Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ceux-ci sollicitent, depuis de nombreux mois, la reconnaissance indiciaire de leur niveau de formation Master. En effet, malgré un niveau de reconnaissance à bac + 5 et un cursus de 7 ans comprenant trois ans d'école d'infirmier, deux ans de travail et deux ans d'école d'infirmier anesthésiste, les grilles de salaires de ces personnels correspondent toujours au niveau licence. Il rappelle que ces professionnels polyvalents, exerçant au bloc opératoire, en unités de lutte contre la douleur, en réanimation, en service mobile d'urgences et de réanimation, salles de naissance et blocs obstétricaux ont l'expertise liée à une formation de qualité. Ils assurent déjà au quotidien la surveillance et la gestion de l'anesthésie avec un grand degré d'autonomie et de responsabilité dans la prise en charge des patients. Cette autonomie permet le fonctionnement des blocs opératoires dans lesquels, en France, un médecin anesthésiste est responsable de plusieurs salles opératoires et de plusieurs malades simultanément. Tous les critères de reconnaissance d'une pratique avancée sont donc remplis pour que se concrétise une autre revendication de ces professionnels IADE à savoir l'application à leur profession de l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé qui définit l'exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Ces personnels actuellement intégrés au socle IDE méritent la création d'un corps spécifique IADE et l'obtention d'un statut de profession intermédiaire pour la reconnaissance de leur autonomie. Il serait également logique que la pénibilité soit prise en compte, au même titre que les médecins anesthésistes qui exercent dans les mêmes conditions. Satisfaire ces revendications permettrait de reconnaître la plus-value de ces salariés et leur collaboration plus que prioritaire dans les services où ils interviennent pour plus de 11 millions d'actes par an. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à la parution d'un décret sur ces différents points.