3ème séance : Examen de diverses propositions de loi
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2ème séance : Examen de diverses propositions
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration