N° 4484 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442).



N° 4484

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

Sénat : 231, 333, 334 et T.A. 73 (2016-2017).

Assemblée nationale : 4442.

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux candidats

Article 1er A

(Non modifié)

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

Article 1er B

(Non modifié)

À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».

Article 1er C

(Non modifié)

À la fin du second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».

Article 1er

(Non modifié)

Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales. »

Chapitre II

Dispositions relatives aux partis politiques

Article 1erbis

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l’article 11-5 ».

Article 1erter

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est supprimé.

Article 1erquater

(Non modifié)

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».

Article 2

(Non modifié)

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs, ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du même code. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats. »

Article 2 bis

(Non modifié)

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigée :

« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l’année suivante. »

Article 3

(Non modifié)

I. – L’article 1er de la présente loi s’applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.

L’article 2 s’applique aux comptes arrêtés au titre de l’année 2018 et des années suivantes.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°      du       tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats ».

III. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l’article 11-9 est supprimée ;

2° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du             tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ».

IV. – Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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