Synthèse du vote
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 6
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 6
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 36
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 5
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4
Abstention: 2