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N° 4501 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental)
N° 4493 - Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger la surtaxe d'habitation sur les logements vacants: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Abrogation de la surtaxe d'habitation sur les logements vacants)
N° 4477 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne)
N° 4506 - Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer)
N° 4488 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Yannick Moreau visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable)
N° 4499 - Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle)
N° 4504 - Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Protection des riverains des nuisances aéroportuaires)
N° 4497 - Proposition de loi de M. Édouard Courtial instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles: Date de dépôt : 15/02/2017; Voir le dossier (Service minimum pour les activités économiques essentielles)
N° 4470 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud Viala visant à limiter le cumul des mandats dans le temps: Date de dépôt : 14/02/2017; Voir le dossier (Encadrement des mandats dans le temps)
N° 4476 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 14/02/2017; Voir le dossier (Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse)

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