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Texte Place Date Auteurs Sort
779  102  Article 2
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  161  Article 32
25/06/2008 le Gouvernement Adopté
779  113  Article 15
24/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  144  Après l'article 24
25/06/2008 M. Rousset, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  1  Article 2
20/06/2008 M. Grall Non soutenu
779  127  Article 16
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  34  Article 22 bis
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  53  Article 13
20/06/2008 Mme des Esgaulx, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis Adopté
779  15  Article 7
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  36  Article 23
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté