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N° 2551 - Proposition de loi de M. Stéphane Lenormand visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite)
N° 2545 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux)
N° 2550 - Proposition de loi de Mme Martine Froger visant à protéger le modèle d'assurance chômage et soutenir l'emploi des séniors: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Protéger le modèle d'assurance chômage et soutenir l'emploi des séniors)
N° 2537 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n'employant aucun salarié: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n'employant aucun salarié)
N° 2547 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à lutter contre la pédocriminalité: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Lutter contre la pédocriminalité)
N° 2541 - Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile visant à réduire le déficit de l'État et à améliorer l'équité du système fiscal français: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Réduire le déficit de l'État et à améliorer l'équité du système fiscal français)
N° 2546 - Proposition de loi de M. Michel Castellani visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique)
N° 2542 - Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française)
N° 2544 - Proposition de loi de M. Laurent Panifous visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux)
N° 2543 - Proposition de loi de M. Benjamin Saint-Huile visant à mettre à jour la planification énergétique de la France: Date de dépôt : 30/04/2024; Voir le dossier (visant à mettre à jour la planification énergétique de la France)

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