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La mission flash sur la baisse des émissions de CO2 et la limitation de l’effet de serre par une maîtrise de la consommation d’énergie domestique dans les immeubles chauffés collectivement a été créée le 27 octobre 2021.
La commission du développement durable a désigné Michel Vialay et Marjolaine Meynier-Millefert, co-rapporteurs.
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Mercredi 15 décembre 2021, la commission du Développement durable s’est vue présentée la communication de la mission « flash » sur la baisse des émissions de CO2 et la limitation de l’effet de serre par une maîtrise de la consommation d’énergie domestique dans les immeubles chauffés collectivement.
La mission a entendu, au cours de douze auditions et tables rondes, des représentants des différents organismes intéressés par la question du chauffage collectif : copropriétaires, bailleurs sociaux, syndics, industriels du chauffage, associations de collectivités et d’accompagnement des particuliers, ainsi que les services de l’État.
La mission fait le constat d’un retard de la France dans le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage (IFC) transposée en droit national en 2015. En France, seulement 30 à 35 % des logements concernés par l’obligation d’IFC l’auraient mise en œuvre, alors qu’en Allemagne, Belgique, Danemark, Autriche ou Pays-Bas, plus de 90 % des logements en sont équipés.
Pourtant, les rapporteurs précisent que sa mise en place « se traduit par une diminution immédiate de la consommation d’énergie de 17 % en moyenne » et permettrait « un gain de pouvoir d’achat global de 450 millions d’euros ».
Ils formulent des propositions afin d’améliorer la diffusion de l’IFC et d’en assurer le suivi et le contrôle.
Les rapporteurs recommandent, dans un premier temps, d’améliorer la connaissance du dispositif en mettant en place une campagne de communication à destination du grand public et en formant les syndics de copropriétés aux enjeux de la réglementation thermique des bâtiments.
Ils recommandent, ensuite, d’améliorer le suivi de la mise en œuvre de l’IFC en mettant en œuvre des enquêtes auprès des copropriétés et des bailleurs sociaux et en intégrant des vérifications relatives à l’IFC dans les diagnostics de performance énergétique des logements.
Ils recommandent, enfin, d’agir sur des leviers d’action pour diminuer la consommation énergétique. Ils proposent de favoriser le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) au sein des copropriétés et de mettre en place des aides financières pour l’installation des équipements nécessaires au fonctionnement de l’IFC.