15ème législature

Question N° 13081
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Situation des Mineurs non accompagnés

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8976

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relatives à la protection de l'enfance, soit une progression de +240 % en 3 ans. Par an, ce sont pratiquement 500 MNA qui sont gérés par les services de cette collectivité. Il s'agit de l'effectif le plus élevé jamais enregistré et une nette progression a été enregistré au cours de l'été 2018. Les MNA représentent désormais plus de 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département et notamment plus de la moitié des grands adolescents et à 90 % des garçons. Cette situation n'est pas sans conséquence en matière de dispositif d'accueil. Bien que le département ait développé une offre de prise en charge avec 258 hébergements dédiés aux MNA, ce dispositif n'est plus suffisant. Le département n'arrive plus à faire face et doit régulièrement faire appel au réseau hôtelier, aux familles de parrainage et aux maisons d'enfants classiques. De plus, le département de la Haute-Savoie voit également ses dépenses en faveur des MNA exploser. Le coût pour la collectivité a ainsi progressé de +156 % entre 2015 et 2018 et s'élève actuellement à 10 024 000 euros. Autre difficulté : l'évaluation de l'âge des MNA par les travailleurs sociaux. De plus en plus, des cas de suspicion de majorité sont apparus. Le seul moyen légal de vérifier qu'un mineur soit effectivement mineur est la possibilité d'effectuer des tests médicaux autorisés par un juge. Or, à ce jour, les juges refusent systématiquement de donner l'autorisation de procéder à ces tests. De plus, la CNIL vient de refuser la possibilité de créer un fichier national des MNA. La possibilité reste donc ouverte pour un individu étranger isolé, une fois la procédure achevée dans un département, de s'inscrire dans le département voisin. Enfin, un soupçon pèse aussi sur l'existence d'une filière organisée de passage des MNA, la Haute-Savoie étant un département frontalier. Cette situation s'est aggravée depuis la fin de l'état d'urgence et la suppression du contrôle au tunnel du Mont-Blanc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.

Texte de la réponse

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