Synthèse du vote
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 11
Contre : 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 11
Contre : 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (285 membres)
Pour: 11
Non-votants: 2