Texte adopté n° 627 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale



TEXTE ADOPTÉ n° 627

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

8 décembre 2015


PROPOSITION DE LOI

visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique
d’un
financement par une personne morale.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 492 (2014-2015), 117, 118 et T.A. 34 (2015-2016).

Assemblée nationale : 3202 et 3256.

Article 1er

L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;

b) Après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ;

2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :

« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;

« 2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;

« 3° Par un État étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4. »

Article 2

La présente loi s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2015.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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