Synthèse du vote
Nombre de votants : 104
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 9
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 104
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 9
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 66
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 2
Contre: 20
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1