Onglet actif : Les dispositions
Onglet actif : Les dispositions
Simone Veil
© AFP
L’interruption volontaire de grossesse est décidée par la femme enceinte concernée lorsqu’elle estime que sa grossesse la place dans une situation de détresse.
L’intervention doit être réalisée par un médecin, dans un cadre hospitalier, avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
La femme doit réaliser des démarches obligatoires destinées à son information et à sa réflexion préalablement à l’intervention. Deux consultations médicales sont prévues avec un délai de réflexion d’une semaine entre les deux. Les risques et les alternatives à l’avortement sont présentés par les médecins. Une consultation psycho-sociale est également prévue.
Le médecin et le personnel de santé disposent d’une clause de conscience. Ils ne sont pas obligés de pratiquer l’intervention mais doivent, dans ce cas, en informer immédiatement la femme.
L’interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique est autorisée, sans condition de délai, si deux médecins attestent que sa continuation met en péril grave la santé de la femme ou qu’il y a une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
La loi n’est que provisoire : la pénalisation de l’avortement n’est suspendue que pour une durée de cinq ans.