Synthèse du vote
Nombre de votants : 136
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 103
Contre : 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 136
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 103
Contre : 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 96
Contre: 8
Abstention: 3
Non-votants: 3
Groupe Les Républicains (196 membres)
Pour: 1
Contre: 6
Abstention: 3
Groupe écologiste (18 membres)
Pour: 3
Contre: 6
Abstention: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Pour: 3