Grande Commission France - Russie

I. Statuts de la Grande commission parlementaire France-Russie

Article 1
La Grande commission parlementaire France-Russie est un organe permanent commun à l'Assemblée nationale française et à la Douma d'État de la Fédération de Russie, composé de parlementaires, représentant chacune des deux Assemblées.

Article 2
La Grande commission parlementaire France-Russie, dont l'activité respecte les normes du droit international, ainsi que les législations russes et françaises, a pour objectifs :
- de suivre les relations politiques, économiques, sociales et culturelles entre la France et la Russie et d'examiner les moyens de les promouvoir ; 
- de favoriser le développement et la continuité des relations interparlementaires, et notamment le dialogue, les échanges et la coopération entre l'Assemblée nationale et la Douma d'État ;
- de permettre un échange d'expérience en matière d'élaboration de la loi ;
- de faciliter une coopération entre les délégations des deux parlements dans les organisations parlementaires européennes et internationales, et de promouvoir des consultations régulières sur les questions d'intérêt commun ;
- d'organiser des échanges réguliers de visites des plus haut responsables des parlements, ainsi qu'une coopération régulière dans le cadre des groupes d'amitié parlementaires, des comités et commissions.

Article 3
La Grande commission réunit les représentants des divers organes des deux parlements, de manière à permettre l'expression des diverses sensibilités politiques, selon des modalités fixées par chacune des deux assemblées.
Elle comprend deux sections, l'une française, l'autre russe.
La section française comprend :
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- trois membres du Bureau ; 
- un représentant de chaque commission permanente ; 
- un membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; 
- un membre de la délégation à l'Assemblée parlementaire de l'O.S.C.E. ; 
- un membre de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; 
- le Président et les Vice-présidents du groupe d'amitié « France-Russie ». 
La section russe comprend : 
- le Président de la Douma d'État ; 
- trois membres du Conseil de la Douma d'État ; 
- un représentant de chaque comité permanent de la Douma d'État correspondant aux commissions de l'Assemblée nationale (Cf. l'annexe ci-jointe) ;
- un membre de la délégation chargée des relations avec le Parlement européen ; 
- un membre de la délégation à l'Assemblée parlementaire de l'O.S.C.E. ; 
- un membre de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ; 
- le Président et les Vice-présidents du groupe parlementaire de la Douma chargé des relations avec la France.

Article 4
La Grande commission est présidée par les présidents des deux assemblées, les présidents des groupes d'amitié en étant les présidents délégués.

Article 5
Le secrétariat de la Grande commission est assuré par des fonctionnaires des deux assemblées.

Article 6
La Grande commission se réunit chaque année en session ordinaire, alternativement en France et en Russie. Elle peut tenir une session extraordinaire, si les présidents des deux assemblées l'estiment nécessaire. 
Elle ne se substitue pas aux groupes d'amitié parlementaires entre la France et la Russie qui conservent leurs attributions traditionnelles. 
Tous les membres de la section du pays hôte participent à ses réunions. La section du pays invité est représentée par 10 parlementaires au maximum. 
Les présents statuts entrent en vigueur au moment de leur signature.

Fait à Paris, le 24 octobre 1995, en deux exemplaires, en français et en russe, chaque version faisant foi.

Le Président de l'Assemblée nationale
Philippe SÉGUIN

Le Président de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
Yvan RYBKINE

Annexe aux statuts de la Grande commission parlementaire France-Russie