Synthèse du vote
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 38
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 38
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285 membres)
Pour: 19
Contre: 7
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (195 membres)
Pour: 15
Non-votant: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Pour: 2