Texte adopté n° 247 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections



TEXTE ADOPTÉ n° 247

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014


28 novembre 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le vote blanc aux élections,

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 107, 400 et T.A. 41.

2ème lecture : 768 et 1563.

Sénat : 1ère lecture : 156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013).

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Article 2 bis (nouveau)

L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des bulletins blancs ».

Article 4

(Conforme)

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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