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- Dossier législatif - Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
- Texte adopté n° 252 - Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : lutte contre le système prostitutionnel)
- Texte adopté n° 628 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public)
- Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris)
- Texte adopté n° 84 - Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe)
- Dossier législatif - Contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière
- Dossier législatif - Régime d'asile européen commun
- Texte adopté n° 140 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable)
- Dossier législatif - Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise
- Dossier législatif - Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions
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