Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > crédit d'impôt
Analyse > dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation.
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget quant au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Ce dispositif, applicable à certains travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en 2015. Ce crédit d'impôt, qui se présente sous la forme d'un montant à déduire directement de l'impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l'habitation principale et les travaux éligibles - isolation, rénovation énergétique - mentionnés au paragraphe 1 de l'article 200 quater du CGI. Il s'avère cependant que nombre de particuliers et de professionnels, propriétaires d'habitations louées - voire de résidences secondaires - ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif, les propriétaires bailleurs ne pouvant plus profiter du crédit d'impôt vert depuis 2014 et la résidence principale étant seule concernée désormais. Ils ne comprennent aucunement cette absence de crédit d'impôt pour des habitations louées - ou occupées en résidences secondaires -, pour lesquelles des travaux d'isolation ou de rénovation énergétique en faveur de l'environnement ont été engagés. Ces particuliers et professionnels en souhaiteraient par conséquent la prise en compte dans le cadre d'une déduction sur leur impôt sur le revenu, voire dans le cadre d'une mesure fiscale spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner les intentions du Gouvernement en la matière.