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N° 258 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à lever l'automaticité de l'excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Lever l'automaticité de l'excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave)
N° 245 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire)
N° 243 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Création d'un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales)
N° 244 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à protéger nos enfants des violences sexuelles: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Protéger nos enfants des violences sexuelles)
N° 241 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d'utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d'utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points)
N° 254 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire)
N° 257 - Proposition de loi de M. Pierre Meurin visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Suppression des zones à faibles émissions mobilité)
N° 249 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Lutte contre le fléau des rodéos urbains)
N° 234 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Faciliter l'expulsion des étrangers causant des troubles à l'ordre public)
N° 246 - Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant: Date de dépôt : 20/09/2022; Voir le dossier (Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant)