Synthèse du vote
Nombre de votants : 524
Nombre de suffrages exprimés : 497
Majorité absolue : 249
Pour l'adoption : 299
Contre : 198
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 524
Nombre de suffrages exprimés : 497
Majorité absolue : 249
Pour l'adoption : 299
Contre : 198
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 268
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 4
Contre: 181
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31 membres)
Pour: 1
Contre: 5
Abstention: 24
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 17
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1
Contre: 10