Synthèse du vote
Nombre de votants : 260
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 72
Contre : 188
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 260
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 72
Contre : 188
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 178
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 70
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8