Dématérialisation du Journal officiel de la République

Ces textes visent à mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique, dans un souci de cohérence avec l'évolution des usages de lecture constatée depuis plusieurs années : le nombre d'abonnés à la version papier a en effet de chuté de 33500 en 2004 à 2700 en 2014 ; moins de 3% de ces abonnés sont des personnes physiques. Des dispositions particulières sont prises afin que les actes individuels – qui actuellement ne font pas l'objet d'une publication électronique –  ne puissent pas être indexés ou référencés par les moteurs de recherche. Parmi les amendements adoptés, un amendement du Gouvernement précise les dispositions relatives à la possibilité pour un administré de solliciter la communication sur papier d’un extrait du Journal officiel de la République française (dispositif qui avait été introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement). Cette nouvelle rédaction veille ainsi à ce que l’administration ne soit pas tenue de donner suite à des demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.