N° 4399 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (4347).



N° 4399

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 4347.

TITRE IER

RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Articles 1er et 2

(Supprimés)

TITRE II

ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ

Articles 3 à 6

(Supprimés)

TITRE III

PARTAGER LA PARENTALITÉ

Article 7

Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :

« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »

Article 8

Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE

Article 9

(Supprimé)

Article 10

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de la sécurité sociale de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale
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