission en d’autres occasions –, de prendre en compte la question des personnes en situation de handicap comme celle de l’impact sur ce point des lois que nous adoptons, nous manquerons l’approche vers une société inclusive.

Nous avons pourtant eu l’occasion d’organiser plusieurs colloques au cours de cette législature, où chacun a pu évoquer ces sujets, prendre la mesure des attentes, et faire en sorte que nous soyons beaucoup plus précis dans la prise en compte des vulnérabilités en général. C’est cela qui inspire les politiques en faveur de l’autonomie, et je forme le vœu que nous puissions avancer concrètement sur ces sujets.

J’ai eu l’honneur de présider le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et à chaque fois nous avons tenté d’alerter les cabinets ministériels, comme nous l’avons fait ici à l’occasion de l’examen de textes. Malheureusement, il a été difficile d’intégrer cette dimension, alors que des possibilités d’amélioration existaient.

Au terme de quinze années passées au sein de la commission des affaires sociales, je ne briguerai pas un nouveau mandat ; je voudrais dire que j’ai apprécié le travail réalisé avec les uns et les autres, et à mon tour, remercier les administrateurs et les agents de la Commission ainsi que les collaborateurs des groupes politiques.

Je fais le vœu que la Commission poursuive son travail dans la prochaine législature, et vous adresse, madame la présidente, mes remerciements.

M. Jean-Louis Costes. Je veux tout d’abord, madame la présidente, vous remercier pour votre présidence conviviale et sympathique ; nous n’avons pas toujours été d’accord, mais, comme vous, j’aime le combat, et j’ai apprécié de m’opposer parfois à vous.

Vous avez évoqué la loi travail ; je considère que son examen a été un moment raté de notre travail parlementaire. En tant que député, j’ai mal vécu, qu’au moment où nous avons reçu le texte, il ait déjà été diffusé, commenté et expliqué dans tous les médias. Comment le travail législatif en commission peut-il s’effectuer dans de telles conditions ?

Alors qu’aujourd’hui, tant de candidats à l’élection présidentielle s’y intéressent, si nous voulons redonner du sens au travail législatif, il conviendrait que chacun respecte les échéances. Je ne suis pas naïf, mais le Gouvernement devrait observer les procédures ; notre commission aurait pu effectuer un travail plus intelligent dans l’intérêt général si elle avait pu étudier ce texte en amont.

Mme Jacqueline Fraysse. Je ne reviendrai pas sur l’importance des textes que cette commission a examinés puisque la présidente l’a très bien fait. Avec une connotation partisane, je voudrais dire que c’est une commission passionnante, je n’ose pas dire que les autres ne le sont pas, mais ici nous traitons de l’humain, de la vie des gens, de leur santé ainsi que de la famille.

Ce travail est précieux, ce qui explique sans doute le volume des sujets abordés, car ils concernent la vraie vie, qui présente de nombreuses facettes. C’est probablement aussi ce qui explique la passion avec laquelle nous débattons, ce qui me paraît normal, plutôt sain même, à condition que le respect mutuel soit préservé.

Je crois qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions dans lesquelles nous conduisons nos travaux, et je partage les regrets exprimés au sujet du manque de temps pour examiner des textes particulièrement importants ou complexes. Toutefois, moi qui suis une ancienne, je peux dire que j’ai toujours connu ces mauvaises conditions, et cette frustration a toujours été ressentie à cause de la précipitation dans laquelle doivent être abordées des questions intéressantes.

Je partage les remarques faites par Catherine Lemorton sur les travaux de contrôle : il faudrait leur accorder plus d’importance ainsi qu’à l’utilisation des rapports, tous très riches, examinés trop vite, et qui ne connaissent pas le retentissement qu’ils mériteraient.

Je suis parlementaire depuis 1978, ce qui fait trente-neuf ans, j’ai siégé neuf ans au Sénat ; je suis donc dans cette commission depuis trente ans. J’y ai beaucoup appris, car ma formation de médecin ne me prédisposait pas au droit, singulièrement grâce aux fonctionnaires attachés à la commission, dont j’ai beaucoup apprécié la compétence et l’agilité d’esprit à l’occasion de mes travaux. Cet apport mérite d’être souligné parce qu’il est peu connu de nos concitoyens ; sans lui nous ne pourrions pas travailler, car il permet à des personnes de formations diverses d’apprendre et de progresser dans le travail parlementaire.

À titre personnel, j’ai apprécié la présidence de Catherine Lemorton et son style franc et direct ; je sais que sa tâche est difficile, mais il me semble qu’il faut avoir le courage de dire les choses. Notre Commission connaît une ambiance de travail au sein d’un respect mutuel de ses membres, même s’il a fallu déplorer quelques débordements regrettables – admettons toutefois qu’ils sont « ponctuels ».

Je souhaite vous remercier tous pour le partage et l’échange que nous avons connus dans la plus grande franchise. Je ne me représenterai pas aux prochaines élections législatives, et ne reviendrai donc pas dans cette commission.

M. Arnaud Richard. Dans cette commission de la vraie vie, comme l’a appelée Jacqueline Fraysse, nous avons tous travaillé en bonne intelligence, et les relations ont toujours été très courtoises. Nous l’avons encore constaté hier soir, le climat est de sérieux et de respect mutuel ; chacun a pu trouver sa place et effectuer un bon travail, au sein d’une législature – vous me pardonnerez ce coup de griffes – que les mots me manquent pour qualifier.

Au-delà de l’éthique, bien entendu, les maîtres mots du travail parlementaire sont à mon sens l’assiduité et la continuité : l’assiduité en commission est un élément déterminant de notre action de législateurs ; quant à la continuité, vous connaissez tous l’opiniâtreté dont chacun doit faire preuve pour être élu, et à quel point le chemin peut être long pour parvenir à défendre ses valeurs.

La présence en commission nous donne la possibilité d’y exercer des responsabilités, et de contribuer à la défense de nos compatriotes. La représentation de nos concitoyens exige que nous agissions avec constance afin d’être dignes du suffrage qu’ils nous ont apporté.

Je reconnais qu’il n’a pas toujours été facile d’être dans la majorité pendant cette législature. L’opposition a joué son rôle de façon sérieuse, et vous avez veillé, madame la présidente, à ce que ses droits soient garantis comme ils l’ont toujours été dans cette commission, que ce soit avec Jean-Michel Dubernard ou Pierre Méhaignerie. J’aurais par ailleurs une pensée, que je sais partagée par tous, pour Gérard Cherpion qui est un pilier de cette commission, et connaît des ennuis de santé.

Ce respect mutuel nécessite du temps pour aller au bout de l’expression de nos différences et de nos confrontations ; ce qui permet souvent de trouver des terrains d’accord.

Il me semble que les trois qualités requises pour l’exercice d’une bonne présidence sont la passion de la fonction et du Parlement – cœur de la démocratie qui nous anime, même s’il est mis à mal ces derniers temps –, le respect et l’ouverture à l’égard de l’opposition ainsi que la capacité à résister à l’exécutif en ne suivant pas toujours ses propositions. Je crois, madame la présidente, qu’au cours de cette législature, vous avez fait preuve de ces trois qualités.

Nous avons effectivement beaucoup travaillé au cours de cette XIVe législature, ce qui est fréquent à la commission des affaires sociales ; il est toujours difficile de porter un jugement sur notre travail, mais je crois que les observateurs extérieurs, qui sont dans cette salle ou qui nous écoutent, pourront le reconnaître.

Je suis très attaché aux travaux d’évaluation, au même titre que les missions d’informations dont certaines ont fait ou feront référence.

Au sein du groupe Union des démocrates et indépendants, singulièrement avec Francis Vercamer, nous avons toujours eu le souci de pratiquer une opposition constructive et combative. Car ce travail de coopération entre les groupes politiques est toujours nécessaire dans une démocratie mature.

Je voudrais remercier celles et ceux qui nous ont permis de réaliser ce travail, en particulier les chefs successifs du secrétariat de la Commission, l’ensemble des administrateurs et des agents. Je remercie encore les coprésidents de la Mission de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

J’exprimerai enfin quelques regrets, en forme de propositions pour l’avenir : notre Commission se doit d’entretenir plus de liens avec l’Union européenne, car les textes que nous examinons constituent souvent la transcription de directives européennes.

Je déplore, et vous avez pourtant tâché d’y veiller, madame la présidente, que tous les groupes politiques ne soient pas représentés au sein du bureau de la Commission, et je vous remercie d’avoir bien voulu nous associer à l’ensemble de ses décisions.

Nous examinons le PLFSS dans des conditions exécrables, pour ne pas dire indécentes, alors que les montants en jeu équivalent au budget de l’État, et qu’une vraie loi organique relative aux lois de financement serait nécessaire, afin que le texte soit aussi lisible et compréhensible que le budget de l’État. Ce n’est pas le cas dans notre pays, et je n’incrimine personne, mais il est temps d’ouvrir ce vaste chantier qui couvre les champs du sanitaire et du social.

En outre, il me semble que nous devrions moins légiférer, et davantage contrôler et évaluer afin de généraliser les bonnes pratiques existant dans notre pays ; c’est là une conviction profonde qui m’anime.

Je souhaite à celles et ceux qui siègeront au mois de juin prochain de faire du bon travail dans l’intérêt de nos compatriotes, et de notre système social, qui, s’il est souvent compliqué, n’en mérite pas moins d’être défendu. À toutes et à tous, je souhaite un bel avenir.

Mme Dominique Orliac. Merci, madame la présidente, pour ce rapport d’information sur le bilan de l’activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVe législature.

Le travail au sein de cette commission est intense, malgré la création d’une commission des affaires culturelles autonome sous la précédente législature. Notre travail revêt parfois une extrême complexité ; pour ma part, j’avoue que, membre d’un groupe politique comptant dix-huit députés, je me suis parfois sentie assez seule…

Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, chaque député exerçant son premier mandat arrive avec ses propres caractéristiques, moi-même médecin, je ne dispose pas de compétences juridiques particulières. Nous devons donc apprendre, nous former, et cet exercice est rendu extrêmement difficile par le fait que les informations nous parviennent parfois au dernier moment, comme cela a été relevé au sujet de certains textes de loi, dont nous découvrons souvent la teneur dans la presse.

Cela ne nous rend pas la vie facile ; je me souviens particulièrement du projet de loi de modernisation de notre système de santé : au moment où la ministre tenait sa conférence de presse, mon groupe a découvert des amendements du Gouvernement modifiant largement le texte alors que le groupe majoritaire en disposait depuis la veille. De telles situations tempèrent la latitude de travailler sereinement et efficacement.

Je voudrais par ailleurs saluer le travail formidable de notre présidente, Catherine Lemorton, au regard de l’activité soutenue qui a été la nôtre au cours de cette législature, qui aura permis d’améliorer la loi au bénéfice de l’intérêt général et de nos concitoyens, puisque tel est notre rôle aujourd’hui.

Je déplore que parfois certains de nos travaux ne soient guère pris en compte. Ainsi avais-je été chargée par le Premier ministre d'une mission sur l'accessibilité électorale dont aucune des recommandations n’a été reprise dans un texte de loi. Le travail, souvent acharné, fourni par les parlementaires n’est pas suivi d’effet, singulièrement sur les textes de loi ; et cela est regrettable.

Je voudrais exprimer le bonheur et la chance que j’ai eue de travailler avec les parlementaires de cette commission, tous partis politiques confondus, car il est vrai que, si nous ne sommes pas toujours d’accord, la discussion enrichit nos travaux.

À mon tour, je souhaite remercier les collaborateurs de mon groupe ainsi que les fonctionnaires de la commission des affaires sociales, particulièrement les administrateurs avec qui j’ai eu la chance de travailler sur beaucoup de textes.

Ce mandat aura été extrêmement enrichissant ; en tant que femme élue, il est vrai que j’ai toujours fait partie de la commission des affaires sociales et de la santé, que ce soit dans l’exercice de mon mandat d’élue municipale, de conseillère départementale ou de conseillère générale. Cette mission est souvent dévolue aux femmes, mais Catherine Lemorton aura été la première présidente de cette commission, ce dont je suis très fière, car aujourd’hui les femmes doivent prendre toute leur place dans les présidences de commission.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Merci, madame Orliac, je précise qu’en 1968 une femme m’a précédée à cette présidence, mais son mandat a fait long feu… Le temps n’était sans doute pas encore venu.

M. Arnaud Viala. Étant arrivé dans cette commission au terme d’une élection législative partielle, je n’ai pas un recul de trente-neuf ou trente ans, ni même celui de la législature entière. Si la possibilité m’en avait été donnée, mon choix ne se serait d’ailleurs pas porté sur la commission des affaires sociales ; toutefois, je n’ai jamais eu de regret.

Pour ma part, je pense appartenir à une génération qui ne connaîtra pas de carrière parlementaire longue, que je ne souhaite d’ailleurs pas vivre. Et je pense que l’erreur actuellement commise consiste à limiter le cumul avec d’autres formes de responsabilités, qui permettent aux parlementaires de garder les pieds dans la terre et dans la réalité. Il faudrait avoir le courage de limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps, ce à quoi je suis très favorable, et que je m’appliquerai.

Bien que n’ayant donc pas choisi cette commission, je m’y suis immédiatement trouvé très bien et j’y ai appris le travail de parlementaire. Pour m’être rendu à maintes reprises dans d’autres commissions, j’atteste, madame la présidente, avoir particulièrement apprécié la forme sereine et constructive que vous avez su donner à nos travaux.

Par ailleurs, le périmètre des sujets abordés par la commission des affaires sociales la rend particulièrement enthousiasmante pour les parlementaires s’intéressant de près à la vie de leurs concitoyens.

J’ai toutefois deux regrets à exprimer.

Le premier porte sur l’organisation du travail du député siégeant à la commission des affaires sociales. À chaque fois que j’en ai eu l’occasion, j’ai dit à quel point il était aberrant que les textes fondamentaux que sont le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF) soient examinés dans le même temps et aux mêmes heures.

Cela signifie qu’un député membre de la commission des affaires sociales souhaitant s’investir dans le PLFSS ne peut pas travailler sur le PLF qui constitue le budget de l’État, ou, à tout le moins, difficilement. En effet, au moment où le PLF est examiné dans l’hémicycle, nous sommes ici occupés par le PLFSS ; et au moment où le PLFSS est débattu dans l’hémicycle, la plus grande partie du PLF est déjà passée en première lecture.

Cette situation est tout à fait regrettable, et j’espère qu’à l’avenir, cette incongruité prendra fin.

Je partage par ailleurs l’appréciation de Jean-Louis Costes portant sur quelques aberrations, dont l’examen du projet de loi travail n’a pas été la moindre. La ministre a fait des annonces sur trois ou quatre versions d’un texte qu’aucun parlementaire n’avait encore vu, à commencer par notre Commission, qui a entamé l’examen à la quatrième version pour arriver à la septième version. Cela avant le recours à l’article 49-3 de la Constitution, qui a coupé court à tous les débats parlementaires.

De telles pratiques sont révélatrices d’un certain mépris de la part d’anciens parlementaires accédant à des fonctions exécutives, qui ne devraient jamais oublier le travail de fourmi devant être fourni au sein des assemblées parlementaires afin qu’un texte puisse être examiné et adopté. Quant à ceux qui sont issus de la société civile, ils devraient se demander comment le suffrage universel désigne des représentants censés légiférer avant de faire des annonces tonitruantes dans les médias.

J’ai ensuite à l’esprit une liste de trois ou quatre sujets que nous avons balayés trop vite à mes yeux, ce que nos concitoyens n’ont pas compris.

Le premier concerne les déserts médicaux, ils ont été évoqués à l’occasion de l’examen de la loi santé ou de propositions de loi, mais nous n’avons jamais eu le débat de fond portant sur les solutions à fournir aux territoires en difficulté dans ce domaine, et qui, de ce fait, ne peuvent plus poursuivre leur aménagement.

Le deuxième porte sur le régime social des indépendants (RSI). Certains de mes collègues présents vont certainement manifester du mécontentement, mais il me semble que nous arrivons au terme d’une législature où chacun s’accorde à dire que les travailleurs indépendants assujettis sont étranglés par ce régime, et surtout par ses dysfonctionnements. Or, à aucun moment nous n’avons su avoir un débat de fond afin d’envisager une réforme dans des délais correspondant à ceux de l’entreprise et de l’économie.

Le troisième sujet est celui de la condition des agriculteurs, qu’ils soient actifs ou retraités, qui a fait l’objet de discussions dans cette commission sans pour autant que nous proposions de mesures. Aujourd’hui, singulièrement à la veille de l’ouverture du salon de l’agriculture, nous connaissons une période où l’agriculture française doute et souffre énormément. Et je pense que les Français nous tiennent pour responsables de ne pas avoir légiféré de façon positive afin que l’agriculture française conserve une place dans l’aménagement du territoire, et que, surtout, elle rémunère convenablement ceux qui s’y consacrent tous les jours.

M. Michel Issindou. Je souhaiterais tout d’abord remercier ceux qui nous permettent de travailler dans d’excellentes conditions dans notre Commission : les huissiers à l’accueil, et l’administration. Je veux aussi rendre un hommage tout particulier aux administrateurs, qui sont jeunes, performants, efficaces et nous préparent d’excellents rapports dans des délais souvent très limités. Nous sommes admiratifs de ce travail qui nous permet d’être un peu plus intelligents dans la compréhension des textes que nous abordons.

Nous avons accompli un travail remarquable et considérable sur des sujets de sociétés majeurs ; nous avons revisité toute la sécurité sociale : la santé, le vieillissement, et la famille ainsi que toutes les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle ; toutes questions qui intéressent nos concitoyens au premier chef. Nous le constatons aujourd’hui, la campagne pour l’élection présidentielle se joue autour de la sécurité sociale et de l’emploi.

Tous ces sujets que nous avons abordés ensemble relèvent de notre Commission, c’est pourquoi l’exercice est passionnant.

Je considère toutefois que nous avons tendance à trop légiférer, ce qui depuis longtemps est une constante ; de même nous examinons beaucoup trop d’amendements, nous avons passé des journées et des soirées à les traiter par centaines. Certains d’entre eux ne sont pas raisonnables, et nous n’avons pas su nous limiter aux sujets essentiels, car chacun souhaite exprimer ses nuances personnelles, ce qui rend le travail interminable.

Des améliorations pourraient être apportées comme la prise en compte des amendements en amont, ce qui relève des groupes politiques qui devraient effectuer un tri plus sélectif avant les travaux de la Commission. Mais c’est ainsi que nous avons fonctionné au cours de cette législature, peut-être plus que dans la précédente.

Je souhaite remercier la présidente, qui a toujours su être ferme, efficace, directe et franche, toutes qualités parfois surprenantes auxquelles, au demeurant, nous nous sommes tous habitués en les appréciant, car dire franchement ce que l’on pense est une bonne chose.

Nous passons beaucoup de temps ensemble, et une certaine complicité se crée entre collègues, même si, comme on le dit dans les Sud-Ouest, nos débats sont parfois « corrects, mais virils ». Mais cela fait partie du débat démocratique, nous n’avons pas nécessairement la même vision de la société et de là où nous voulons l’amener.

Je souhaite encore évoquer la frustration que peut parfois ressentir l’opposition, et je l’ai entendu de la part des nouveaux, qui se plaignent que leurs amendements et propositions ne sont jamais retenus. Mais cela fait partie du jeu démocratique : il y a un président, un Parlement au sein duquel la majorité est souveraine ; et je peux dire que nous avons ressenti exactement la même chose au cours de la précédente législature, alors que nous étions dans l’opposition. Le président était Pierre Méhaignerie, et nos amendements n’étaient pas plus adoptés que ceux de l’opposition dans la présente législature.

Je vous dis à tous « bon vent », car c’est la dernière fois que je m’exprime devant vous, même si je n’ai pas trente ans de mandat comme Jacqueline Fraysse, mais j’ai décidé de passer à une autre vie. Vous allez beaucoup me manquer, mais, pour être honnête, pas trop (Rires.), je souhaite un beau parcours à ceux qui auront la chance de revenir ; et de continuer dans cette conviction, qui est tout à fait admirable et à laquelle j’ai pris beaucoup de plaisir pendant dix ans.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle que, sous la présidence de M. Méhaignerie, dans le même exercice il n’y avait eu que quatre prises de parole. Cette Commission a donc été très vivante puisque vous avez tous quelque chose à dire, ce dont je me réjouis. Quatre prises de parole donc, dont une de M. Tian, d’une seule phrase, ce qui vous marque, car, au mois de mars 2012, vous avez dit : « N’oublions pas le rapport sur la fraude sociale. » (Rires.) Je tenais à saluer cette constante qui vous caractérise, avant de vous céder la parole.

M. Dominique Tian. Vous me donnez, madame la présidente, l’occasion de saluer Pierre Méhaignerie, dont nous conservons un très bon souvenir en tant que président de la Commission, comme d’ailleurs Jean-Michel Dubernard, qui dirigeait les travaux d’une autre manière. Au fil du temps notre Commission a toujours été marquée par la volonté des différents présidents et présidentes de l’animer avec le souhait que chacun s’exprime.

Votre bilan, madame la présidente, est unanimement reconnu, vous avez manié la gentillesse qui vous caractérise et vous êtes livrée à quelques crises d’autorité dont j’ai été victime… Vous savez manier les paradoxes, et nous, Les Républicains, sommes heureux de vous avoir eue pour contributrice pour le Sarkothon, ce qui est inhabituel, même si vous nous avez parfois rabroués, ce qui fait partie des charmes de la fonction.

Je tiens en tout cas à vous remercier, car ces années ont été très agréables, et nous avons pu travailler ensemble tout en nous exprimant, avec de temps à autre des explosions, et une ambiance dont Bernard Accoyer ou d’autres ont parfois fait les frais. Mais cela fait partie du jeu, et demeure agréable, car votre profonde gentillesse a illuminé les débats.

Plus politique, le bilan de la législature met en avant un travail important, impliquant beaucoup de réunions et de nuits passées ensemble. Le PLFSS, par exemple, est source de beaucoup d’insatisfaction, plusieurs de nos collègues l’ont souligné, mais la majorité a probablement connu des difficultés stratégiques. D’autres circonstances nous auraient sans doute permis de faire avancer les choses de façon plus conséquente, mais cet exercice est toujours mené dans la presse ; le travail est brouillon, car l’on ignore ce que veut le Gouvernement ainsi que les commissaires des différents groupes.

Ce contexte ne nous a malheureusement pas permis, en l’absence d’une réforme structurelle, de lutter efficacement contre les déficits qui s’accumulent, ce qui vous conduit à terminer l’exercice avec plus de 130 milliards d’euros de déficit cumulé du système social français, et, à nos yeux, cela ne saurait constituer une grande réussite.

La grande loi santé, que vous avez préparée avec nous, et dont nous attendions beaucoup, sans pouvoir comprendre par où elle commençait et finissait n’a pas répondu à toutes nos espérances. De fait, elle « s’enrichissait » constamment, devenant toujours plus brouillonne, et compliquée : le Red Bull était évoqué avant le tabac, en passant par la cigarette électronique, dont nous ne savions plus s’il fallait l’autoriser ou non, si elle était nocive ou pas… Nos débats devenaient quelque peu surréalistes ; nous avons perdu beaucoup de temps, alors que la médecine préventive ou la médecine scolaire, par exemple, sont malheureusement les grands oubliés de notre système de santé.

Pour certains d’entre nous, la loi santé devait être fondatrice ; or nous constatons qu’au terme de l’exercice, il n’en reste pas grand-chose, quand bien même le débat aura été intéressant.

Je porte un jugement plus favorable sur la MECSS, qui est apolitique puisque coprésidée par deux députés respectivement de droite et de gauche. Hier, Pierre Morange a bien terminé la législature, mettant l’importance de cet organe en évidence en abordant le sujet de l’open data en matière de santé, extraordinaire projet – et probablement le plus important pour les années à venir. Nous avons su conduire un travail consensuel, ce dont je me réjouis : il faut donc saluer Pierre Morange et la MECSS, et vous remercier de lui avoir confié beaucoup de travaux.

Comme l’a souligné Arnaud Richard, la Commission sera encore au cœur de tous les sujets puisque, quel que soit le candidat vainqueur à l’élection présidentielle, les problèmes sociaux, de droit du travail et des déficits constituent déjà les thèmes majeurs de tous les débats. Ce que nous avons constaté hier à la réunion de la Mutualité à laquelle nous avons participé avec les différents candidats.

Cette commission ne risque donc guère d’être supprimée au titre de son inutilité, bien au contraire, je pense qu’elle va être complètement débordée. Mon seul souhait est que l’on évite de dire que les débats de l’Assemblée nationale sont trop longs, inutiles et brouillons. Aussi, devons-nous faire mieux, en travaillant de façon différente ; alors que le fond du débat se situe dans cette commission, avec des gens passionnés, qui travaillent énormément en s’investissant dans des sujets, et s’entendent pour faire avancer les choses.

Je détesterais le recours aux ordonnances, car je pense que le travail parlementaire doit être encouragé ; les textes de loi doivent être plus cours, plus compréhensibles et plus opérationnels. En tout état de cause, la prochaine commission des affaires sociales aura beaucoup de travail.

Madame la présidente, ce fut un plaisir de travailler avec vous, même si ce labeur a été quelque peu vain – car en tant que membre du groupe Les Républicains, je suis tenu de dire quelque chose d’un peu méchant –, mais il s’est déroulé dans une bonne ambiance, avec beaucoup de passion et beaucoup d’affection réciproque entre les commissaires. Pour cela, madame la présidente, je vous remercie infiniment.

M. Philip Cordery. Anciennement membre de la commission des affaires étrangères, je suis arrivé parmi vous à mi-mandat, ce qui me vaut de connaître deux commissions différentes. Cela aura été un plaisir que de travailler au sein de cette commission où nous avons pu aborder des textes importants pour la vie de nos concitoyens.

Au cours de nos réunions nous avons œuvré en bonne intelligence, ce qui a rendu possible un travail d’amélioration des textes, et c’est à votre présidence que nous le devons, ce dont je souhaite très sincèrement vous remercier, car vous avez su parfaitement animer cette commission.

Avec certains de mes collègues, j’ai pu me pencher sur la question du handicap et de la dépendance, et avec le Gouvernement nous avons réalisé des progrès : le bilan me paraît positif ; les personnes en situation de handicap seront mieux considérées et leur équilibre de vie sera plus assuré qu’auparavant.

Avec Jean-Patrick Gilles, Jean-Louis Roumégas, Arnaud Richard et quelques autres, nous sommes membres de la commission des affaires européennes, et militons pour plus d’interaction entre les dimensions européennes et nationales de nos sujets de réflexion, notamment dans le domaine social.

Nous avons ainsi pu enrichir le texte de la loi travail d’une certaine dimension européenne, particulièrement pour le compte personnel d’activité (CPA) en cas de mobilité au sein de l’Union européenne. La dimension transfrontalière des groupements hospitaliers territoriaux a aussi pu être prise en compte dans la loi santé. La question du tabac a été portée à l’échelon européen afin d’éviter les disparités. La dimension européenne a ainsi pu être incluse dans la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Avec Sophie Rohfritsch et Jean-Patrick Gilles, j’ai présenté un rapport sur le socle européen des droits sociaux, qui a été l’occasion d’aborder la question du salaire minimum en Europe, de l’assurance chômage ainsi que la question des travailleurs détachés.

Beaucoup de sujets se situent à la croisée des travaux des deux commissions des affaires sociales et des affaires européennes, comme le problème du bisphénol A (BPA) dans le domaine de la santé.

Je me souviens d’avoir écrit dans un rapport qu’à l’avenir plus de textes européens devaient être discutés dans les commissions permanentes, car bien souvent nous ne les recevons qu’au moment de la transposition de la directive. Un examen de ces textes en amont favoriserait une meilleure coordination des législations nationale et européenne.

Le travail aura donc été passionnant et enrichissant au sein de cette commission, que j’espère retrouver au mois de juin prochain, mais cela dépendra du choix des électeurs. (Sourires.)

Mme Véronique Massonneau. Alors que nous n’étions que dix-sept au sein du groupe écologiste, j’ai été désignée pour être membre de la commission des affaires sociales, ce qui n’était pas mon choix au départ, parce que je suis une femme ; au demeurant, je suis ravie d’y être restée.

Lorsque pour la première fois j’ai participé à l’examen du PLFSS, j’étais paniquée, je ne comprenais absolument rien à ce qui se passait, les nombreux acronymes particulièrement, me rendait la lecture du texte totalement opaque. Je vous avais demandé un glossaire, madame la présidente, que vous m’aviez gentiment remis. Par la suite, comme l’a souligné Jacqueline Fraysse, j’ai constaté que l’on apprend beaucoup dans cette commission ; ce qui a été d’autant plus vrai pour moi que j’effectuais mon premier mandat.

Le rythme était effréné, mais j’ai de bons souvenirs, car les travaux de cette commission changent la vie des gens : nous débattions de textes très importants dans de nombreux domaines.

Avec Martine Carrillon-Couvreur, nous avons participé hier à la présentation du bilan de la législature à la Délégation aux droits des femmes, dont l’un des intérêts réside en ce qu’un référent par commission pouvait soutenir nos revendications. Il me semble que, dans le domaine du handicap, plutôt qu’une commission permanente, une délégation permettrait de disposer d’un référent dans chaque commission, afin d’éviter les écueils que nous avons connus, et que chaque texte de loi comporte un volet portant sur le handicap.

En revanche, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, est pour moi source de regret. J’avais déposé une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie ; les outils prévus par la loi du 2 février 2016 ont permis le renvoi en commission, mais il s’agit plutôt d’un renvoi aux oubliettes. J’espère qu’un deuxième mandat permettra de faire avancer les choses.

Au vu de la complexité des sujets abordés au sein de cette commission, il me semble qu’un seul mandat n’est pas suffisant, c’est pourquoi j’aimerais en effectuer un deuxième. (Sourires.)

Je souhaiterais enfin saluer les administrateurs, nous avons été très bien secondés, et j’ai eu la chance de travailler sur le budget opérationnel de programme (BOP) 177 ainsi que sur la proposition de loi fin de vie avec des personnes très compétentes et très disponibles.

Je tenais, madame la présidente, à vous remercier personnellement, et vous dire que j’ai apprécié la manière dont vous meniez cette commission. Nous avons eu beaucoup de fous rires, des moments de tension, mais cela tient quelque peu à votre caractère qui a fait que cette commission a vécu ces moments très intensément.

J’aurais encore une pensée pour les camarades de l’opposition (Rires.), car lorsque l’on effectue un premier mandat, l’a priori contre les collègues de l’opposition est très fort. Or le travail de commission a établi avec eux des rapports parfaitement respectueux ; et il m’a même été donné d’entendre de leur part des propos très intéressants. J’ai ainsi pu constater qu’ils vivent leurs mandats avec autant de passion que nous-mêmes.

Mme Isabelle Le Callennec. Il me revient à mon tour de remercier l’équipe du secrétariat de la Commission.

Au sujet de votre présidence, me vient à l’esprit le mot de « caractère ». Vous avez su tisser des liens entre les membres de cette commission qui travaillent énormément, avec beaucoup de passion comme l’a souligné Jacqueline Fraysse. Vous avez aussi su créer entre nous une certaine complicité, ce qu’a relevé Véronique Massonneau.

Au départ, j’avais déposé ma candidature pour la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, et je suis ravie d’être ici aujourd’hui. Au regard de la portée des textes examinés, et votés ou non par l’opposition, la commission des affaires sociales tient une place éminente. Nous n’avons pas été d’accord sur tout, tant s’en faut, car vous avez revisité un certain nombre de textes ne correspondant pas à nos valeurs, mais nous avons pu avoir de vrais débats.

Nous avons aussi parfois su dégager des consensus, ce qui signifie que, quelle que soit notre couleur politique nous sommes tout à fait capables de nous entendre lorsque l’intérêt général est en jeu.

Au demeurant, la loi travail aura constitué ma plus grande frustration, et je regrette beaucoup que nous n’ayons pas pu aller jusqu’au bout en nous arrêtant à l’article 2 dans l’hémicycle. Cela est d’autant plus déplorable que nous avions des points de convergence, quand bien même d’autres étaient plus clivants.

Ma plus grande satisfaction, et je dois vous en remercier, madame la présidente, est d’avoir pu mener à bien un travail, dont j’espère qu’il sera utile, sur les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. À cette occasion un groupe d’études d’une cinquantaine de députés a été constitué, qui ont beaucoup travaillé avec une méthode originale emportant des auditions, mais avec une restitution sous forme de tables rondes à l’intention de nos collègues ainsi qu’aux personnes qui s’étaient déplacées afin que nous puissions les entendre.

Nous avons formulé des recommandations dont j’espère qu’elles pourront être mises en œuvre dans les mois qui viennent, car, quel que soit le résultat des prochaines élections, nous devrons poursuivre notre mission qui consiste avant tout à améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, ce pour quoi je me suis engagée en politique.

Je forme par ailleurs le vœu qu’au cours de la prochaine législature, nos travaux puissent être plus lisibles et nos décisions plus efficaces. Il faudrait faire moins de lois, et le contenu des décrets d’application devrait nous être communiqué avant leur publication : j’ai plusieurs fois fait observer aux ministres que nous ne pouvions pas faire de chèques en blanc.

Le travail d’évaluation et de contrôle gagnerait à être augmenté ; il est aussi nécessaire d’établir le lien avec la législation européenne. Je n’ai pas comme d’autres la chance d’être membre de la commission des affaires européennes, mais il me semble que nous n’avons pas fait assez d’allers-retours. La semaine dernière, l’audition de Mme Thyssen, Commissaire européenne à l’emploi, aux affaires sociales et à l’insertion, a été très intéressante. J’aurais aimé que nous puissions multiplier ce type de rencontres, qui sont toujours très utiles.

À entendre mes collègues, je constate que des améliorations qui concernent nos travaux et l’ordre du jour restent à apporter au fonctionnement de notre Commission. Je partage d’ailleurs les propos d’Arnaud Viala, qui a souligné combien il est difficile de travailler à la fois sur le PLF et le PLFSS, car nous finançons là des politiques ainsi que leur application financière qui nécessiterait une forte présence des députés.

J’espère que les recommandations que nous venons de formuler seront mises en œuvre à l’avenir.

Par ailleurs, j’insiste sur le droit d’amendement qui est important. À plusieurs reprises, vous m’avez entendu dire que ce n’est pas parce qu’au cours de la précédente législature nous refusions vos amendements, car vous étiez dans l’opposition, qu’il faut continuer de la sorte. Il me semble qu’il n’y a aucune raison de ne pas accepter des amendements allant dans le bon sens.

Je tire un bilan très positif de ces cinq années au cours desquelles j’ai beaucoup appris, y compris de nos collègues de la majorité, car je considère que l’on doit toujours faire un pas vers la vérité de l’autre. À ce titre, ces années auront été très fructueuses.

J’espère pour ceux qui seront à nouveau élus que nous pourrons poursuivre les travaux de cette commission, qui est absolument majeure à mes yeux, car elle traite de la vie quotidienne.

Je renouvelle mes remerciements à Mme la présidente, grâce à qui la parole a toujours été très libre dans cette commission.

Mme Chaynesse Khirouni. Je veux saluer le travail de notre Commission, qui a été passionnant, intense et complexe. Malheureusement, à cause de l’ordre du jour très chargé de notre Assemblée et de notre Commission en particulier, nous avons souvent manqué de temps pour mieux préparer les textes.

Je voudrais rassurer l’opposition : il n’a pas toujours été simple d’être entendu, même par sa propre majorité, et une réforme de nos institutions me semble nécessaire afin de renforcer le rôle du Parlement.

Je salue particulièrement notre présidente, Catherine Lemorton, qui a su faire en sorte que chacun d’entre nous trouve sa place, et puisse aborder des sujets importants concernant la vie de nos concitoyens. Cette législature aura été mon premier mandat, et j’ai eu la chance de travailler sur un certain nombre de sujets, comme la proposition de loi encadrant les stages et luttant contre les abus, j’ai été rapporteure pour avis sur le travail et l’emploi dans le projet de loi de finances. J’ai encore eu l’occasion de me pencher sur la maladie de Lyme ainsi que sur la démocratie sanitaire, qui a connu une avancée importante dans la loi santé.

Je crois sincèrement qu’il est nécessaire d’associer aux professionnels des sociétés savantes les associations de malades qui détiennent une expérience spécifique.

Beaucoup reste donc à faire, et un deuxième mandat me permettrait de poursuivre le travail entamé au cours de cette législature. (Rires.)

M. Denys Robiliard. Je ne veux pas manquer l’occasion offerte par cette dernière réunion pour exprimer le plaisir qui a été le mien de travailler au sein de cette commission. Je souhaite remercier le personnel du secrétariat de la Commission qui m’a assisté, particulièrement les administrateurs, sans qui nous ne serions pas grand-chose au moment de la rédaction de nos rapports. Leurs qualités rédactionnelles, leur puissance de travail et leurs liens avec les ministères sont précieux. C’est en effet ainsi que circulent les informations, même si l’on peut déplorer que l’Assemblée nationale – ou de façon plus générale le Parlement – ne soit pas dotée de moyens d’expertise qui lui soient propres, ce qui, à certains moments, la rend dépendante des ministères.

Je m’associe par ailleurs aux vœux de prompt rétablissement adressé à Gérard Cherpion, qui a souvent été un adversaire, mais toujours d’une extrême courtoisie et d’une grande précision, et qui restait parfois seul au banc dans l’hémicycle, ce qui est assez admirable. S’il nous regarde, je veux lui dire tout le plaisir que j’aurai à le retrouver, à condition que les électeurs veuillent me reconduire auprès de vous.

Je constate que M. Tian n’a pas pu s’empêcher de faire de la politique, je ne vais donc pas pouvoir m’en empêcher non plus.

Je rappelle ainsi que les comptes reviennent à l’équilibre, ce que démontre le PLFSS pour 2017, et ce résultat est certifié : pour revenir à l’équilibre, il faut résorber la dette, ce à quoi nous nous employons.

Par ailleurs, je me réjouis fortement que, contrairement à votre candidat à l’élection présidentielle, vous ne souhaitiez pas qu’il soit légiféré par ordonnances. J’ai compris du travail parlementaire qu’il supposait beaucoup d’écoute, beaucoup d’auditions, un travail qui n’est pas souvent public, et qui est infiniment précieux.

Il faut effectivement être attentif à l’identité de nos interlocuteurs, car il existe des lobbies, mais il est normal que ceux-ci fassent leur travail ; de fait, ce n’est pas parce que c’est un représentant d’intérêts qui parle que ce qu’il dit est faux. Des informations peuvent nous être communiquées sur des effets de la loi qu’en toute bonne foi nous n’aurions pas anticipés.

Ce travail d’écoute est donc très important, même s’il convient d’être attentif à ce que l’on nous dit et de ne pas nécessairement le prendre pour argent comptant.

Vous avez très bien parlé du travail parlementaire, madame la présidente, et de l’injustice que chacun d’entre nous peut éprouver lorsque la faute d’un seul retentit sur tous.

Il n’empêche, qu’outre le temps consacré aux travaux, la qualité du travail parlementaire est d’entendre tout le monde, ou, à tout le moins, de chercher à le faire, et que c’est infiniment précieux.

Chacun vous a félicité pour votre présidence que pour ma part je qualifierai de parfois volcanique, mais j’avoue l’avoir appréciée, car il est vrai qu’un certain brouhaha régnait parfois dans la Commission. Mais cela était peut-être la contrepartie de la richesse des échanges.

J’ai particulièrement apprécié le travail de notre collègue, Mme Louwagie, qui a rejoint la commission des finances. C’est une experte-comptable qui a toujours fait preuve d’une grande connaissance des sujets vus du côté des entreprises, et donc d’une conscience précise des effets de nos décisions. Cette expérience professionnelle est infiniment précieuse, d’autant plus que, comme j’ai pu le constater à l’occasion des débats sur la loi travail, Mme Louwagie était toujours d’une très grande exactitude, très soucieuse de l’adéquation de ses propos à la réalité, de son exactitude factuelle.

C’est la façon dont je conçois le travail parlementaire. Certes, nous avons des convictions divergentes, mais si nous pouvions simplement nous mettre d’accord sur la réalité des choses, nous pourrions parfois progresser plus facilement.

J’ai fait part de mon souhait de voir le Parlement disposer de capacités d’expertise lui permettant de discuter sur un pied d’égalité avec les ministères ; j’ai à plusieurs reprises constaté qu’il y existait une certaine écoute. Et, lorsqu’un sujet était bien maîtrisé, cette écoute portait sur les aspects politiques, mais aussi sur les aspects techniques. Et qu’à partir du moment où l’on disposait de la maîtrise du sujet, les amendements – peut-être trop nombreux – étaient parfois utiles pour faire avancer les dossiers, y compris de façon très profonde.

À cet égard, je prendrai l’exemple de la réforme prud’homale, pour laquelle je considère que les apports de l’Assemblée nationale ont permis de modifier de façon très sensible le projet de loi initial. Et cela n’a pas porté sur des considérations partisanes, mais sur la prise en compte de la réalité de la juridiction prud’homale. Je dois reconnaître qu’à cette occasion, les ministères ont fait preuve d’une réelle écoute ; ce qui est assez rassurant pour le travail parlementaire.

Voici ce que je voulais dire, madame la présidente, et je tiens encore à vous remercier pour ces cinq années.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je passe la parole à Jean-Patrick Gille, dont je rappelle qu’il était vice-président de la Commission.

M. Jean-Patrick Gille. Au cours de ces années de travaux, j’ai parfois essayé de vous suppléer, madame la présidente, en de rares occasions toutefois, car vous étiez quasiment toujours présente, et à la tâche.

Vous avez piloté un travail soutenu, avec le souci de soutenir vos collègues, et de défendre les intérêts de la Commission ; vous l’avez notamment fait à l’occasion de l’examen de la loi travail, et avez su mener les combats nécessaires pour que l’organisation du travail parlementaire soit respectée.

Les propos tenus aujourd’hui illustrent fort bien les réalités des travaux et de la vie parlementaire. Au cours des deux dernières législatures où j’ai siégé parmi vous, j’ai assisté à de nombreux affrontements, qui sont légitimes, car l’enjeu est celui des questions sociales. Cela n’empêche pas les commissaires de se porter un respect mutuel, pouvant aller jusqu’à l’admiration pour certains de leurs adversaires politiques, ce qui ne laisse pas d’étonner nos concitoyens.

En effet, les gens comprennent mal ce type de fonctionnement ; il ne s’agit pourtant pas du syndrome de Stockholm. C’est que nous passons beaucoup de temps ensemble, nous travaillons ensemble sur bien des sujets, et c’est la grandeur de notre mission que de défendre des positions, de mesurer à quel point elles sont inconciliables, et parfois de tâcher d’être constructifs et de les faire converger afin de progresser.

Bien entendu, beaucoup de sujets sont traités dans cette commission, dont je rappelle que le champ de compétence a été restreint puisqu’auparavant elle était aussi chargée des affaires culturelles et de l’éducation. On imagine mal aujourd’hui comment nous parvenions à abattre autant de travail.

Notre Commission légifère beaucoup, ce qui laisse peu de temps pour ce que j’appellerai la pédagogie de la réforme, autant en amont afin de préparer le travail – ce qui est souvent le fait des nombreuses missions d’information et des groupes d’études –, qu’en aval pour fournir des explications. En effet, une fois une loi votée, il ne reste souvent pour l’opinion publique non pas le fond, mais ce qui a donné lieu à débat au Parlement ; ce qui est normal, mais occulte la difficulté des sujets abordés.

La loi santé a été évoquée ainsi que de nombreuses lois relatives à l’emploi et aux retraites. Pour ma part, je considère que le traitement du PLFF n’est pas satisfaisant ; cela fait dix ans que je me livre à cet exercice, et mon impression est que nous éprouvons des difficultés à entrer dans le cœur du sujet. Cette situation est très problématique, et la prochaine législature devrait être l’occasion de s’interroger sur ces conditions de travail ; cela dit sans remettre quiconque en cause parmi nous.

Comme il a été dit, cette situation est aggravée par l’examen concomitant du PLF, alors que l’examen du PLFSS est d’un abord complexe, et que les sommes en jeu représentent deux fois le budget de l’État.

Nous avons par ailleurs effectué un travail important sur la formation professionnelle ; à cet égard je souhaite saluer notre ami Gérard Cherpion, qui a été très présent dans ce dossier. Au risque de surprendre, je dirais qu’une certaine complicité intellectuelle s’est établie entre nous sur ce sujet ; nous ne sommes pas toujours d’accord, mais avons constamment été animés par le souci du progrès.

J’ai évoqué la pédagogie de la réforme en aval, et je pense que la mesure du travail réalisé autour du compte personnel de formation (CPF) et du CPA n’a pas encore été prise. Trop peu nombreux sont ceux qui comprennent que nous avons mis en place les fondements d’une sécurité sociale professionnelle ; le dispositif est en phase de développement, et deviendra universel au cours de l’année à venir dans le sens ou l’ensemble des actifs et des retraités pourront en bénéficier.

Nous avons donc réalisé une œuvre importante, qui n’est pas connue de tous, singulièrement pas de l’ensemble des membres du Gouvernement ; nous aurons toutefois l’occasion de la mettre en application au cours des semaines à venir.

Comme l’a fait Philip Cordery, je souligne l’importance de l’articulation de nos travaux avec la dimension européenne, cela est vrai pour toutes les commissions, mais le fait d’être membre de la commission des affaires européennes enrichit la réflexion. La liaison entre ces diverses expériences devrait être mieux établie, ce qui éviterait que les transpositions de directives européennes soient traitées de façon insatisfaisante.

Par ailleurs, le dialogue social constitue la cheville ouvrière de nos travaux ; nous passons beaucoup de temps à échanger avec les partenaires sociaux, que je veux remercier pour leur disponibilité. Nous les invitons souvent à des auditions ou dans nos groupes de travail, ce que vous avez su fort bien faire à cette tribune, madame la présidente. L’exercice n’est pas toujours simple, mais il est important, et nos interlocuteurs y participent avec bonne volonté.

Enfin, je remercie les administratrices et administrateurs : pour avoir été rapporteur sur la loi relative à la formation professionnelle, je me souviens d’une nuit de travail au cours de laquelle ils se relayaient pour se reposer dans leurs bureaux. Une telle situation quelque peu exceptionnelle n’est pas la règle, mais elle fait partie de la réalité de la vie du Parlement ; et il est bon que nos citoyens le sachent afin d’avoir une autre image que celle, pas toujours bonnes, des séances de questions au Gouvernement.

Mme la présidente Catherine Lemorton. À mon tour, j’adresse mes salutations à Gérard Cherpion, que j’ai déjà contacté à titre personnel. Terminant aujourd’hui mon second mandat, je me souviens qu’il est de ces parlementaires que l’on écoute lorsque l’on débute. Ce collègue nous apprend des choses : il est calme, rassurant et pédagogue ; je lui souhaite un prompt rétablissement.

M. Christophe Cavard. À mon tour, je veux me féliciter de la qualité des travaux accomplis au sein de cette commission, qui est redevable de la façon dont vous avez su les animer, madame la présidente.

Bien qu’effectuant mon premier mandat, je constate en entendant mes collègues à quel point notre travail est dense, car les textes et amendements sont très nombreux. C’est votre honneur ainsi que celui de l’équipe des vice-présidents que de nous avoir permis de défendre nos amendements et d’examiner ces textes dans le temps imparti, que les contraintes l’organisation du travail parlementaire rend trop bref.

J’ai pu apprécier la possibilité offerte à chaque parlementaire de se livrer à un travail de fond sur les textes examinés, de défendre des amendements, et, en accord avec les membres de la Commission, d’améliorer les textes. Le travail parlementaire est important, et cette commission en a fait la preuve, car nous pouvons largement enrichir les projets de loi soumis par le Gouvernement.

À notre collègue Isabelle Le Callennec, qui considère que trop peu d’amendements de l’opposition ont été adoptés, je répondrai, que chaque fois qu’un amendement était intéressant, nous avons su le prendre en compte, et améliorer ensemble sa rédaction, même s’il ne provenait pas de la majorité. C’est la richesse d’un travail commun, fruit d’une écoute mutuelle ; il n’y a pas que des postures prises par la majorité et l’opposition.

Pour ma part, je me suis particulièrement consacré à la question du travail, du dialogue social, de la formation professionnelle ainsi qu’aux emplois d’avenir. J’ai aussi pu apprécier la technicité des commissaires, que je considère comme une plus-value, car, au-delà des postures, elle favorise l’écoute et les échanges.

Je forme le vœu que la commission des affaires sociales puisse poursuivre ce travail à l’avenir ; et je vous remercie, madame la présidente, d’avoir su faire qu’il s’épanouisse dans toute sa richesse tout au long de cette législature.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Je rappelle que quatre secrétaires d’État sont issus des rangs de notre Commission, ce qui prouve sa qualité.

George Pau-Langevin, ici présente, a fait le chemin inverse, puisqu’elle était secrétaire d’État, et nous a rejoints. Et je ne veux pas oublier Ségolène Neuville, Martine Pinville, Christophe Sirugue et Hélène Geoffroy.

M. Jean-Louis Touraine. Chacun de nos collègues qui se sont exprimés a salué la qualité et l’importance des travaux effectués dans cette commission au cours de la législature qui s’achève. Je souhaite évoquer le plaisir qui a été le nôtre de travailler sur ces textes ainsi que les leçons à tirer pour l’avenir.

J’exprimerai la reconnaissance que nous éprouvons tous envers les administrateurs et tous ceux qui nous ont aidés, car ils nous facilitent grandement la tâche, même si, comme c’est hélas trop souvent le cas, nous sommes conduits à examiner les textes dans l’urgence. Sans leurs qualités et leur implication de chaque jour, le travail n’aurait pas pu être réalisé.

Il me semble par ailleurs qu’à l’avenir nous pourrions gagner en efficacité en resserrant nos liens avec les autres commissions, car il existe plusieurs sujets « frontière » ; pour ceux-là, le travail commun pourrait être bénéfique.

Nous avons aussi développé nos liens avec la commission des affaires sociales du Sénat à plusieurs reprises, ce qui a été fructueux, tant il est vrai que le travail réalisé en amont constitue un avantage.

Par ailleurs, et cela a été évoqué dans l’hémicycle, nous ne recourons pas assez à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont plusieurs d’entre nous sont membres. L’évolution très rapide des techniques et de la recherche dans le domaine de la santé ainsi que dans tous les secteurs que nous abordons devrait nous conduire à plus utiliser l’OPECST. De l’aide peut ainsi nous être apportée sur la recherche technique et fondamentale, mais aussi sur les conditions de santé, de soin et d’amélioration des pratiques.

Cet organe au sein duquel siègent à la fois des députés et des sénateurs est susceptible de nous assister utilement dans la préparation du travail de notre Commission en lui soumettant des rapports très fouillés.

Enfin, je forme le vœu qu’à l’avenir, quelle que soit la composition de la prochaine commission, elle demeure animée d’un même souci de perfectionnement perpétuel. Je souhaite à chacun d’être toujours animé du désir de s’informer et d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens.

Toutefois, il convient de demeurer habité d’une part de doute afin de ne pas céder à la tentation de l’arrogance, car, lorsque l’on se retourne sur le passé, il faut accepter que les améliorations ayant pu être apportées n’aient pas nécessairement une valeur éternelle, et qu’elles demandent encore que l’ouvrage soit remis sur le métier.

M. Jean Leonetti. Dans cette salle et dans cette Assemblée, nous avons vécu des moments de passion et de révolte, des moments volcaniques, mais parfois le volcan s’apaise, et de ses cendres peut naître une nouvelle passion.

Le vieux parlementaire que je suis désormais constate qu’ici on se parle, alors que dans l’hémicycle on s’invective ; c’est peut-être là la différence entre l’humanité qui réfléchit et celle qui s’expose. Il est d’ailleurs curieux de connaître une situation où nous avons presque regret à nous quitter, alors que, dans la réalité, nous allons nous affronter dans les tribunes et sur les plateaux de télévision avec une complaisance sans commune mesure avec l’affection sincère que nous exprimons ici.

C’est probablement là que réside la beauté de la chose politique.

Comme nous tous, je distingue l’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité. L’éthique de conviction est au fond de nous, elle est le fruit de notre éducation et de ce en quoi nous croyons profondément. Probablement, croyons-nous tous en la République et en l’homme, mais, dans le même temps, l’éthique de réalité ou de responsabilité fait que, de temps en temps, nous constatons que l’adversaire dit quelque chose d’intelligent.

Comme le disait Edgar Faure : « Un très beau discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote. » C’est peut-être cela la tristesse de l’Assemblée nationale où parfois l’on pense que l’adversaire dit mieux que nous-mêmes ce que nous aurions voulu dire, mais nous le sanctionnons par un vote négatif, que l’on se trouve dans la majorité ou dans l’opposition.

Avec Alain Claeys, j’ai eu là l’immense honneur de porter une proposition de loi, et j’ai clairement ressenti cette force de la discipline régnant au sein de la majorité qui s’applique dans la Ve République. Et, vous en êtes le témoin, madame la présidente, comme madame la ministre de la santé, cette discipline se heurtait à vos convictions. Sur des sujets douloureux et difficiles, le consensus prend toute sa valeur, et de petits renoncements à des convictions de l’instant peuvent conduire à changer.

Comme l’a dit M. Touraine, il convient de conserver le doute à l’esprit, car il est beaucoup plus fertile que les certitudes. L’admirateur d’Albert Camus que je suis considère qu’il existe des révoltes apaisées qui apportent plus de fruit à nos concitoyens que les refus obstinés.

Puisque je participe à la dernière réunion de la commission des affaires sociales de mon dernier mandat, et que je suis en fin de vie parlementaire ; je vous souhaite à tous de continuer dans cette révolte apaisée, qui est absolument nécessaire pour la conviction, mais aussi pour le consensus.

Mme la présidente Catherine Lemorton. Ici s’achève la dernière réunion de la commission des affaires sociales de la XIVe législature. Je redis à quel point j’ai été honorée et ravie de la présider.

Nous pouvons reconnaître que le temps politique est compliqué pour tout le monde, et nous sommes unanimes à le constater.

Je vous souhaite à tous un bon cheminement ; à ceux et celles qui ne brigueront pas de nouveaux mandats parlementaires, j’adresse mes remerciements pour tout ce qu’ils ont fait, avec leurs convictions, pour l’intérêt général et pour le temps passé dans cette Assemblée.

À tous ceux et toutes celles qui se représentent, dont je fais partie, je souhaite aussi – car, comme vous l’avez dit monsieur Leonetti, au-delà des débats que nous pouvons avoir, nous nous vouons une certaine affection –, une très bonne campagne.

Bonne continuation donc, quels que soient vos résultats aux élections législatives, peut-être dans une vie plus à l’abri de la vindicte publique ; et à tous ceux qui seront réélus, je souhaite une bonne XVe législature.

Merci à toutes et à tous.

1 () Trois projets de loi et une proposition de loi ont fait l’objet d’une adoption définitive mais ne sont pas encore, à ce jour, promulgués.

2 () On relèvera que le rapport n° 1362 déposé sur le fondement de l’article 145 relève plutôt par son objet de la présente catégorie des rapports d’application.

3 () Issu de la réforme du Règlement du 27 mai 2009, cet article prévoit un « droit de tirage » à chacun des groupes de l’opposition ou groupe minoritaire. Ce droit consiste à pouvoir demander, une fois par session ordinaire, un débat en séance publique sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Depuis la réforme du Règlement du 28 novembre 2014, l’application de l’alinéa 2 de l’article 141 permet, si les conditions sont réunies, la création d’une commission d’enquête sans débat en séance, par prise d’acte en conférence des présidents.


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