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réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Texte : 315, 429, 629, 639) Economie: services de paiement dans le marché intérieur (Texte : 368, 607) Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (Texte : 717, 774) Education : orientation et réussite des étudiants (Texte : 391, 446) Entreprises : entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (Texte : 476) Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (Texte : 675, 777) Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Texte : 155, 174, 370, 417, 155, 174) Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public (Texte : 11, 526, 91) Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance (Texte : 424, 575) Justice : garde alternée des enfants (Texte : 307, 416) Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil (Texte : 587) Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (Texte : 846) Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 679, 731) Outre-mer : sortie de l'indivision successorale (Texte : 475, 547) Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Texte : 259) Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité (Texte : 530, 554, 530) Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (Texte : 520) Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Texte : 104, 164) Pouvoirs publics : confiance dans l'action publique (Texte : TA0017, 105, 122, 99, 105, 124, 99) Pouvoirs publics : régulation de la vie publique (Texte : 106, 98) Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections (Texte : 422, 545) Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (Texte : 16, 17) Pouvoirs publics : élection des représentants au Parlement européen (Texte : 539, 609) Questions sociales et santé : dons de jours de repos aux aidants familiaux (Texte : 228, 425) Questions sociales et santé : fonctionnement des ordres des professions de santé (Texte : 8, 92) Questions sociales et santé : lutte contre la désertification médicale (Texte : 477) Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte : 7, 94) Questions sociales et santé : reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie (Texte : 516) Questions sociales et santé : reconnaissance sociale des aidants (Texte : 589) Recherche : sûreté et sécurité des installations nucléaires (Texte : 512, 590) Société : euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (Texte : 517) Société : protection des données personnelles (Texte : 490, 592, 809, 860) Sports : organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte : 383, 484) Sports : taxe sur les transferts de sportifs professionnels (Texte : 248) Sécurité sociale : loi de financement 2018 (Texte : 269, 387) Transports : augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (Texte : 706) Transports : gratuité des transports scolaires (Texte : 584) Transports : nouveau pacte ferroviaire (Texte : 764, 851) Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social (Texte : 19, 4) Travail : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (Texte : 702) Travail : lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Texte : 586) Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (Texte : 237, 369, 237) Union européenne : interdiction de la pêche électrique (Texte : 656, 715) Union européenne : marché unique du numérique (Texte : 480) Union européenne : premier paquet Mobilité (Texte : 658, 681) Union européenne : transition énergétique (Texte : 597) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense 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(407) Après l'article 12 (152) Article 12 BIS (2) Article 12 TER A (4) Article 12 TER (4) Article 12 QUATER (5) Article 12 SEXIES (2) Article 12 BIS (3) Avant l'article 13 (1) Article 13 (247) Après l'article 13 (191) Article 13 BIS (20) Article 13 TER (3) Article 13 QUATER A (2) Article 13 TER (2) Avant l'article 14 A (6) Article 14 A (10) Après l'article 14 A (1) Avant l'article 14 (8) Article 14 (127) Après l'article 14 (219) Article 14 BIS (1) Article 14 BIS (3) Article 14 BIS A (1) Article 15 A (4) Après l'article 15 A (2) Avant l'article 15 (8) Article 15 (232) Après l'article 15 (332) Article 15 BIS (5) Article 15 TER (3) Après l'article 15 TER (1) Article 15 QUATER (3) Article 16 A (12) Avant l'article 16 (49) Article 16 (394) Après l'article 16 (94) Article 16 BIS (2) Article 16 TER (7) Article 16 QUATER (4) Article 16 QUINQUIES (8) Article 17 (188) Après l'article 17 (116) Article 17 BIS (7) Après l'article 17 BIS (3) Article 17 TER A (5) Article 17 TER B (4) Article 17 BIS 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54 QUATER (2) Article 54 QUINQUIES (2) Article 55 (51) Après l'article 55 (72) Article 55 QUATER (2) Article 56 (5) Après l'article 56 (2) Article 57 (28) Après l'article 57 (151) Avant l'article 58 (4) Article 58 (3) Article 59 (92) Après l'article 59 (24) Article 59 TER (2) Article 60 (105) Après l'article 60 (25) Article 60 TER (2) Article 60 QUATER (2) Article 60 BIS A (2) Article 61 (79) Après l'article 61 (40) Article 62 (1) Après l'article 62 (94) Article 62 BIS (5) Article 62 TER A (2) Article 63 (15) Après l'article 63 (141) Article 67 BIS (2) Article 68 BIS (2) TITRE (77) ANNEXE (50) Alinéa Non renseigné (22645) Avant l'alinéa 1 (46) Avant l'alinéa 2 (28) Avant l'alinéa 3 (1) Avant l'alinéa 4 (1) Avant l'alinéa 5 (1) Avant l'alinéa 6 (22) Alinéa 7 (82) Avant l'alinéa 8 (2) Avant l'alinéa 9 (1) Avant l'alinéa 10 (1) Alinéa 11 (39) Alinéa 12 (25) Avant l'alinéa 13 (10) Alinéa 14 (42) Avant l'alinéa 15 (3) Alinéa 16 (31) Alinéa 17 (17) Alinéa 18 (14) Alinéa 19 (21) Alinéa 20 (13) Avant l'alinéa 21 (1) Alinéa 22 (6) Alinéa 23 (14) Alinéa 24 (5) Alinéa 25 (16) Alinéa 26 (10) Alinéa 27 (10) Alinéa 28 (8) Alinéa 29 (4) Alinéa 30 (4) Alinéa 31 (10) Alinéa 32 (18) Alinéa 33 (15) Alinéa 34 (15) Alinéa 35 (8) Alinéa 36 (8) Alinéa 37 (3) Alinéa 38 (4) Alinéa 39 (8) Alinéa 40 (7) Alinéa 41 (5) Alinéa 42 (4) Alinéa 43 (4) Alinéa 44 (8) Alinéa 45 (3) Alinéa 46 (2) Alinéa 48 (7) Alinéa 49 (3) Alinéa 50 (3) Alinéa 51 (2) Alinéa 52 (1) Alinéa 53 (1) Alinéa 54 (4) Alinéa 55 (6) Alinéa 57 (6) Alinéa 58 (1) Alinéa 60 (1) Alinéa 63 (2) Alinéa 64 (1) Alinéa 66 (6) Alinéa 67 (1) Alinéa 68 (5) Alinéa 69 (6) Alinéa 70 (3) Alinéa 71 (2) Alinéa 72 (2) Alinéa 74 (2) Alinéa 75 (2) Alinéa 76 (2) Alinéa 77 (4) Alinéa 78 (5) Alinéa 79 (2) Alinéa 80 (4) Alinéa 81 (8) Alinéa 82 (2) Alinéa 83 (1) Alinéa 85 (3) Alinéa 86 (7) Alinéa 87 (1) Alinéa 88 (1) Alinéa 89 (2) Alinéa 90 (2) Alinéa 93 (1) Alinéa 94 (2) Alinéa 95 (1) Alinéa 97 (4) Alinéa 98 (4) Alinéa 103 (1) Alinéa 104 (2) Alinéa 105 (2) Alinéa 108 (1) Alinéa 110 (1) Alinéa 115 (1) Alinéa 116 (1) Alinéa 117 (2) Alinéa 122 (1) Alinéa 124 (1) Alinéa 126 (1) Alinéa 127 (2) Alinéa 129 (1) Alinéa 135 (1) Alinéa 141 (1) Alinéa 142 (1) Alinéa 153 (2) Alinéa 154 (2) Alinéa 159 (1) Alinéa 160 (4) Alinéa 164 (2) Alinéa 165 (1) Alinéa 176 (2) Alinéa 177 (1) Alinéa 197 (1) Alinéa 200 (1) Alinéa 201 (1) Alinéa 203 (1) Alinéa 209 (2) Alinéa 211 (1) Alinéa 212 (3) Alinéa 213 (2) Alinéa 214 (1) Alinéa 218 (5) Alinéa 220 (1) Alinéa 223 (1) Alinéa 228 (2) Alinéa 229 (3) Alinéa 236 (2) Alinéa 238 (1) Alinéa 241 (1) Alinéa 242 (1) Alinéa 243 (1) Alinéa 244 (1) Alinéa 248 (1) Alinéa 249 (1) Alinéa 250 (1) Alinéa 251 (1) Alinéa 252 (1) Alinéa 254 (1) Alinéa 255 (2) Alinéa 259 (2) Alinéa 260 (3) Alinéa 261 (1) Alinéa 262 (1) Alinéa 264 (2) Alinéa 265 (2) Alinéa 266 (2) Alinéa 268 (3) Alinéa 269 (1) Alinéa 271 (2) Alinéa 272 (5) Alinéa 273 (2) Alinéa 274 (6) Alinéa 282 (1) Alinéa 283 (1) Alinéa 284 (4) Alinéa 289 (1) Alinéa 294 (2) Alinéa 296 (1) Alinéa 297 (1) Alinéa 305 (1) Alinéa 307 (1) Alinéa 308 (2) Alinéa 334 (2) Alinéa 335 (1) Alinéa 337 (1) Alinéa 338 (3) Alinéa 341 (1) Alinéa 344 (2) Alinéa 345 (2) Alinéa 347 (2) Alinéa 348 (2) Alinéa 349 (1) Alinéa 352 (1) Alinéa 356 (1) Alinéa 359 (1) Alinéa 360 (7) Alinéa 361 (4) Alinéa 362 (4) Alinéa 363 (2) Alinéa 364 (3) Alinéa 365 (1) Alinéa 367 (1) Alinéa 368 (8) Alinéa 369 (3) Alinéa 371 (1) Alinéa 372 (2) Alinéa 373 (2) Alinéa 374 (2) Alinéa 375 (2) Alinéa 376 (3) Alinéa 377 (1) Alinéa 378 (4) Alinéa 379 (1) Alinéa 384 (1) Alinéa 388 (1) Alinéa 390 (2) Alinéa 391 (1) Alinéa 398 (1) Alinéa 402 (1) Alinéa 403 (2) Alinéa 404 (3) Alinéa 408 (2) Alinéa 409 (1) Alinéa 410 (1) Alinéa 411 (4) Alinéa 412 (1) Alinéa 413 (1) Alinéa 414 (2) Alinéa 415 (2) Alinéa 417 (4) Alinéa 418 (3) Alinéa 422 (1) Alinéa 423 (1) Alinéa 432 (1) Alinéa 439 (1) Alinéa 445 (1) Alinéa 447 (1) Alinéa 454 (1) Alinéa 455 (1) Alinéa 456 (1) Alinéa 463 (1) Alinéa 464 (2) Alinéa 471 (1) Alinéa 475 (1) Alinéa 481 (1) Alinéa 483 (2) Alinéa 484 (4) Alinéa 485 (1) Alinéa 486 (8) Alinéa 487 (5) Alinéa 488 (1) Alinéa 489 (2) Sort 41 (1) Adopté (4484) Non renseigné (2934) Non soutenu (3475) Rejeté (10297) Retiré (2357) Tombé (1369) Date comprise entre le et le Date de fin ou Période parlementaire Choisir une session parlementaire Session 04/07/2017- Législature 15 14 13 12 Recherche simple en texte intégral Texte de la recherche intégrale Zone de recherche Dans tout le texte Dans le dispositif Dans l'exposé des motifs Présentation des résultats Tri par Ordre du texte Numéro d'amendement Date Tri par Croissant Décroissant Format Page Web Liasse Nombre de résultats 10 20 30 50 100 500 Résultats de la recherche Texte Organe Numéro Place Date Auteur(s) Sort
