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N° 216 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Extension du bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation)
N° 221 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Accueil à l'école des enfants de deux ans dans les ZRR)
N° 233 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Délai de prescription pour les actions exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires)
N° 224 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Renforcement de la sécurité)
N° 175 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Prescription des actions pour non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)
N° 206 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires)
N° 196 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat)
N° 229 - Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Droits à la retraite pour les aidants familiaux)
N° 223 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Lutte contre les mutilations génitales féminines)
N° 181 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Réparation des conséquences de la faute inexcusable)