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Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du lundi 28 novembre 2022
RELEVÉ DE CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
- Modifications de l’ordre du jour de la semaine du 28 novembre 2022 (semaine de l’Assemblée) :
- La discussion et le vote de la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde PANOT et 74 députés, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en nouvelle lecture, auront lieu le lundi 28 novembre, après-midi, après la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien.
- Les cinq points suivants initialement inscrits à l’ordre du jour du lundi 28 novembre, après-midi, seront discutés comme suit :
– lundi 28 novembre 2022 (soir) :
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- proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
– mardi 29 novembre 2022 (après-midi, après les questions au Gouvernement, et soir) :
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- suite de l’ordre du jour de la veille.
– mercredi 30 novembre 2022 (après-midi, après l’éventuelle lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et soir) :
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- proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud ;
- proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (procédure de législation en commission) ;
- proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ;
- proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ;
- suite de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
– vendredi 2 décembre 2022 (matin, après-midi et soir) :
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- suite de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
- Modifications de l’ordre du jour de la semaine du 5 décembre 2022 (semaine du Gouvernement) :
– mercredi 7 décembre 2022 (après-midi) :
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- ajout, en premier point de l’ordre du jour et sous réserve de leur dépôt, de la lecture des conclusions de la CMP sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ;
– jeudi 8 décembre 2022 (après-midi et soir) :
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- ajout, en premier point de l’ordre du jour et sous réserve de leur dépôt, de la lecture des conclusions de la CMP ou de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023 ;
– vendredi 9 décembre 2022 (matin, après-midi et soir) :
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- ajout, en premier point de l’ordre du jour, de la suite de l’éventuelle nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023.
- Modifications de l’ordre du jour de la semaine du 12 décembre 2022 (semaine du Gouvernement) :
– lundi 12 décembre 2022 (après-midi et soir) :
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- retrait de l’éventuelle nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023 ;
- ajout de la suite du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
– mardi 13 décembre 2022 (après-midi, après les questions au Gouvernement, et soir) :
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- retrait de la suite de l’éventuelle nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023 ;
- ajout de la suite du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
– mercredi 14 décembre 2022 (après-midi et soir) :
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- ajout de la suite du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
– jeudi 15 décembre 2022 (matin, après-midi et soir) :
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- ajout de la suite du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
– vendredi 16 décembre 2022 (matin, après-midi et soir) :
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- ajout de la suite du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
- Discussion et vote d’une motion de censure :
La motion de censure inscrite à l’ordre du jour du lundi 28 novembre 2022 à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en nouvelle lecture, sera discutée selon les modalités suivantes :
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- temps de parole des groupes (un seul orateur) : RE : 50’ ; RN : 15’ ; LFI ‑ NUPES : 10’ ; LR : 10’ ; Dem : 15’ ; SOC : 10’ ; HOR : 10’ ; Ecolo ‑ NUPES : 10’ ; GDR ‑ NUPES : 10’ ; LIOT : 10’ ; NI : 5’ ;
- ordre de passage des orateurs : LFI - NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Ecolo - NUPES, GDR - NUPES, LIOT, RE, RN, NI ;
- le Gouvernement prendra la parole après les groupes ;
- pas d’explications de vote ;
- le scrutin, organisé dans les salons voisins de la salle des séances, sera ouvert pour une durée de 30 minutes. Les délégations de vote sont possibles. Seuls les députés favorables à l’adoption de la motion de censure participent au scrutin.
- Discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du Règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 2 ter, 3, 4 et 5, ainsi que les amendements portant articles additionnels après ces articles.
- Vote en la forme solennelle : la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie fera l’objet d’un vote par scrutin public, à l’issue de l’examen du texte. Les délégations de vote seront possibles dans les mêmes conditions que pour les votes solennels.
- Temps législatif programmé :
La Conférence a arrêté le barème du temps législatif programmé (Annexe 1). Elle a reconduit les règles fixées sous la XVe législature pour la mise en œuvre de cette procédure :
1) durée du temps législatif programmé allongé : 25 heures ; durée du temps législatif programmé exceptionnel : 40 heures ;
2) transmission par les groupes, la veille de la discussion à 17h, de la liste de leurs orateurs dans la discussion générale et de leurs temps de parole ainsi que, le cas échéant, la durée de présentation de la motion de rejet préalable. Les listes et les durées ainsi communiquées ne sont qu’indicatives ;
3) attribution d’un temps supplémentaire, de 10 minutes par groupe, sur un article lorsque des amendements sont déposés hors délai par le Gouvernement ou la commission.
La Conférence a fixé les règles applicables aux prises de parole des députés non inscrits :
- pas de prise de parole (dans la discussion générale, sur un article ou un amendement) supérieure à 5 minutes ;
- temps supplémentaire de 2 minutes sur un article en cas d’amendements hors délai.
- Organisation de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : la Conférence a décidé que ce projet de loi ferait l’objet d’un temps législatif programmé de 30 heures (RE : 4h35’ ; RN : 3h55 ; LFI-NUPES : 3h35 ; LR : 3h20’ ; Dem : 2h25’ ; SOC : 2h40’ ; HOR : 2h05’ ; Ecolo-NUPES : 2h30’ ; GDR-NUPES : 2h30’ ; LIOT : 2h25’ ; NI : 40’).
- Organisation des semaines de contrôle :
- La Conférence a fixé les modalités d’organisation des débats et séances de questions (tableaux en annexe 2).
- L’ordre du jour de la semaine de contrôle du 9 janvier sera fixé lors de la prochaine Conférence des présidents.
- Droit de tirage du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : la Conférence a pris acte de la création de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles.
Cette commission d’enquête comprendra 30 membres (9 RE, 5 RN, 4 LFI‑NUPES, 3 LR, 3 Dem, 2 SOC, 1 HOR, 1 Ecolo-NUPES, 1 GDR, 1 LIOT), auxquels s’ajoutera un député non inscrit.
- Prochaine Conférence des présidents : mardi 6 décembre, à 10 heures.
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022
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Présidence de Mme Yaël BRAUN-PIVET
Présents :
Mme Aurore BERGÉ
M. Jean-Philippe TANGUY, représentant Mme Marine LE PEN
Mme Mathilde PANOT
M. Meyer HABIB, représentant M. Olivier MARLEIX
M. Jean‑Paul MATTEI
M. Boris VALLAUD
M. Laurent MARCANGELI
Mme Sabrina SEBAIHI, représentant Mme Cyrielle CHATELAIN
M. André CHASSAIGNE
M. Christophe NAEGELEN, représentant M. Bertrand PANCHER
Présidents de groupe
M. Jean‑Louis BOURLANGES
Mme Anne GENETET, représentant M. Thomas GASSILLOUD
M. Sacha HOULIÉ
Présidents de commission permanente
M. Jean‑René CAZENEUVE Rapporteur général de la commission des finances
Mme Stéphanie RIST Rapporteure générale de la commission des affaires sociales
M. Pieyre-Alexandre ANGLADE Président de la commission des affaires européennes
M. Franck RIESTER Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Excusés :
Mme Valérie RABAULT
Mme Élodie JACQUIER‑LAFORGE
Mme Naïma MOUTCHOU
Mme Caroline FIAT
M. Sébastien CHENU
Mme Hélène LAPORTE
Vice-présidents
Mme Isabelle RAUCH
Mme Fadila KHATTABI
M. Jean‑Marc ZULESI
Présidents de commission permanente