Texte adopté n° 227 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part



TEXTE ADOPTÉ n° 227

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

31 octobre 2013


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de libre-échange
entre l’
Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République de
Corée, d’autre part.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 677, 763, 764 et T.A. 208 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1330 et 1464.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1330.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page