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Amendement n° 158 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de Mme Moutchou - Article 13 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 338 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et Mme Porte - Après l'article 10 - Non renseigné; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 284 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de Mme Ménard - Après l'article 4 - Non renseigné; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 26 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Pauget - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 339 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et Mme Porte - Après l'article 10 - Non renseigné; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 290 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de Mme Ménard - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 25 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 03/12/2020; Amendement de Mme Avia et M. Gouffier-Cha - Article 11 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 67 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller - Article 11 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 92 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner - Article 11 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 159 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de Mme Moutchou - Article 13 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)