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    • Décision du Bureau du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés
    • Protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi à caractère social relevant du champ de la négociation...
    • Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblees parlementaires
    • Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
    • Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution

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