Contenu de l'article
Le mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'Alain Tourret et Georges Fenech sur la révision des condamnations pénales.
Le mercredi 4 décembre 2013, la commission des lois a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d'Alain Tourret et Georges Fenech sur la révision des condamnations pénales. Ce rapport formule 20 propositions pour entourer la révision et le réexamen d’une décision pénale de garanties supplémentaires. Il préconise notamment la création d’une juridiction unique statuant sur la révision et le réexamen des décisions pénales définitives, d’ouvrir le recours en révision aux personnes pacsées, aux concubins ainsi qu’aux petits-enfants et de prévoir que la révision peut être demandée lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu est de nature à faire naître le «moindre doute» sur la culpabilité du condamné. Le rapport propose, en outre, d’enregistrer systématiquement les débats des cours d’assises.