Commission des lois : prescription en matière pénale ; procédures de révision d’une condamnation pénale définitive ; pacte européen de sécurité

Commission des lois : prescription en matière pénale ; procédures de révision d’une condamnation pénale définitive ; pacte européen de sécurité

2ème séance : Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ; Autorités administratives et publiques indépendantes (loi organique) ; Statut général des autorités administratives et publiques indépendantes

Commission des lois : assainissement cadastral ; autorités administratives indépendantes (PLO et PPL)