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Mercredi 26 janvier 2022, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie.
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La proposition de loi a été adoptée en séance le 3 février 2022.
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Le rapporteur présente la proposition comme étant l’aboutissement des travaux menés par la mission d’information sur l’utilisation des sels nitrités (rapporteurs Barbara Bessot-Ballot, Michèle Crouzet et Richard Ramos) à l’issue desquels assure-t-il, « nous avons acquis la conviction que les additifs nitrés associés à la charcuterie tuent ».
Le texte composé de sept articles avait deux objectifs fondamentaux : écarter l’usage des additifs nitrés qui « font peser sur la santé humaine des dangers inacceptables » selon le rapporteur, et organiser une transition des modes de production.
Le rapporteur regrette toutefois que la remise de l’avis sollicité par le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation en juin 2020 à l’ANSES sur les « risques associés à la consommation de nitrites et nitrates » ait été repoussée à deux reprises et ne devrait intervenir qu’à la fin du premier semestre 2022.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation appelle à attendre l’avis de l’Agence nationale afin de « garder une méthode éclairée par les avis scientifiques ». Il souligne que « si l’avis démontre qu’il faut revoir la consommation d’additifs nitrés dans la charcuterie, alors nous n’hésiterons pas ».
La commission des Affaires économiques a adopté quatre amendements déposé par le Gouvernement qui ont reçu un avis favorable du rapporteur Richard Ramos.
Le premier ( CE25) supprime l’interdiction progressive des additifs nitrés et prévoit que le Gouvernement devra remettre un avis au Parlement tirant les conclusions de l’avis de l’ANSES sur les « risques associés à la consommation de nitrites et nitrates » et décrivant les dispositifs d’accompagnement mis en place pour préserver l’activité économique et la compétitivité de la filière de production et de transformation de viande et de charcuterie.
Le second ( CE26) prévoit un décret dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi et après l’avis de l’ANSES qui devra fixer une trajectoire de baisse de la dose maximale d’additifs nitrés et peut prévoir des exceptions à ces doses maximales en cas d’éventuelle impossibilité technique ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens.
Le troisième ( CE27) prévoit que dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi un décret précise les modalités de mise en place d’un étiquetage spécifique.
Enfin, le dernier ( CE24), sous-amendé par le rapporteur, modifie le titre de la proposition en « proposition de loi relative à la consommation de produits contenant des additifs nitrés ».
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 3 février dans le cadre de la procédure de législation en commission. En séance publique, ne pourront être déposés que des amendements en vue d’assurer le respect de la Constitution, d’opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, d’autres textes en cours d’examen ou les textes en vigueur ou de corriger une erreur matérielle.
Voir la page de la mission d’information sur l’utilisation des sels nitrités