Texte adopté n° 58 - Proposition de loi précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes



TEXTE n° 58

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

6 décembre 2012


PROPOSITION DE LOI

précisant les conditions de l’usage légal de la force armée
par les
représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions
et renforçant la
protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 191 et 462.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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