Synthèse du vote
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 15
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 15
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 8
Contre: 2
Abstention: 3
Non-votant: 1