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Dossier législatif - Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Texte adopté n° 252 - Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Société : lutte contre le système prostitutionnel)
Texte adopté n° 628 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public)
Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris)
Texte adopté n° 84 - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe)
Dossier législatif - Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière
Dossier législatif - Régime d'asile européen commun
Texte adopté n° 140 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable)
Dossier législatif - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise
Dossier législatif - Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions