Commission des lois : Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal ; Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Engagement de la responsabilité du Gouvernement (art 49.3) sur le projet de loi de finances pour 2024 (lecture définitive)

1ère séance : Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration