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Texte Place Date Auteurs Sort
2298  45  Article PREMIER
17/02/2010 Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques Adopté
2298  50  Après l'article 8
17/02/2010 le Gouvernement Tombe
2298  37  Article 6
15/02/2010 Mme de La Raudière Adopté
2298  17  Article 3 bis
15/02/2010 M. Carrez et M. Méhaignerie Retiré
2298  49  Après l'article PREMIER
17/02/2010 Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, M. Raison, M. Taugourdeau, M. Terrot et M. Verchère Adopté
2298  40  Article 8
16/02/2010 Mme de La Raudière, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques Adopté
2298  21  Article PREMIER
15/02/2010 M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Adopté
2298  10  Article 5
15/02/2010 M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
2298  7  Article PREMIER
15/02/2010 M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
2298  36  Article 5
15/02/2010 Mme de La Raudière Adopté