Synthèse du vote
Nombre de votants : 7
Nombre de suffrages exprimés : 6
Majorité absolue : 4
Pour l'adoption : 4
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 7
Nombre de suffrages exprimés : 6
Majorité absolue : 4
Pour l'adoption : 4
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 4
Contre: 1
Non-votants: 2