Synthèse du vote
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 16
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 16
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285 membres)
Pour: 7
Contre: 12
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (195 membres)
Pour: 9