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Texte Place Date Auteurs Sort
3318  1  Article 2
06/04/2011 M. Lebreton Rejeté
3318  13  Article 5 bis
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3318  10  Article 2
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3318  11  Article 3
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3318  15  Article 5 bis
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3318  12  Article 5 bis
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3318  7  Article 2
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
3318  3  Article 7
06/04/2011 M. Lebreton Rejeté
3318  4  Article 2
07/04/2011 Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès Rejeté
3318  14  Article 5 bis
07/04/2011 M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
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