Synthèse du vote
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 25
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 25
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 1
Contre: 36
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (198 membres)
Pour: 22
Contre: 1