Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Recherche dans la base des amendements Suivre les amendements en discussion Paramètres de recherche Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Justice : bonne application du régime d’asile européen (Texte : 601, 637) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (Texte : 857) Agriculture : compétitivité de l'agriculture française (Texte : 150) Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (Texte : 627) Anciens combattants : attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian (Texte : 232) Budget : loi de finances 2018 (Texte : 235, 485) Budget : loi de finances rectificative 2017 (2) (Texte : 384, 499) Budget : loi de finances rectificative 2017 (Texte : 363, 371) Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 (Texte : TA0050, 234, 268, 378, 495) Budget : règlement des comptes 2016 (Texte : 5) Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires (Texte : 303) Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites (Texte : 346, 819) Collectivités territoriales : accès à l'eau, un droit inaliénable (Texte : 498) Collectivités territoriales : chèque-emploi (Texte : 329) Collectivités territoriales : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Texte : 310, 389) Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Texte : 536, 581) Collectivités territoriales : « eau » et « assainissement », compétences optionnelles des communautés de communes (Texte : 86) Défense : programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (Texte : 659, 765) Economie : création de l’établissement public Paris La Défense (Texte : 113, 382) Economie : liste française des paradis fiscaux (Texte : 585) Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Texte : 315, 429, 629, 639) Economie: services de paiement dans le marché intérieur (Texte : 368, 607) Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (Texte : 717, 774) Education : orientation et réussite des étudiants (Texte : 391, 446) Entreprises : entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (Texte : 476) Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (Texte : 675, 777) Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Texte : 155, 174, 370, 417, 155, 174) Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public (Texte : 11, 526, 91) Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance (Texte : 424, 575) Justice : garde alternée des enfants (Texte : 307, 416) Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil (Texte : 587) Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (Texte : 846) Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 679, 731) Outre-mer : sortie de l'indivision successorale (Texte : 475, 547) Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Texte : 259) Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité (Texte : 530, 554, 530) Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (Texte : 520) Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Texte : 104, 164) Pouvoirs publics : confiance dans l'action publique (Texte : TA0017, 105, 122, 99, 105, 124, 99) Pouvoirs publics : régulation de la vie publique (Texte : 106, 98) Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections (Texte : 422, 545) Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (Texte : 16, 17) Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen (Texte : 539, 609) Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux (Texte : 228, 425) Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé (Texte : 8, 92) Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale (Texte : 477) Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte : 7, 94) Questions sociales et santé : reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie (Texte : 516) Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants (Texte : 589) Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires (Texte : 512, 590) Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (Texte : 517) Société : protection des données personnelles (Texte : 490, 592, 809, 860) Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte : 383, 484) Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels (Texte : 248) Sécurité sociale : loi de financement 2018 (Texte : 269, 387) Transports : augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (Texte : 706) Transports : gratuité des transports scolaires (Texte : 584) Transports : nouveau pacte ferroviaire (Texte : 764, 851) Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social (Texte : 19, 4) Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (Texte : 702) Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Texte : 586) Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (Texte : 237, 369, 237) Union européenne : interdiction de la pêche électrique (Texte : 656, 715) Union européenne : marché unique du numérique (Texte : 480) Union européenne : premier paquet Mobilité (Texte : 658, 681) Union européenne : transition énergétique (Texte : 597) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Gouvernement Abad Damien Abadie Caroline Abba Bérangère Acquaviva Jean-Félix Adam Damien Adam Lénaïck Ahamada Saïd Alauzet Éric Ali Ramlati Aliot Louis Amadou Aude Anato Patrice André François Anglade Pieyre-Alexandre Anthoine Emmanuelle Ardouin Jean-Philippe Arend Christophe Attal Gabriel Aubert Julien Auconie Sophie Autain Clémentine Avia Laetitia Aviragnet Joël Azerot Bruno Nestor Bachelier Florian Bagarry Delphine Baichère Didier Balanant Erwan Bannier Géraldine Barbier Frédéric Bareigts Ericka Barrot Jean-Noël Bassire Nathalie Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Batut Xavier Bazin Thibault Bazin-Malgras Valérie Beaudouin-Hubiere Sophie Beauvais Valérie Becht Olivier Belhaddad Belkhir Bello Huguette Benin Justine Benoit Thierry Bergé Aurore Bernalicis Ugo Berta Philippe Berville Hervé Besson-Moreau Grégory Bessot Ballot Barbara Biémouret Gisèle Bilde Bruno Blanc Anne Blanchet Christophe Blein Yves Bois Pascal Bolo Philippe Bompard Jacques Bonnell Bruno Bonnivard Émilie Bono-Vandorme Aude Bony Jean-Yves Borowczyk Julien Bothorel Éric Boucard Ian Bouchet Jean-Claude Boudié Florent Bouillon Christophe Bourguignon Brigitte Bourlanges Jean-Louis Bournazel Pierre-Yves Bouyx Bertrand Boyer Pascale Boyer Valérie Braun-Pivet Yaël Brenier Marine Breton Xavier Brial Sylvain Bricout Guy Bricout Jean-Louis Bridey Jean-Jacques Brocard Blandine Brochand Bernard Brotherson Moetai Bru Vincent Brugnera Anne Brulebois Danielle Brun Fabrice Bruneel Alain Brunet Anne-France Buchou Stéphane Buffet Marie-George Bureau-Bonnard Carole Cabaré Pierre Calvez Céline Cariou Émilie Carrez Gilles Carvounas Luc Castaner Christophe Castellani Michel Cattelot Anne-Laure Cattin Jacques Causse Lionel Cazarian Danièle Cazebonne Samantha Cazeneuve Jean-René Cazenove Sébastien Cellier Anthony Cesarini Jean-François Chalas Émilie Chalumeau Philippe Chapelier Annie Charrière Sylvie Charvier Fannette Chassaigne André Chassaing Philippe Chenu Sébastien Cherpion Gérard Chiche Guillaume Christophe Paul Cinieri Dino Ciotti Éric Claireaux Stéphane Clapot Mireille Clément Jean-Michel Cloarec Christine Colas-Roy Jean-Charles Colboc Fabienne Collard Gilbert Colombani Paul-André Coquerel Éric Corbière Alexis Cordier Pierre Cormier-Bouligeon François Corneloup Josiane Cornut-Gentille François Couillard Bérangère de Courson Charles de Courson Yolaine Crouzet Michèle Cubertafon Jean-Pierre Dalloz Marie-Christine Damaisin Olivier Daniel Yves Darrieussecq Geneviève Da Silva Dominique Dassault Olivier David Alain David Dominique Deflesselles Bernard Degois Typhanie Delatte Marc Delatte Rémi Delpon Michel Demilly Stéphane Démoulin Nicolas Deprez-Audebert Marguerite Descamps Béatrice Descoeur Vincent Descrozaille Frédéric De Temmerman Jennifer Dharréville Pierre Diard Éric Di Filippo Fabien Di Pompeo Christophe Dirx Benjamin Dive Julien Djebbari Jean-Baptiste Do Stéphanie Dombreval Loïc Door Jean-Pierre Dubié Jeanine Dubois Jacqueline Dubois Marianne Dubos Christelle Dubost Coralie Dubré-Chirat Nicole Duby-Muller Virginie Dufeu Schubert Audrey Dufrègne Jean-Paul Dumas Françoise Dumas Frédérique Dumont Laurence Dumont Pierre-Henri Dunoyer Philippe Dupont Stella Dupont-Aignan Nicolas Dussopt Olivier Duvergé Bruno El Guerrab M'jid El Haïry Sarah Eliaou Jean-François Elimas Nathalie Errante Sophie Essayan Nadia Euzet Christophe Evrard José Fabre Catherine Fajgeles Élise Falorni Olivier Fanget Michel Fasquelle Daniel Faucillon Elsa Faure Olivier Faure-Muntian Valéria Fauvergue Jean-Michel Favennec Becot Yannick Ferrand Richard Ferrara Jean-Jacques Fesneau Marc Fiat Caroline Fiévet Jean-Marie Firmin Le Bodo Agnès Florennes Isabelle Folliot Philippe Fontaine-Domeizel Emmanuelle Fontenel-Personne Pascale Forissier Nicolas Forteza Paula Freschi Alexandre Fuchs Bruno Fugit Jean-Luc Furst Laurent Gaillard Olivier Gaillot Albane Galbadon Grégory Gallerneau Patricia de Ganay Claude Garcia Laurent Garot Guillaume Gassilloud Thomas Gaultier Jean-Jacques Gauvain Raphaël Gayte Laurence Genetet Anne Genevard Annie Gérard Raphaël Gipson Séverine Girardin Annick Girardin Éric Giraud Joël Givernet Olga Goasguen Claude Gomès Philippe Gomez-Bassac Valérie Gosselin Philippe Gouffier-Cha Guillaume Goulet Perrine Gouttefarde Fabien Grandjean Carole Granjus Florence Grau Romain Gregoire Olivia Grelier Jean-Carles Griveaux Benjamin Guerel Émilie Guerini Stanislas Guévenoux Marie Guion-Firmin Claire Habib David Habib Meyer Hai Nadia Hammerer Véronique Hammouche Brahim Haury Yannick Hennion Christine Henriet Pierre Herbillon Michel Hérin Danièle Herth Antoine Hetzel Patrick Holroyd Alexandre Houbron Dimitri Houlié Sacha Huppé Philippe Hutin Christian Huyghe Sébastien Iborra Monique Isaac-Sibille Cyrille Jacob Christian Jacques Jean-Michel Jacquier-Laforge Élodie Janvier Caroline Jégo Yves Jerretie Christophe Jolivet François Joncour Bruno Josso Sandrine Juanico Régis Julien-Laferriere Hubert Jumel Sébastien Kamardine Mansour Kamowski Catherine Karamanli Marietta Kasbarian Guillaume Kerbarh Stéphanie Kerlogot Yannick Kervran Loïc Khattabi Fadila Khedher Anissa Kokouendo Rodrigue Krabal Jacques Krimi Sonia Kuric Aina Kuster Brigitte Laabid Mustapha Labaronne Daniel Lachaud Bastien Lacroute Valérie Lagarde Jean-Christophe Lagleize Jean-Luc Lainé Fabien Lakrafi Amal-Amélia Lambert Jérôme Lambert François-Michel Lang Anne-Christine Laqhila Mohamed de La Raudière Laure Lardet Frédérique Larive Michel Larrivé Guillaume Larsonneur Jean-Charles Lassalle Jean Lasserre-David Florence Latombe Philippe Lauzzana Michel de Lavergne Célia Lazaar Fiona Lebec Marie Le Bohec Gaël Leclabart Jean-Claude Leclerc Sébastien Lecocq Charlotte Lecoq Jean-Paul Ledoux Vincent Le Feur Sandrine Le Foll Stéphane Le Fur Marc Le Gac Didier Le Gendre Gilles Le Grip Constance Leguille-Balloy Martine Lejeune Christophe Le Maire Bruno Le Meur Annaïg Lenne Marion Le Peih Nicole Le Pen Marine Leroy Maurice Lescure Roland Letchimy Serge Le Vigoureux Fabrice Levy Geneviève Limon Monique Lioger Richard Liso Brigitte Lorho Marie-France Lorion David Louis Alexandra Louwagie Véronique Luquet Aude Lurton Gilles Magne Marie-Ange Magnier Lise Mahjoubi Mounir Maillard Sylvain Maillart-Méhaignerie Laurence Maire Jacques Manin Josette Maquet Emmanuel Maquet Jacqueline Marilossian Jacques Marleix Olivier Marlin Franck Marsaud Sandra Martin Didier Masséglia Denis Masson Jean-Louis Mathiasin Max Matras Fabien Mattei Jean-Paul Mauborgne Sereine Mazars Stéphane Mbaye Jean François Melchior Graziella Mélenchon Jean-Luc Ménard Emmanuelle Mendes Ludovic Menuel Gérard Mesnier Thomas Mette Sophie Meunier Frédérique Meynier-Millefert Marjolaine Michel Monica Michel-Kleisbauer Philippe Michels Thierry Mignola Patrick Millienne Bruno Minot Maxime Mirallès Patricia Mis Jean-Michel Molac Paul de Montchalin Amélie Mörch Sandrine Moreau Jean-Baptiste Morel-À-L'Huissier Pierre Morenas Adrien Motin Cendra Moutchou Naïma Muller-Quoy Isabelle Muschotti Cécile Nadot Sébastien Naegelen Christophe Nilor Jean-Philippe Nogal Mickaël Nury Jérôme O Delphine Obono Danièle O'Petit Claire Oppelt Valérie Orphelin Matthieu Osson Catherine Pahun Jimmy Pajot Ludovic Paluszkiewicz Xavier Pancher Bertrand Panonacle Sophie Panot Mathilde Parigi Jean-François Paris Didier Park Zivka Pauget Éric Pau-Langevin George Pellois Hervé Peltier Guillaume Perea Alain Perrot Patrice Perrut Bernard Person Pierre Petel Anne-Laurence Petit Frédéric Petit Maud Petit Valérie Peu Stéphane Peyrol Bénédicte Peyron Michèle Pichereau Damien Pietraszewski Laurent Pinel Sylvia Pires Beaune Christine Piron Béatrice Pitollat Claire Poirson Brune Poletti Bérengère Polutele Napole Pompili Barbara Pont Jean-Pierre Portarrieu Jean-François Potier Dominique Potterie Benoit Poueyto Josy Poulliat Éric Pouzyreff Natalia Pradié Aurélien Prud'homme Loïc Pueyo Joaquim Pupponi François Quatennens Adrien Quentin Didier Questel Bruno Rabault Valérie Racon-Bouzon Cathy Ramadier Alain Ramassamy Nadia Ramos Richard Raphan Pierre-Alain Ratenon Jean-Hugues Rauch Isabelle Rebeyrotte Rémy Reda Robin Reiss Frédéric Reitzer Jean-Luc Renson Hugues Ressiguier Muriel Reynès Bernard Riester Franck Rilhac Cécile Riotton Véronique Rist Stéphanie Rixain Marie-Pierre Robert Mireille Robert Thierry Rolland Vincent Romeiro Dias Laëtitia Roseren Xavier Rossi Laurianne Rouillard Gwendal Roussel Cédric Roussel Fabien Rubin Sabine Rudigoz Thomas Ruffin François de Rugy François Rupin Pacôme Saddier Martial Sage Maina Saint-Martin Laurent Saint-Paul Laetitia Sanquer Nicole Sarles Nathalie de Sarnez Marielle Saulignac Hervé Savatier Jacques Savignat Antoine Schellenberger Raphaël Sempastous Jean-Bernard Sermier Jean-Marie Serva Olivier Serville Gabriel Simian Benoit Solère Thierry Sommer Denis Son-Forget Joachim Sorre Bertrand Straumann Éric Studer Bruno Sylla Sira Tabarot Michèle Taché Aurélien Tamarelle-Verhaeghe Marie Tan Buon Tanguy Liliana Taquet Adrien Taugourdeau Jean-Charles Taurine Bénédicte Teissier Guy Terlier Jean Testé Stéphane Thiébaut Vincent Thill Agnès Thillaye Sabine Thomas Valérie Thourot Alice Tiegna Huguette Touraine Jean-Louis Tourret Alain Toutut-Picard Élisabeth Trastour-Isnart Laurence Travert Stéphane Trisse Nicole Trompille Stéphane Tuffnell Frédérique Turquois Nicolas Untermaier Cécile Vainqueur-Christophe Hélène Valentin Isabelle Valetta Ardisson Alexandra Vallaud Boris Valls Manuel Vanceunebrock-Mialon Laurence Vatin Pierre de Vaucouleurs Michèle Véran Olivier Vercamer Francis Verchère Patrice Verdier-Jouclas Marie-Christine de la Verpillière Charles Viala Arnaud Vialay Michel Vichnievsky Laurence Victory Michèle Vidal Annie Vigier Jean-Pierre Vigier Philippe Vignal Patrick Vignon Corinne Villani Cédric Villiers André Viry Stéphane Vuilletet Guillaume Warsmann Jean-Luc Waserman Sylvain Woerth Éric Wonner Martine Wulfranc Hubert Zannier Hélène Zulesi Jean-Marc Zumkeller Michel Premier signataire uniquement Place Avant l'article UNIQUE (2) Article UNIQUE (169) Après l'article UNIQUE (362) Article 1ER A (5) Avant l'article PREMIER (68) Article PREMIER (2004) Après l'article PREMIER (300) Article 1ER BIS (27) Après l'article 1ER BIS (7) Article 1ER TER (25) Après l'article 1ER TER (6) Article 1ER BIS (11) Article 1ER TER (12) Après l'article 1ER TER (2) Avant l'article 2 A (8) Article 2 A (7) Avant l'article 2 B (5) Article 2 B (20) Avant l'article 2 (11) Article 2 (71) Après l'article 2 (2) Article 2 BIS A (13) Article 2 BIS (12) Après l'article 2 BIS (5) Article 2 TER A (4) Après l'article 2 TER A (2) Avant l'article 2 TER B (4) Article 2 TER B (11) Article 2 TER C (9) Article 2 TER D (8) Article 2 TER E (7) Après l'article 2 TER E (21) Article 2 TER (13) Après l'article 2 TER (4) Article 2 QUATER (9) Après l'article 2 QUATER (4) Article 2 BIS (6) Article 2 BIS A (1) Article 2 TER (17) Après l'article 2 TER (2) Article 2 TER A (4) Article 2 QUATER (9) Après l'article 2 QUATER (5) Article 2 QUINQUIES (35) Après l'article 2 QUINQUIES (2) Article 2 SEXIES (3) Article 2 SEPTIES (6) Après l'article 2 SEPTIES (1) Avant l'article 3 (1) Article 3 (4) Après l'article 3 (327) Article 3 BIS (9) Après l'article 3 BIS (57) Article 3 TER A (1) Article 3 TER (2) Après l'article 3 TER (9) Article 3 QUATER AA (1) Article 3 QUATER A (5) Article 3 QUATER (19) Après l'article 3 QUATER (6) Article 3 BIS (15) Après l'article 3 BIS (5) Article 3 QUATER AA (1) Avant l'article 4 (1) Article 4 (68) Après l'article 4 (14) Avant l'article 4 BIS A (2) Article 4 BIS A (14) Article 4 BIS (14) Après l'article 4 BIS (16) Avant l'article 4 TER (1) Article 4 TER (5) Après l'article 4 TER (4) Article 4 QUATER (4) Article 4 QUINQUIES (4) Après l'article 4 QUINQUIES (61) Article 4 SEXIES (8) Après l'article 4 SEXIES (9) Article 4 BIS (5) Avant l'article 5 (1) Article 5 (4) Après l'article 5 (168) Article 5 BIS (6) Article 5 TER A (5) Article 5 TER (7) Après l'article 5 TER (1) Après l'article 5 QUATER (1) Article 5 BIS (13) Après l'article 5 TER (1) Article 5 TER A (5) Article 5 QUATER (3) Avant l'article 6 (3) Article 6 (117) Après l'article 6 (54) Article 6 BIS A (9) Article 6 BIS (41) Après l'article 6 BIS (9) Article 6 TER A (10) Article 6 TER B (2) Article 6 TER (5) Après l'article 6 TER (7) Article 6 SEXIES (4) Article 6 BIS (1) Article 6 TER (2) Avant l'article 7 (15) Article 7 (462) Après l'article 7 (113) Article 7 BIS (18) Après l'article 7 BIS (89) Avant l'article 7 TER A (1) Article 7 TER A (8) Après l'article 7 TER A (2) Article 7 TER B (10) Après l'article 7 TER B (1) Article 7 TER (3) Après l'article 7 TER (11) Article 7 BIS (9) Article 7 TER (1) Avant l'article 8 (5) Article 8 (3) Après l'article 8 (2) Article 8 BIS (15) Après l'article 8 BIS (13) Article 8 TER (11) Après l'article 8 TER (10) Article 8 BIS (1) Article 8 BIS A (1) Article 8 BIS B (3) Article 8 TER (1) Avant l'article 9 (1) Article 9 (3) Après l'article 9 (18) Article 9 BIS A (5) Avant l'article 9 BIS (2) Article 9 BIS (48) Après l'article 9 BIS (4) Avant l'article 9 TER (1) Article 9 TER (12) Article 9 QUATER (11) Après l'article 9 QUATER (4) Article 9 QUINQUIES (7) Après l'article 9 QUINQUIES (2) Article 9 BIS (4) Après l'article 9 BIS (6) Article 10 A (5) Article 10 B (2) Avant l'article 10 (15) Article 10 (274) Après l'article 10 (271) Article 10 TER (1) Article 10 SEXIES (1) Article 10 BIS (4) Article 10 TER (3) Après l'article 10 TER (1) Avant l'article 11 (13) Article 11 (663) Après l'article 11 (506) Article 11 TER (4) Après l'article 11 TER (1) Article 11 QUATER (2) Article 11 BIS (9) Avant l'article 12 (4) Article 12 (407) Après l'article 12 (152) Article 12 BIS (2) Article 12 TER A (4) Article 12 TER (4) Article 12 QUATER (5) Article 12 SEXIES (2) Article 12 BIS (3) Avant l'article 13 (1) Article 13 (247) Après l'article 13 (191) Article 13 BIS (20) Article 13 TER (3) Article 13 QUATER A (2) Article 13 TER (2) Avant l'article 14 A (6) Article 14 A (10) Après l'article 14 A (1) Avant l'article 14 (8) Article 14 (127) Après l'article 14 (219) Article 14 BIS (1) Article 14 BIS (3) Article 14 BIS A (1) Article 15 A (4) Après l'article 15 A (2) Avant l'article 15 (8) Article 15 (232) Après l'article 15 (332) Article 15 BIS (5) Article 15 TER (3) Après l'article 15 TER (1) Article 15 QUATER (3) Article 16 A (12) Avant l'article 16 (49) Article 16 (394) Après l'article 16 (94) Article 16 BIS (2) Article 16 TER (7) Article 16 QUATER (4) Article 16 QUINQUIES (8) Article 17 (188) Après l'article 17 (116) Article 17 BIS (7) Après l'article 17 BIS (3) Article 17 TER A (5) Article 17 TER B (4) Article 17 BIS (4) Article 17 TER (4) Article 18 (156) Après l'article 18 (49) Avant l'article 18 BIS (3) Article 18 BIS (2) Avant l'article 19 (8) Article 19 (584) Après l'article 19 (168) Article 19 BIS A (2) Article 19 BIS B (2) Article 19 BIS (3) Après l'article 19 BIS (73) Article 19 TER (3) Article 19 BIS (2) Article 19 TER (1) Avant l'article 20 (3) Article 20 (100) Après l'article 20 (42) Article 20 BIS (2) Article 21 (91) Après l'article 21 (25) Article 21 BIS (4) Après l'article 21 BIS (3) Avant l'article 22 (4) Article 22 (44) Après l'article 22 (14) Avant l'article 23 (5) Article 23 (140) Après l'article 23 (123) Article 23 BIS A (2) Article 23 BIS (2) Article 23 TER (3) Article 23 QUINQUIES (1) Article 23 SEPTIES (3) Article 23 NONIES (1) Article 23 DUODECIES (1) Article 23 BIS (1) Article 23 QUATER A (2) Article 24 (116) Après l'article 24 (37) Après l'article 24 BIS (1) Article 25 (50) Après l'article 25 (21) Article 25 BIS (3) Après l'article 25 BIS (3) Avant l'article 26 (8) Article 26 (140) Après l'article 26 (135) Article 26 BIS (27) Article 26 TER (1) Avant l'article 27 (2) Article 27 (32) Après l'article 27 (52) Après l'article 27 BIS (4) Article 27 TER (2) Avant l'article 28 (2) Article 28 (81) Après l'article 28 (59) Article 28 BIS (3) Article 28 TER A (2) Article 28 OCTIES (2) Avant l'article 29 (6) Article 29 (616) Après l'article 29 (36) Article 30 (74) Après l'article 30 (84) Article 31 (79) Après l'article 31 (17) Article 32 (116) Après l'article 32 (40) Article 32 TER (3) Article 32 TER (3) Article 33 (46) Après l'article 33 (101) Article 33 BIS (7) Après l'article 33 BIS (135) Avant l'article 34 (3) Article 34 (95) Après l'article 34 (95) Article 35 (183) Après l'article 35 (87) Article 35 BIS (4) Article 35 BIS B (6) Article 35 BIS C (1) Avant l'article 36 (1) Article 36 (90) Après l'article 36 (26) Article 36 BIS (4) Article 36 BIS (3) Article 37 (40) Après l'article 37 (2) Avant l'article 38 (5) Article 38 (37) Après l'article 38 (50) Article 38 BIS (2) Avant l'article 39 (1) Article 39 (205) Après l'article 39 (256) Article 39 BIS A (2) Article 39 BIS B (2) Article 39 SEXIES (5) Article 39 SEPTIES B (2) Article 39 SEPTIES C (2) Article 39 OCTIES A (2) Article 39 OCTIES B (2) Article 39 OCTIES C (1) Article 39 NONIES (7) Article 39 DECIES A (2) Article 39 SEXIES A (2) Article 39 SEXIES B (2) Article 40 (168) Après l'article 40 (153) Article 40 BIS (2) Article 41 (47) Après l'article 41 (49) Article 41 BIS A (2) Article 41 BIS (2) Article 42 (59) Après l'article 42 (23) Article 42 BIS (2) Article 43 (4) Après l'article 43 (60) Article 43 TER (7) Article 43 BIS (4) Avant l'article 44 (7) Article 44 (35) Après l'article 44 (224) Article 44 BIS A (8) Article 44 BIS B (5) Article 44 BIS (7) Article 44 TER (2) Article 44 QUINQUIES (2) Article 44 SEXIES (4) Article 44 SEPTIES (4) Article 44 OCTIES (2) Article 44 NONIES (2) Article 44 DECIES (2) Article 44 UNDECIES (2) Article 44 DUODECIES (2) Article 45 (23) Après l'article 45 (210) Article 45 BIS A (2) Article 45 BIS B (4) Article 45 BIS C (2) Article 45 BIS E (2) Article 45 BIS F (2) Article 45 TER A (8) Article 45 TER (3) Article 45 QUATER (7) Article 45 QUINQUIES A (3) Article 45 QUINQUIES (4) Article 45 SEXIES A (2) Article 45 SEXIES (2) Article 46 (44) Après l'article 46 (49) Article 46 TER (3) Article 46 QUATER A (4) Article 46 QUATER B (2) Article 46 OCTIES (2) Article 47 (27) Après l'article 47 (31) Article 47 BIS (5) Article 47 QUINQUIES (2) Article 47 BIS (2) Article 48 (42) Après l'article 48 (90) Article 48 BIS (2) Article 48 TER (2) Article 49 BA (2) Article 49 C (2) Avant l'article 49 (10) Article 49 (27) Après l'article 49 (108) Article 49 BIS (2) Article 50 (32) Après l'article 50 (7) Article 50 BIS (4) Article 50 TER (4) Article 51 (10) Après l'article 51 (38) Article 52 (142) Après l'article 52 (88) Article 52 BIS (3) Article 52 TER (5) Article 52 SEPTIES A (2) Article 53 (8) Après l'article 53 (1) Article 54 (58) Après l'article 54 (98) Article 54 QUATER (2) Article 54 QUINQUIES (2) Article 55 (51) Après l'article 55 (72) Article 55 QUATER (2) Article 56 (5) Après l'article 56 (2) Article 57 (28) Après l'article 57 (151) Avant l'article 58 (4) Article 58 (3) Article 59 (92) Après l'article 59 (24) Article 59 TER (2) Article 60 (105) Après l'article 60 (25) Article 60 TER (2) Article 60 QUATER (2) Article 60 BIS A (2) Article 61 (79) Après l'article 61 (40) Article 62 (1) Après l'article 62 (94) Article 62 BIS (5) Article 62 TER A (2) Article 63 (15) Après l'article 63 (141) Article 67 BIS (2) Article 68 BIS (2) TITRE (77) ANNEXE (50) Alinéa Non renseigné (22645) Avant l'alinéa 1 (46) Avant l'alinéa 2 (28) Avant l'alinéa 3 (1) Avant l'alinéa 4 (1) Avant l'alinéa 5 (1) Avant l'alinéa 6 (22) Alinéa 7 (82) Avant l'alinéa 8 (2) Avant l'alinéa 9 (1) Avant l'alinéa 10 (1) Alinéa 11 (39) Alinéa 12 (25) Avant l'alinéa 13 (10) Alinéa 14 (42) Avant l'alinéa 15 (3) Alinéa 16 (31) Alinéa 17 (17) Alinéa 18 (14) Alinéa 19 (21) Alinéa 20 (13) Avant l'alinéa 21 (1) Alinéa 22 (6) Alinéa 23 (14) Alinéa 24 (5) Alinéa 25 (16) Alinéa 26 (10) Alinéa 27 (10) Alinéa 28 (8) Alinéa 29 (4) Alinéa 30 (4) Alinéa 31 (10) Alinéa 32 (18) Alinéa 33 (15) Alinéa 34 (15) Alinéa 35 (8) Alinéa 36 (8) Alinéa 37 (3) Alinéa 38 (4) Alinéa 39 (8) Alinéa 40 (7) Alinéa 41 (5) Alinéa 42 (4) Alinéa 43 (4) Alinéa 44 (8) Alinéa 45 (3) Alinéa 46 (2) Alinéa 48 (7) Alinéa 49 (3) Alinéa 50 (3) Alinéa 51 (2) Alinéa 52 (1) Alinéa 53 (1) Alinéa 54 (4) Alinéa 55 (6) Alinéa 57 (6) Alinéa 58 (1) Alinéa 60 (1) Alinéa 63 (2) Alinéa 64 (1) Alinéa 66 (6) Alinéa 67 (1) Alinéa 68 (5) Alinéa 69 (6) Alinéa 70 (3) Alinéa 71 (2) Alinéa 72 (2) Alinéa 74 (2) Alinéa 75 (2) Alinéa 76 (2) Alinéa 77 (4) Alinéa 78 (5) Alinéa 79 (2) Alinéa 80 (4) Alinéa 81 (8) Alinéa 82 (2) Alinéa 83 (1) Alinéa 85 (3) Alinéa 86 (7) Alinéa 87 (1) Alinéa 88 (1) Alinéa 89 (2) Alinéa 90 (2) Alinéa 93 (1) Alinéa 94 (2) Alinéa 95 (1) Alinéa 97 (4) Alinéa 98 (4) Alinéa 103 (1) Alinéa 104 (2) Alinéa 105 (2) Alinéa 108 (1) Alinéa 110 (1) Alinéa 115 (1) Alinéa 116 (1) Alinéa 117 (2) Alinéa 122 (1) Alinéa 124 (1) Alinéa 126 (1) Alinéa 127 (2) Alinéa 129 (1) Alinéa 135 (1) Alinéa 141 (1) Alinéa 142 (1) Alinéa 153 (2) Alinéa 154 (2) Alinéa 159 (1) Alinéa 160 (4) Alinéa 164 (2) Alinéa 165 (1) Alinéa 176 (2) Alinéa 177 (1) Alinéa 197 (1) Alinéa 200 (1) Alinéa 201 (1) Alinéa 203 (1) Alinéa 209 (2) Alinéa 211 (1) Alinéa 212 (3) Alinéa 213 (2) Alinéa 214 (1) Alinéa 218 (5) Alinéa 220 (1) Alinéa 223 (1) Alinéa 228 (2) Alinéa 229 (3) Alinéa 236 (2) Alinéa 238 (1) Alinéa 241 (1) Alinéa 242 (1) Alinéa 243 (1) Alinéa 244 (1) Alinéa 248 (1) Alinéa 249 (1) Alinéa 250 (1) Alinéa 251 (1) Alinéa 252 (1) Alinéa 254 (1) Alinéa 255 (2) Alinéa 259 (2) Alinéa 260 (3) Alinéa 261 (1) Alinéa 262 (1) Alinéa 264 (2) Alinéa 265 (2) Alinéa 266 (2) Alinéa 268 (3) Alinéa 269 (1) Alinéa 271 (2) Alinéa 272 (5) Alinéa 273 (2) Alinéa 274 (6) Alinéa 282 (1) Alinéa 283 (1) Alinéa 284 (4) Alinéa 289 (1) Alinéa 294 (2) Alinéa 296 (1) Alinéa 297 (1) Alinéa 305 (1) Alinéa 307 (1) Alinéa 308 (2) Alinéa 334 (2) Alinéa 335 (1) Alinéa 337 (1) Alinéa 338 (3) Alinéa 341 (1) Alinéa 344 (2) Alinéa 345 (2) Alinéa 347 (2) Alinéa 348 (2) Alinéa 349 (1) Alinéa 352 (1) Alinéa 356 (1) Alinéa 359 (1) Alinéa 360 (7) Alinéa 361 (4) Alinéa 362 (4) Alinéa 363 (2) Alinéa 364 (3) Alinéa 365 (1) Alinéa 367 (1) Alinéa 368 (8) Alinéa 369 (3) Alinéa 371 (1) Alinéa 372 (2) Alinéa 373 (2) Alinéa 374 (2) Alinéa 375 (2) Alinéa 376 (3) Alinéa 377 (1) Alinéa 378 (4) Alinéa 379 (1) Alinéa 384 (1) Alinéa 388 (1) Alinéa 390 (2) Alinéa 391 (1) Alinéa 398 (1) Alinéa 402 (1) Alinéa 403 (2) Alinéa 404 (3) Alinéa 408 (2) Alinéa 409 (1) Alinéa 410 (1) Alinéa 411 (4) Alinéa 412 (1) Alinéa 413 (1) Alinéa 414 (2) Alinéa 415 (2) Alinéa 417 (4) Alinéa 418 (3) Alinéa 422 (1) Alinéa 423 (1) Alinéa 432 (1) Alinéa 439 (1) Alinéa 445 (1) Alinéa 447 (1) Alinéa 454 (1) Alinéa 455 (1) Alinéa 456 (1) Alinéa 463 (1) Alinéa 464 (2) Alinéa 471 (1) Alinéa 475 (1) Alinéa 481 (1) Alinéa 483 (2) Alinéa 484 (4) Alinéa 485 (1) Alinéa 486 (8) Alinéa 487 (5) Alinéa 488 (1) Alinéa 489 (2) Sort 41 (1) Adopté (4452) Non renseigné (3272) Non soutenu (3433) Rejeté (10066) Retiré (2337) Tombé (1356) Date comprise entre le et le Date de fin ou Période parlementaire Choisir une session parlementaire Session 04/07/2017- Législature 15 14 13 12 Recherche simple en texte intégral Texte de la recherche intégrale Zone de recherche Dans tout le texte Dans le dispositif Dans l'exposé des motifs Présentation des résultats Tri par Ordre du texte Numéro d'amendement Date Tri par Croissant Décroissant Format Page Web Liasse Nombre de résultats 10 20 30 50 100 500 Résultats de la recherche Texte Organe Numéro Place Date Auteur(s) Sort
