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Texte adopté n° 740 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
Texte adopté n° 284 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public, à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine)
Texte adopté n° 227 - Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement)
Texte adopté n° 343 - Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Fonction publique : vote électronique à distance lors des élections des conseils des EPSCP)
Texte adopté n° 586 - Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer)
Texte adopté n° 459 - Résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Société : respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte)
Texte adopté n° 431 - Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d'affections de longue durée: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Sécurité sociale : dossier médical sur support numérique portable sécurisé pour les patients atteints d' ALD)
Texte adopté n° 348 - Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne)
Texte adopté n° 491 - Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Travail : extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi)
Texte adopté n° 72 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Télécommunications : mise à disposition de ressources en cas de catastrophe)