Contenu de l'article
(Au 30 octobre 2017)
En application de l’article 4‑1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 21 juillet 2016, les autorités administratives transmettent au Parlement tous les actes pris en application de l’état d’urgence. Le tableau ci‑dessous présente une synthèse des actes transmis depuis le 16 juillet 2017.
Mesures individuelles
Assignations à résidence en vigueur | Perquisitions administratives ordonnées | Interdictions de séjour ou d’accès | Remises d’armes | Actes relatifs à la fermeture de site ou de lieu de réunion |
41 | 73 | 37 | 2 | 7 |
Mesures collectives
Contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules (1) | Interdictions de manifestation ou restrictions de circulation | Zones de protection et de sécurité |
928 | 0 | 13 |
(1) En application de l’article 8‑1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 21 juillet 2016.