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Texte Place Date Auteurs Sort
779  45  Article 28 quater
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  133  Article 25
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Launay et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  148  Article 12
25/06/2008 le Gouvernement Adopté
779  101  Après l'article PREMIER
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  92  Article 2
24/06/2008 M. de Courson et les membres du groupe Nouveau centre Adopté
779  42  Article 28 bis
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  46  Article 28 quinquies
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  52  Article 7
20/06/2008 Mme des Esgaulx, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis Adopté
779  121  Article 16
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  135  Article 26
25/06/2008 M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté